Droit maritime : adapter la formation sécurité des gens de mer aux nouvelles normes

1. Adaptation de la formation de base à la sécurité des gens de mer aux nouvelles normes internationales et nationales

1.1. L’arrêté du 4 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2026 (Texte 7 sur 77), modifie en profondeur l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. Ce texte, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vise à actualiser le programme de formation des gens de mer en intégrant les évolutions du code STCW et du droit interne, notamment en matière de lutte contre l’incendie, de prévention de la violence et du harcèlement, et de santé et aptitude médicale à la navigation.

1.2. Le texte précise que les modifications portent, d’une part, sur la lutte contre l’incendie et, d’autre part, sur la prévention de la violence et du harcèlement, « conformément aux dispositions de la résolution MSC.560(108), adoptée le 23 mai 2024, qui modifie le chapitre VI du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) ». Par ailleurs, l’arrêté du 26 juillet 2013 est mis à jour pour tenir compte de la codification, dans le code des transports, du décret no 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation.

1.3. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er septembre 2026 pour la nouvelle annexe de l’arrêté du 26 juillet 2013. Le texte est présenté comme un texte autonome, ce qui signifie qu’il s’insère dans l’architecture existante sans nécessiter de texte d’application complémentaire pour sa mise en œuvre.

2. Fondements internationaux et européens de la réforme de la formation de base à la sécurité

2.1. L’arrêté se fonde explicitement sur la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, dite convention STCW 78, ainsi que sur le code STCW, « modifiés par les amendements de Manille à l’annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret no 2016-1526 du 14 novembre 2016 ». La référence aux sections et tableaux du code STCW (notamment section A‑VI/1, tableau A‑VI/1‑1, tableau A‑VI/1‑2 et tableau A‑VI/1‑4) structure l’ensemble du programme de formation.

2.2. Sur le plan européen, l’arrêté mentionne la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Cette directive impose aux États membres de garantir un niveau minimal de formation harmonisé, ce qui justifie l’actualisation du dispositif français de formation professionnelle maritime et du certificat de formation de base à la sécurité.

2.3. L’articulation entre ces normes internationales et européennes et le droit interne se traduit par une mise en cohérence des références STCW avec les exigences nationales en matière de titres de formation professionnelle maritime, de conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, et de sécurité des personnes et responsabilités sociales à bord.

3. Mise à jour des références juridiques dans le code des transports et les textes réglementaires maritimes

3.1. L’arrêté du 4 mai 2026 procède à une série d’ajustements rédactionnels visant à aligner les références juridiques sur la codification dans le code des transports. Ainsi, l’article 1er modifie l’article 2 de l’arrêté du 26 juillet 2013 : au 1°, les mots « le décret no 2015‑1575 du 3 décembre 2015 » sont remplacés par « les articles R. 5521‑1 et suivants du code des transports ». Cette substitution traduit le passage d’un renvoi à un décret autonome à un renvoi direct aux dispositions codifiées relatives à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation.

3.2. L’article 2 actualise les références relatives à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime et à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Le premier alinéa du 1° de l’article 3 de l’arrêté de 2013 remplace la référence à « l’arrêté du 12 mai 2011 susvisé » par « l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime ». De même, les références à « l’article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacées par « l’article 24 du décret no 2015‑723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ».

3.3. L’article 3 modifie le 1° de l’article 4 de l’arrêté de 2013 en remplaçant la référence à « l’article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé » par « le 5° du I de l’article 1er du décret du 24 juin 2015 précité ». L’article 4 supprime un renvoi (1) devenu obsolète, tandis que l’article 5 remplace l’annexe de l’arrêté de 2013 par une nouvelle annexe détaillant le programme de la formation et les conditions de validation. L’article 6 précise que les dispositions de l’article 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et l’article 7 prévoit la publication au Journal officiel.

