Expropriation : Validité de la déclaration d’utilité publique et transfert de propriété

Le juge de l’expropriation doit se fonder sur la situation à la date de son ordonnance. Si la déclaration d’utilité publique est devenue caduque à ce moment-là, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. La caducité de la déclaration entraîne celle de l’arrêté de cessibilité, et une expropriation ne peut être prononcée après l’expiration du délai fixé par la déclaration d’utilité publique.

La commune de [Localité 1] a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du Haut-Rhin le 15 avril 2024. Cette ordonnance a refusé d’ordonner le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à plusieurs consorts, dont une personne nommée Mme [T] [I]. La commune contestait cette décision, arguant que le juge avait commis une erreur en se basant sur la caducité de la déclaration d’utilité publique au moment de son ordonnance, alors que cette déclaration était valide lors de la saisine du juge.

La commune a soutenu que, selon le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge ne peut refuser d’ordonner l’expropriation tant que la déclaration d’utilité publique est en cours de validité au moment de l’envoi du dossier au greffe. Elle a fait valoir que la déclaration, bien que caduque à la date de l’ordonnance, était valide lors de la transmission du dossier, ce qui aurait dû permettre au juge de prononcer l’expropriation.

En réponse, la Cour a rappelé que le juge de l’expropriation doit se fonder sur la situation à la date de son ordonnance. Si la déclaration d’utilité publique est devenue caduque à ce moment-là, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. La Cour a également précisé que la caducité de la déclaration entraîne celle de l’arrêté de cessibilité, et qu’une expropriation ne peut être prononcée après l’expiration du délai fixé par la déclaration d’utilité publique. En conséquence, les arguments de la commune n’ont pas été retenus, et la décision du juge de l’expropriation a été confirmée.

La caducité de la déclaration d’utilité publique peut-elle empêcher le juge de l’expropriation d’ordonner le transfert de propriété même si la déclaration était valide au moment de la saisine du juge ?

La Cour de cassation a confirmé que le juge de l’expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque. En vertu de l’article R. 221-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit refuser l’expropriation si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs. La caducité de la déclaration entraîne celle de l’arrêté de cessibilité, rendant impossible toute expropriation postérieure à l’expiration du délai fixé par la déclaration. L’article R. 221-1 précise que le dossier doit être constitué conformément aux prescriptions, mais ne permet pas de statuer sur la validité de la déclaration d’utilité publique à une date antérieure à celle de l’ordonnance. Ainsi, le juge a commis une erreur en se basant sur la date de son ordonnance pour apprécier la validité de la déclaration, alors qu’il aurait dû se référer à la date d’envoi du dossier au greffe. Les moyens soulevés par la commune, qui soutenaient le contraire, ont été jugés non fondés. La solution de la Cour souligne l’importance de respecter les délais et les conditions de validité des actes administratifs dans le cadre des procédures d’expropriation.

• La déclaration d’utilité publique devenue caduque à la date de l’ordonnance du juge.
• La caducité de l’arrêté de cessibilité liée à celle de la déclaration d’utilité publique.
• Le respect des délais fixés par la déclaration d’utilité publique pour l’expropriation.
• La transmission du dossier au greffe conforme aux prescriptions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation.
• La date d’envoi du dossier au greffe par rapport à la date de l’ordonnance.

Les conséquences pratiques de cette décision de la Cour de cassation sont significatives pour les parties concernées. D’une part, la commune, en tant que demandeur, se voit contrainte de respecter les délais de validité des déclarations d’utilité publique, tandis que les propriétaires expropriés conservent leurs droits de propriété sur la parcelle en question.

• Refus d’expropriation pour la commune, entraînant un retard dans ses projets d’aménagement.
• Maintien des droits de propriété pour les propriétaires, leur permettant de conserver la parcelle.
• Obligation pour la commune de reconstituer un dossier conforme pour une future expropriation.
• Possibilité pour les propriétaires de contester d’autres tentatives d’expropriation si les délais ne sont pas respectés.
• Impact sur la planification urbaine de la commune, nécessitant une réévaluation des projets.

À faire

• Vérifier la validité de la déclaration d’utilité publique avant de saisir le juge.
• Constituer le dossier d’expropriation conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1.
• Envoyer le dossier au greffe dans les délais impartis.
• Documenter toute prorogation de la déclaration d’utilité publique si nécessaire.
• Préparer des arguments solides basés sur la situation à la date de l’ordonnance.

À éviter

• Ne pas se baser sur la validité de la déclaration à une date antérieure à l’ordonnance.
• Ignorer les délais de caducité prévus par le code de l’expropriation.
• Omettre de vérifier la conformité des arrêtés de cessibilité.
• Attendre la dernière minute pour soumettre le dossier au greffe.
• Présenter des arguments non fondés sur la législation en vigueur.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’utilité publique ?

La caducité de la déclaration d’utilité publique est régie par les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces articles stipulent que l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation, qui ne peut excéder cinq ans, mais peut être prorogé pour une durée égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. Ainsi, si la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, l’expropriation ne peut être prononcée.

Quels sont les critères de recevabilité du dossier d’expropriation ?

Selon l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet doit transmettre au greffe de la juridiction un dossier comprenant des copies de l’acte déclarant l’utilité publique de l’opération, ainsi que de l’arrêté de cessibilité, pris depuis moins de six mois avant l’envoi du dossier au greffe. Si le dossier n’est pas constitué conformément à ces prescriptions, le juge doit refuser de prononcer l’expropriation.

Quel est l’office du juge en matière d’expropriation ?

Le juge de l’expropriation doit prononcer l’expropriation par ordonnance motivée, sauf s’il constate que la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou annulés par une décision définitive d’un juge administratif, conformément à l’article R. 221-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le juge ne peut se prononcer sur la validité de la déclaration d’utilité publique qu’à la date de son ordonnance.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les moyens de la commune ?

La juridiction a retenu que, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique était devenue caduque, ce qui empêchait le juge de prononcer le transfert de propriété. Elle a également souligné que la caducité de la déclaration d’utilité publique entraîne celle de l’arrêté de cessibilité, et qu’une expropriation ne peut être prononcée après l’expiration du délai fixé par la déclaration d’utilité publique. Les moyens de la commune, qui soutenaient le contraire, ont donc été jugés non fondés.

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