ERP itinérants et sécurité incendie : proroger l’expérimentation et sécuriser vos contrôles

1. Prorogation de l’expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public

1.1. L’arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2026 sous l’intitulé « Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public », prolonge l’expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public (ERP) jusqu’au 12 mai 2029. Il s’agit d’un texte autonome qui ne modifie pas formellement l’arrêté initial du 4 mai 2023, mais en reconduit la durée et les conditions.

1.2. Le texte vise les exploitants, les services de l’État et les organismes de contrôles, qui sont directement concernés par la mise en œuvre de cette expérimentation. L’objet de l’arrêté est clairement défini : il s’agit de proroger l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à l’itinérance des ERP, en maintenant le cadre juridique spécifique applicable à ces infrastructures nomades.

1.3. L’entrée en vigueur est fixée au 12 mai 2026, ce qui assure la continuité de l’expérimentation sans interruption entre la période initialement prévue et la nouvelle échéance. L’article 1er précise que l’expérimentation est « reconduite dans les mêmes conditions jusqu’au 12 mai 2029 », ce qui signifie que les règles, procédures et critères déjà définis par l’arrêté du 4 mai 2023 demeurent applicables.

2. Champ d’application : infrastructures nomades et exclusions

2.1. L’arrêté rappelle que les infrastructures nomades concernées par l’expérimentation « ne relèvent pas du type “Chapiteaux, tentes et structures itinérants” prévu par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ». Cette précision est essentielle pour distinguer le périmètre de l’expérimentation des catégories déjà encadrées par la réglementation existante.

2.2. Les chapiteaux, tentes et structures itinérants restent donc soumis au régime spécifique fixé par l’arrêté du 25 juin 1980, qui constitue le socle du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. L’expérimentation vise d’autres formes d’ERP mobiles ou déplaçables, qui ne s’inscrivent pas dans cette typologie réglementaire traditionnelle.

2.3. Le texte précise également que « sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation ». Cette exclusion limite l’expérimentation aux établissements dont l’affectation (usage, type d’activité, nature de l’accueil du public) est clairement déterminée au moment de leur mise en service. Les structures indéterminées ou polyvalentes sans affectation initiale précise ne peuvent donc pas bénéficier du régime expérimental.

3. Fondements juridiques et articulation avec la réglementation existante

3.1. L’arrêté se fonde sur plusieurs textes de rang constitutionnel et législatif. Il mentionne la Constitution, « notamment son article 37-1 », qui autorise le législateur et le pouvoir réglementaire à prévoir des expérimentations pour une durée et un objet limités, afin d’évaluer de nouvelles normes ou organisations avant une éventuelle généralisation.

3.2. Sont également visés le code de la construction et de l’habitation et le code général des collectivités territoriales, qui encadrent respectivement la sécurité des constructions, les établissements recevant du public et les compétences des collectivités en matière de sécurité, d’urbanisme et de gestion des risques. Ces références ancrent l’expérimentation dans le cadre général de la sécurité des ERP et de la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités.

3.3. Le texte renvoie au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette commission joue un rôle central dans l’examen des conditions de sécurité et d’accessibilité des ERP, y compris pour les structures provisoires ou itinérantes. L’expérimentation d’itinérance des ERP s’inscrit donc dans un dispositif où la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité demeure un acteur clé de l’instruction et du contrôle.

3.4. L’arrêté rappelle l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui approuve les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ce règlement constitue la référence de base pour la sécurité incendie et la prévention de la panique dans les ERP. L’expérimentation ne se substitue pas à ce cadre, mais en aménage l’application pour des infrastructures nomades qui ne relèvent pas des catégories déjà prévues.

3.5. L’arrêté du 25 juillet 2022, « fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables », est également cité. Il encadre les exigences techniques et de sécurité pour les structures temporaires, ce qui inclut de nombreuses configurations proches des ERP itinérants. L’expérimentation doit donc être lue en articulation avec ces règles, afin de garantir un niveau de sécurité incendie et de stabilité au moins équivalent à celui exigé pour les structures provisoires et démontables.