4. Architecture générale du nouveau programme de formation de base à la sécurité

4.1. La nouvelle annexe, intitulée « Programme de la formation et conditions de validation de la formation du certificat de formation de base à la sécurité », précise que, « aux fins de la présente annexe, les références STCW font référence aux sections et tableaux du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu’amendé (dit code STCW) ». Le programme est structuré en quatre grands volets : Techniques individuelles de survie (TIS), Formation de base à la lutte contre l’incendie, Premiers secours élémentaires et Sécurité des personnes et responsabilités sociales.

4.2. Chaque volet est organisé selon une même logique : références STCW, compétences attendues, organisation de la formation (espaces et matériel pédagogiques), validation de la formation, durée minimale des enseignements théoriques et pratiques, qualifications du personnel enseignant et d’encadrement, et programme détaillé (enseignements théoriques et, le cas échéant, exercices pratiques). Cette structuration renforce la traçabilité entre les exigences internationales et la mise en œuvre concrète dans les organismes de formation agréés.

4.3. L’ensemble du dispositif repose sur une logique de norme de compétence minimale, directement issue des tableaux STCW (A‑VI/1‑1, A‑VI/1‑2, A‑VI/1‑4). La validation de la formation est conditionnée à la démonstration, par le candidat, de l’atteinte de ces normes, évaluée par une évaluation continue des compétences et documentée par des supports conservés pendant deux ans en vue d’éventuelles inspections.

5. Techniques individuelles de survie (TIS) : exigences, organisation et validation

5.1. Le volet « Techniques individuelles de survie (TIS) » se réfère à la section A‑VI/1 du code STCW, relative aux « prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer », et au tableau A‑VI/1‑1 qui définit la « norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie ». La compétence attendue est formulée de manière synthétique : « survivre en mer en cas d’abandon du navire ».

5.2. L’organisation de la formation impose au prestataire agréé de fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques couvrant les connaissances, compréhensions et aptitudes de la colonne 2 du tableau A‑VI/1‑1, d’assurer un enseignement théorique et des exercices pratiques définis au chapitre G. Le prestataire doit mettre à disposition au moins une salle de cours de dimensions suffisantes, équipée d’équipements pédagogiques (vidéo‑projecteur, etc.), et disposer de tout le matériel nécessaire pour les exercices pratiques, ce matériel devant être agréé SOLAS et en cours de validité. Les exercices pratiques peuvent se dérouler « en mer, sur un plan d’eau ou en piscine ».

5.3. La validation de la formation TIS est acquise lorsque le candidat a démontré qu’il a atteint la norme de compétence minimale du tableau A‑VI/1‑1. Le personnel enseignant procède à une évaluation continue des compétences, en s’appuyant sur les critères d’évaluation de la colonne 4 du tableau A‑VI/1‑1. Tous les documents relatifs à l’évaluation (critères, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant 2 ans par le prestataire, afin d’être présentés lors d’une inspection. La durée minimale de la formation est fixée à 10 heures d’enseignements théoriques et 5 heures d’exercices pratiques.

5.4. Les qualifications du personnel enseignant exigent une « expérience suffisante des questions relatives à l’abandon du navire et à la survie en mer » et la détention, au minimum, de l’attestation de réussite à la formation TIS et du certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS). Les instructeurs doivent maîtriser les techniques d’enseignement et méthodes de formation, et le personnel d’encadrement doit être en nombre suffisant et qualifié pour garantir la sécurité des stagiaires lors des exercices pratiques.

5.5. Le programme de la formation TIS détaille les enseignements théoriques relatifs à la compétence « Survivre en mer en cas d’abandon du navire » : identification des situations d’urgence (abordage, incendie, naufrage), rôle d’appel et signaux d’alerte, importance de la formation et des exercices, consignes destinées à l’équipage et consignes d’urgence, mesures à prendre en cas d’appel aux postes des embarcations et des radeaux de sauvetage et en cas d’abandon du navire. Le programme couvre également les types d’engins de sauvetage (brassières, bouées de sauvetage, combinaison d’immersion, combinaison de protection aux intempéries, protection thermique, embarcations de sauvetage, radeaux, canots de secours), la fonction de l’armement des embarcations et radeaux de sauvetage, l’emplacement des engins de sauvetage individuels et les pictogrammes OMI, ainsi que les principes de survie (mesures à prendre dans l’eau, à bord d’une embarcation ou d’un radeau, principaux dangers pour les survivants).

