De son côté, le défendeur au pourvoi a contesté la recevabilité du pourvoi, arguant que le demandeur n’avait pas respecté les délais légaux pour introduire son recours. Il a également soutenu que la décision de la cour d’appel était fondée sur une analyse rigoureuse des faits et du droit applicable, et qu’aucune erreur manifeste n’était à relever. Le défendeur a donc demandé à la cour suprême de rejeter le pourvoi pour ces raisons.
Le conseiller référendaire délégué a examiné les arguments des deux parties et a constaté que le demandeur n’avait pas fourni les justifications nécessaires pour prouver que son pourvoi était recevable. En effet, il a été établi que le demandeur avait dépassé le délai imparti pour contester la décision de la cour d’appel. En conséquence, le conseiller a décidé de constater la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que le demandeur ne pouvait plus faire appel de la décision contestée.
Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours judiciaires. Elle rappelle également que la rigueur dans la présentation des arguments et des preuves est essentielle pour garantir l’accès à la justice. Fait à [Localité 3], le 2 avril 2026.
Pourvoi n°
: P 25-17.132
Demandeur(s)
: M. [Q], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Banque Palatine et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50317
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie financière de Constance (COFIC),
2°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
3°/ la société Compagnie financière de Constance (COFIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2],
4°/ la société BMA, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [O] [Y], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Compagnie financière de Constance (COFIC),
ont formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2025 par
la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ au fonds commun de titrisation Absus, dont le siège est [Adresse 6], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion) et représenté
par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites
et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la société
MCS et associés, elle-même venant aux droits de la Banque Palatine
en vertu d’un acte de cession de créance en date du 28 juin 2021.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 avril 2026