En 2016, les deux associés ont assigné le notaire en paiement de dommages et intérêts supplémentaires, invoquant les conséquences de son maintien abusif. En réponse, le notaire a demandé à être indemnisé pour les augmentations de rémunération de ses associés, qu’il considérait excessives et préjudiciables à sa part des bénéfices. Les trois parties ont ensuite fait appel d’un jugement rendu en janvier 2021 sur ces demandes.
En septembre 2021, la cour d’appel a confirmé que la cession des parts du notaire avait eu lieu en mai 2015, date à laquelle ses parts avaient été rachetées et annulées par la SCP. Dans l’arrêt du 9 janvier 2024, les associés ont contesté la décision qui les tenait responsables des préjudices subis par le notaire, arguant que les actions en réparation étaient soumises à un délai de prescription de cinq ans. La cour d’appel avait précédemment déterminé que les demandes reconventionnelles du notaire ne pouvaient remonter au-delà de 2012, mais avait ensuite pris en compte des rémunérations pour l’exercice 2012, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de cette évaluation. Toutefois, la cour a jugé le grief irrecevable, n’ayant pas fixé de période précise pour l’évaluation des dommages.
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 257 F-D
Pourvoi n° V 24-12.603
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° V 24-12.603 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [I], de M. [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2024), M. [M], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. [N] et [I], au sein de la SCP [M]-[N]-[I] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP.
2. Par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d’office.
3. Par un arrêt du 18 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.543) et devenu irrévocable (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.134, 13-14.323), une cour d’appel a condamné M. [M] à payer à chacun des deux autres associés une somme de 300 000 euros pour s’être maintenu abusivement dans la société à compter du 1er janvier 2001, outre la somme de 15 000 euros à chacun d’eux au titre de leur préjudice moral et condamné solidairement MM. [N] et [I] à payer à M. [M] sa quote-part des bénéfices réalisés en 2010 et 2011, ainsi qu’une indemnisation de 15 000 euros au titre des conséquences fiscales liées au retard de paiement.
4. Le 13 octobre 2016, MM. [N] et [I] ont assigné M. [M] en paiement de dommages et intérêts complémentaires en réparation des conséquences dommageables de son maintien abusif pour les exercices postérieurs. Reconventionnellement, M. [M] a demandé la condamnation de MM. [N] et [I] à l’indemniser des préjudices causés par les augmentations, selon lui, exorbitantes de leurs rémunérations auxquelles ils ont procédé pour réduire sa part dans les bénéfices. MM. [N] et [I] et M. [M] ont relevé appel du jugement du 26 janvier 2021 statuant sur ces différentes demandes.
5. Par arrêt du 7 septembre 2021, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 16-13.002), la cour d’appel a retenu que la cession des parts avait été réalisée le 19 mai 2015, date de leur rachat par la SCP et de leur annulation.
Sur la recevabilité du troisième moyen, pris en sa sixième branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile
Enoncé du grief
6. MM. [N] et [I] font grief à l’arrêt du 9 janvier 2024 de les déclarer responsables des préjudices subis par M. [M], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’après avoir retenu que, dans la mesure où M. [M] avait introduit ses demandes reconventionnelles le 2 février 2017, son action ne saurait, en application du délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil, remonter au-delà du 2 février 2012, la cour d’appel a considéré que le droit à rémunération de M. [M] demeurait pour les exercices 2012 à 2014 et prorata temporis jusqu’au 19 mai 2015, date de la cession des parts sociales définitivement retenue dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2021 ; qu’en se fondant ainsi, pour apprécier le montant du préjudice subi par M. [M], sur un droit à rémunération couvrant la totalité de l’exercice 2012, qui avait débuté le 1er janvier 2012, après avoir pourtant retenu que son action en réparation ne pouvait remonter au-delà du 2 février 2012, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240, 1850 et 2224 du code civil. »
7. Le dispositif de l’arrêt ne comporte aucune disposition fixant la période à prendre en considération pour évaluer les dommages restant à indemniser au titre des rémunérations dues à M. [M], la cour d’appel s’étant bornée, avant dire droit, à ordonner la production des liasses fiscales des exercices 2012 à 2015.
8. Le grief est donc irrecevable.
Enoncé du moyen
9. MM. [N] et [I] font grief à l’arrêt du 9 janvier 2024 de rejeter leur demande de réparation de la perte de chance de développer l’office en raison du maintien abusif de M. [M], alors :
« 1°/ que l’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet d’une faute, de la probabilité d’un événement favorable ; que pour débouter Messieurs [N] et [I] de leur demande de réparation de la perte de chance de développer l’office en raison du maintien abusif de Monsieur [M], la cour d’appel a énoncé qu’il n’est pas établi que leur préjudice « ait perduré au-delà de 2012 » ; qu’en se déterminant ainsi, après avoir pourtant relevé, d’une part, que Mme [F], qui était devenue notaire salariée au sein de l’étude à compter d’avril 2013, s’était substituée à Monsieur [M], « ce qui, certes, permettait à la SCP de développer son activité, mais dans des proportions nécessairement inférieures à ce qu’aurait pu apporter un notaire associé, intéressé aux bénéfices et non soumis à la réglementation du travail », et, d’autre part, que le premier exercice plein de la SCP avec trois nouveaux associés datait de 2020, la cour d’appel, qui avait elle-même constaté la disparition, par la faute de M. [M], de la probabilité d’un événement favorable, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1240 du code civil ;
2°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence en son principe ; qu’au soutien de leur demande de réparation de la perte de chance de développer l’office en raison du maintien abusif de Monsieur [M], Messieurs [N] et [I] faisaient valoir que, sans le maintien abusif de Monsieur [M], un troisième notaire associé aurait intégré l’étude bien avant 2013 et que la présence de Madame [F], depuis 2013, en qualité de notaire salarié n’altérait en rien ni ne minimisait le préjudice subi ; que la cour d’appel a elle-même relevé que Mme [F], qui était devenue, à compter d’avril 2013, notaire salariée au sein de l’étude, s’était substituée à Monsieur [M], « ce qui, certes, permettait à la SCP de développer son activité, mais dans des proportions nécessairement inférieures à ce qu’aurait pu apporter un notaire associé, intéressé aux bénéfices et non soumis à la réglementation du travail » ; qu’elle a également constaté que le premier exercice plein de la SCP avec trois nouveaux associés datait de 2020 ; que la cour d’appel a ainsi nécessairement constaté l’existence en son principe du dommage invoqué par Messieurs [N] et [I] ; que pour néanmoins les débouter de leur demande de réparation dudit dommage, la cour d’appel a relevé que les chiffres avancés par Messieurs [N] et [I] « sont insuffisants en ce qu’ils ne recèlent aucune signification particulière, notamment en l’absence d’éléments chiffrés sur l’activité de la SCP avant 2013 et après 2015, plus précisément depuis qu’elle fonctionne avec trois notaires associés (premier exercice plein en 2020) » ; qu’elle a encore énoncé que le calcul réalisé par l’expert-comptable de Messieurs [N] et [I] aux fins d’établir le quantum de leur préjudice était « purement théorique » et que « la règle de partage des bénéfices est passée à 80 % pour les associés « actifs », soit 40 % pour chacun d’eux, alors que l’intégration d’un nouvel associé aurait ramené cette répartition au tiers » (ibidem) ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait se retrancher derrière les difficultés d’évaluation du préjudice de Messieurs [N] et [I], dont elle avait constaté l’existence en son principe, pour en refuser l’évaluation et la réparation, la cour d’appel a violé les articles 4 et 1240 du code civil. »