5.6. Le programme inclut enfin la compréhension des méthodes de sauvetage par hélicoptère : organisation de la recherche et du sauvetage, moyens de détection et de communication des aéronefs, mesures à prendre en cas d’évacuation à partir du navire ou d’un moyen de sauvetage, et moyens d’évacuation. Les exercices pratiques associés (endosser une brassière de sauvetage, utiliser une combinaison d’immersion, sauter dans l’eau, redresser un radeau de sauvetage renversé, nager équipé, monter dans une embarcation ou un radeau, filer une ancre de cape ou une ancre flottante, faire fonctionner le matériel des embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de repérage, y compris le matériel radioélectrique) visent à concrétiser ces compétences.

6. Formation de base à la lutte contre l’incendie : prévention, moyens et entraînement réaliste

6.1. Le volet « Formation de base à la lutte contre l’incendie » se réfère également à la section A‑VI/1 du code STCW et au tableau A‑VI/1‑2, qui définit la « norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l’incendie et de lutte contre l’incendie ». Les compétences attendues sont doubles : « réduire au minimum le risque d’incendie et être préparé à faire face à des situations d’urgence dues à un incendie » et « lutter contre les incendies et les éteindre ».

6.2. L’organisation de la formation impose, comme pour les TIS, la fourniture de documents écrits ou informatiques couvrant les connaissances de la colonne 2 du tableau A‑VI/1‑2, un enseignement théorique et des exercices pratiques. Le prestataire doit disposer d’une salle de cours équipée et de tout le matériel agréé SOLAS nécessaire. Les exercices pratiques doivent se dérouler « dans des locaux offrant des conditions de formation vraiment réalistes (navire ou conditions de bord reproduites – au moins deux ponts) et, chaque fois que cela est possible dans la pratique, dans l’obscurité ». Cette exigence de conditions réalistes renforce la dimension opérationnelle de la formation.

6.3. La validation de la formation repose sur l’atteinte de la norme de compétence minimale du tableau A‑VI/1‑2, évaluée de manière continue par le personnel enseignant, selon les critères d’évaluation de la colonne 4. Les documents relatifs à l’évaluation (critères, nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant 2 ans. La durée minimale de la formation est fixée à 8 heures d’enseignements théoriques et 10 heures d’exercices pratiques, ce qui traduit l’importance accordée à la pratique de la lutte contre l’incendie.

6.4. Les qualifications des instructeurs exigent une « qualification reconnue relative à la prévention des incendies et à la lutte contre les incendies » et, au minimum, une attestation de réussite aux formations QBLI et QALI. Comme pour les autres volets, les instructeurs doivent maîtriser les techniques d’enseignement et les méthodes de formation, et le personnel d’encadrement doit être en nombre suffisant et qualifié pour assurer la sécurité des stagiaires lors des exercices.

6.5. Le programme théorique relatif à la compétence « Réduire au minimum le risque d’incendie et être préparé à faire face à des situations d’urgence dues à un incendie » couvre l’organisation de la lutte contre l’incendie à bord, l’emplacement des dispositifs de lutte contre l’incendie et des issues de secours, les éléments de l’incendie et de l’explosion (triangle du feu), les types et sources d’inflammation, les matériaux inflammables, les risques d’incendie et la propagation de l’incendie, la nécessité d’une vigilance constante, les mesures à prendre à bord du navire, les dispositifs de détection d’incendie et de fumée et d’alarme automatique, ainsi que la classification des feux et des agents d’extinction à utiliser.