3.6. Enfin, l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public est expressément visé. C’est ce texte qui définit le cadre initial de l’expérimentation (conditions, périmètre, modalités de contrôle, durée). L’arrêté du 20 avril 2026 ne modifie pas ce cadre, mais en prolonge la durée, ce qui permet de poursuivre l’évaluation des effets de l’itinérance des ERP sur la sécurité incendie, la gestion des flux de personnes et l’organisation des contrôles.

4. Gouvernance, avis consultatifs et portée de la prorogation

4.1. L’arrêté mentionne l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 14 avril 2026. Cet avis consultatif témoigne de la prise en compte des enjeux de construction, de performance énergétique et de sécurité dans l’évaluation de l’expérimentation. La prorogation jusqu’en 2029 laisse le temps de mesurer l’impact de l’itinérance des ERP sur ces différents paramètres.

4.2. La décision est prise conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de la ville et du logement, ce qui reflète la double dimension de l’expérimentation : d’une part, la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, relevant du ministère de l’intérieur et des sapeurs-pompiers ; d’autre part, les enjeux de construction, d’urbanisme, d’habitat et d’aménagement des paysages, relevant du ministère de la ville et du logement.

4.3. Pour le ministre de l’intérieur, la signature est assurée « par délégation » par la cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers, T. Pinault. Pour le ministre de la ville et du logement, la signature est assurée « par délégation » par « l’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard ». Ces délégations illustrent l’implication opérationnelle des services en charge de la direction des sapeurs-pompiers et de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages dans la mise en œuvre et le suivi de l’expérimentation.

4.4. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le texte « sera publié au Journal officiel de la République française ». Cette publication conditionne l’opposabilité de la prorogation aux exploitants, aux services de l’État et aux organismes de contrôles. À compter du 12 mai 2026, la prolongation de l’expérimentation est donc pleinement applicable, et ce jusqu’au 12 mai 2029, sauf intervention d’un nouveau texte modifiant ce calendrier.

5. Enjeux pour les exploitants, les services de l’État et les organismes de contrôles

5.1. Pour les exploitants d’ERP concernés par l’itinérance, la prorogation de l’expérimentation offre une visibilité jusqu’en 2029 sur le cadre réglementaire applicable à leurs infrastructures nomades. Ils doivent continuer à se conformer aux exigences définies par l’arrêté du 4 mai 2023, en tenant compte des références au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, à l’arrêté du 25 juillet 2022 sur les structures provisoires et démontables et aux prescriptions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

5.2. Pour les services de l’État, la prorogation implique la poursuite du suivi de l’expérimentation, de la collecte de données et de l’analyse des retours d’expérience sur l’itinérance des établissements recevant du public. Les services en charge de la sécurité incendie, de l’urbanisme et de l’habitat doivent continuer à articuler les exigences de sécurité avec les spécificités des infrastructures nomades, en veillant au respect des exclusions (notamment les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation).

5.3. Les organismes de contrôles sont appelés à maintenir et à adapter leurs pratiques de vérification et de certification aux particularités des ERP itinérants. La prorogation jusqu’en 2029 leur donne le temps de consolider des méthodes d’évaluation adaptées aux structures provisoires, aux structures démontables et aux infrastructures nomades qui ne relèvent pas du type « chapiteaux, tentes et structures itinérants ». L’objectif est de garantir un niveau de sécurité contre les risques d’incendie et de panique équivalent à celui des ERP fixes, tout en tenant compte de la mobilité et de la modularité de ces établissements.

5.4. D’un point de vue global, la prorogation de l’expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public jusqu’au 12 mai 2029 s’inscrit dans une démarche d’ajustement progressif de la réglementation aux nouvelles formes d’ERP et aux évolutions des usages (événements itinérants, structures mobiles, dispositifs temporaires d’accueil du public). Elle permet de poursuivre l’analyse des impacts en termes de sécurité incendie, d’accessibilité, de construction et d’urbanisme, en s’appuyant sur les outils existants (règlement de sécurité, commissions de sécurité, règles relatives aux structures provisoires et démontables) et sur les avis d’instances spécialisées comme le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.