6.6. Le volet théorique relatif à la compétence « Lutter contre les incendies et les éteindre » aborde le matériel de lutte contre l’incendie et son emplacement à bord, les installations fixes, l’équipement de pompier, l’équipement individuel, les dispositifs et matériel de lutte contre l’incendie, les méthodes de lutte contre l’incendie, les agents d’extinction, les procédures de lutte contre l’incendie, ainsi que l’utilisation d’un appareil respiratoire pour lutter contre l’incendie, effectuer des sauvetages et assurer une évacuation d’urgence.

6.7. Les exercices pratiques sont particulièrement détaillés : utilisation de divers types d’extincteurs portatifs, utilisation d’un appareil respiratoire autonome et d’un appareil respiratoire d’évacuation d’urgence, extinction de feux d’origine électrique, de feux d’hydrocarbures ou de propane, extinction de feux importants avec de l’eau (lances à jet plein et à jet diffusé), utilisation de mousse, de poudre ou d’autres agents chimiques, progression dans un compartiment rempli de mousse à haut foisonnement, lutte contre l’incendie dans des espaces clos remplis de fumée, extinction d’un incendie à l’aide de brouillard d’eau pulvérisée ou d’autres agents dans un local d’habitation ou une chambre des machines simulée, extinction d’un feu d’hydrocarbures avec canne à brouillard, lances à jet diffusé, poudre chimique ou canne à mousse, réalisation d’un sauvetage dans un local rempli de fumée et utilisation d’une lance à brouillard d’eau munie d’un dispositif de perforation.

7. Premiers secours élémentaires : intégration de l’enseignement médical niveau I

7.1. Le volet « Premiers secours élémentaires » est constitué par l’enseignement médical niveau I (EM I) tel que prévu par l’arrêté du 29 juin 2011. L’annexe ne détaille pas le contenu de cet enseignement, renvoyant directement au texte de 2011. Cette intégration confirme que le certificat de formation de base à la sécurité inclut un socle de compétences médicales élémentaires adaptées au contexte maritime.

7.2. L’articulation avec l’aptitude médicale à la navigation, désormais référencée via les articles R. 5521‑1 et suivants du code des transports, renforce la cohérence entre les exigences de santé, les premiers secours élémentaires et la sécurité globale à bord. Le dispositif de formation s’inscrit ainsi dans une approche intégrée de la prévention des risques et de la protection de la santé des gens de mer.

8. Sécurité des personnes et responsabilités sociales : procédures d’urgence, environnement, travail sûr et climat social

8.1. Le volet « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » se réfère à la section A‑VI/1 du code STCW et au tableau A‑VI/1‑4, qui définit la « norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales ». Les compétences attendues sont multiples : appliquer les procédures d’urgence, prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin, observer des pratiques de travail sûres, contribuer à l’efficacité des communications à bord du navire, contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire, comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue, et prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles.

8.2. L’organisation de la formation impose au prestataire agréé de fournir des documents écrits ou informatiques couvrant les connaissances de la colonne 2 du tableau A‑VI/1‑4 et d’assurer un enseignement théorique détaillé. Une salle de cours de dimensions suffisantes, équipée d’équipements pédagogiques (vidéo‑projecteur, etc.), est requise. La validation de la formation repose, comme pour les autres volets, sur l’atteinte de la norme de compétence minimale du tableau A‑VI/1‑4, évaluée de manière continue selon les critères d’évaluation de la colonne 4, avec conservation des documents pendant 2 ans. La durée minimale des enseignements théoriques est fixée à 10 heures.

8.3. Les instructeurs doivent disposer d’une « qualification reconnue relative à la sécurité des personnes et aux responsabilités sociales » et maîtriser les techniques d’enseignement et méthodes de formation. Le programme théorique est structuré autour de sept blocs de compétences.

8.4. Le premier bloc, relatif à la compétence « Appliquer les procédures d’urgence », couvre les types de situations d’urgence (abordage, incendie, naufrage), la connaissance des plans d’urgence de bord, les signaux d’urgence, les tâches spécifiques assignées aux membres de l’équipage dans le rôle d’appel, les postes de rassemblement, l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuelle, les mesures à prendre lorsqu’une situation d’urgence potentielle est décelée (incendie, abordage, naufrage, entrée d’eau dans le navire), les mesures à prendre lorsque les signaux d’alarme retentissent, l’importance de la formation et des exercices, ainsi que la connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d’alarme.

8.5. Le deuxième bloc, relatif à la compétence « Prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin », aborde la connaissance élémentaire de l’impact des transports maritimes sur le milieu marin, les effets d’une pollution opérationnelle ou accidentelle, les procédures élémentaires de protection de l’environnement et la complexité et diversité du milieu marin. Ce volet relie directement la sécurité des opérations à la prévention de la pollution du milieu marin.

8.6. Le troisième bloc, relatif à la compétence « Observer des pratiques de travail sûres », insiste sur l’importance de respecter à tout moment des pratiques de travail sûres, la connaissance des dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord, les précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces clos et la familiarisation avec les mesures adoptées à l’échelon international en matière de prévention des accidents et de santé.

8.7. Le quatrième bloc, relatif à la compétence « Contribuer à l’efficacité des communications à bord du navire », traite des principes et obstacles relatifs à l’efficacité de la communication entre individus et équipes à bord, ainsi que de l’aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces. Le cinquième bloc, relatif à la compétence « Contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire », met l’accent sur l’importance de maintenir de bonnes relations humaines et de travail, les principes et pratiques élémentaires du travail en équipe, y compris la résolution des conflits, ainsi que les responsabilités sociales, les conditions d’emploi, les droits et obligations des individus et les dangers de l’usage de drogues et de l’abus d’alcool.

8.8. Le sixième bloc, relatif à la compétence « Comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue », aborde l’importance d’obtenir le temps de repos nécessaire, les effets du sommeil, des horaires et du rythme circadien sur la fatigue, les effets des facteurs de stress physiques sur les gens de mer, les effets des facteurs de stress environnementaux à bord et à l’extérieur du navire et leur impact, ainsi que les effets des changements d’horaires sur la fatigue. Ce volet relie directement la gestion de la fatigue à la sécurité des opérations et au bien‑être des équipages.

9. Prévention de la violence et du harcèlement : intégration des exigences de la résolution MSC.560(108)

9.1. Le septième bloc de la formation « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » est consacré à la compétence « Importance de prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles ». Ce volet traduit, dans le droit français de la formation des gens de mer, les exigences issues de la résolution MSC.560(108), qui modifie le chapitre VI du code STCW pour y intégrer la prévention de la violence et du harcèlement.

9.2. Le programme prévoit une connaissance élémentaire et compréhension de ce qui constitue la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles, ainsi que des préjudices connexes. Il insiste sur la connaissance élémentaire et compréhension des conséquences de la violence et du harcèlement sur les victimes, les auteurs, les témoins et les parties prenantes, et sur leurs effets sur la sécurité, la santé et le bien‑être.

9.3. Le texte souligne la compréhension du fait que l’abus de pouvoir, la discrimination, le stress, l’isolement, la fatigue, les drogues ou l’alcool peuvent contribuer à la violence et au harcèlement, y compris au harcèlement sexuel, aux actes d’intimidation et aux agressions sexuelles. Il prévoit une intervention en cas de violence et de harcèlement, l’aptitude à reconnaître les actes de violence et le harcèlement, et la connaissance élémentaire des mesures à prendre pour intervenir, prévenir et signaler de tels actes.

9.4. Enfin, le programme inclut la compréhension des principes de base qui sous‑tendent les mesures de prise en charge des traumatismes et de la manière d’apporter un soutien aux victimes et aux témoins, en étant à l’écoute de leurs besoins. L’intégration de ces éléments dans le certificat de formation de base à la sécurité marque une évolution notable du droit maritime vers une prise en compte explicite du climat social à bord, de la prévention des violences et de la protection des personnes, en cohérence avec les orientations internationales récentes.