Accident du travail : contestation de l’imputabilité des soins et arrêts de travail – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 avril 2026, N° de RG 24/00580

La juridiction a examiné la contestation de l’imputabilité des soins et arrêts de travail suite à un accident du travail, en se basant sur l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. La CPAM a présenté des certificats médicaux confirmant la continuité des soins, maintenant ainsi la présomption d’imputabilité. L’employeur, tentant de renverser cette présomption en évoquant un état pathologique antérieur, n’a pas réussi à prouver que l’aggravation avait cessé. La demande de l’employeur a été rejetée.

Le litige concerne un accident du travail survenu le 11 octobre 2019, impliquant un salarié de la SOCIETE [2]. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1], qui a pris en charge les soins et les arrêts de travail du salarié. Cependant, l’employeur a contesté l’imputabilité de la durée des soins et des arrêts de travail, saisissant la commission médicale de recours amiable (CMRA) en janvier 2024. Suite à un rejet implicite de ce recours, l’employeur a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en juillet 2024.

Lors de l’audience de plaidoirie, l’employeur a demandé au tribunal de déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits au salarié à partir du 10 décembre 2019, tout en sollicitant une expertise médicale. De son côté, la CPAM a demandé le rejet des demandes de l’employeur. Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré.

Le tribunal a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique tant que l’arrêt de travail est prescrit suite à un accident du travail. En l’absence d’une preuve de continuité des symptômes, l’employeur doit démontrer l’existence d’une cause étrangère pour contester cette présomption. Dans ce cas, l’employeur a reconnu que l’accident avait aggravé un état pathologique antérieur, mais a soutenu que cette aggravation avait cessé après le 10 décembre 2019.

Cependant, le tribunal a constaté que les preuves médicales, notamment une IRM, indiquaient une lésion plus grave qu’une simple entorse, justifiant ainsi les arrêts de travail et soins prescrits. En conséquence, le tribunal a débouté l’employeur de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens. Les parties ont la possibilité d’interjeter appel de cette décision.

La juridiction a statué sur la contestation de l’imputabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, en se fondant sur l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Cet article établit une présomption d’imputabilité des lésions sur toute la durée de l’incapacité de travail, sauf preuve du contraire par l’employeur. En l’espèce, la CPAM a produit des certificats médicaux attestant de la continuité des soins et arrêts de travail, ce qui a permis de maintenir la présomption d’imputabilité jusqu’à la date de consolidation. L’employeur a tenté de renverser cette présomption en invoquant un état pathologique antérieur, mais n’a pas réussi à prouver que l’aggravation de cet état avait cessé à une date précise. Le tribunal a relevé que les constatations médicales, notamment une fissure sous chondrale, justifiaient les soins prescrits, et que la légère discontinuité dans les constatations médicales ne suffisait pas à priver les arrêts de travail de leur lien avec l’accident. En conséquence, la demande de l’employeur a été rejetée, et il a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

• Certificat médical initial du 11 octobre 2019 constatant une « entorse grave de genou gauche ».
• IRM du 04 novembre 2019 révélant une fissure sous chondrale du condyle interne.
• Certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail couvrant la période du 12 octobre 2019 au 08 septembre 2020.
• Conclusions médicales notifiées à l’employeur par courrier du 02 novembre 2020 concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
• Jugement du pôle social de [Localité 2] en date du 18 avril 2023 confirmant l’existence d’un état pathologique antérieur.

Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’employeur, en tant que défendeur, doit faire face à des obligations financières et à des implications sur sa gestion des accidents du travail, tandis que l’assuré bénéficie de la reconnaissance de ses droits à indemnisation et à la continuité des soins.

• Reconnaissance de l’imputabilité des soins et arrêts de travail pour l’assuré.
• Obligation pour l’employeur de couvrir les dépens de la procédure judiciaire.
• Impact sur la gestion des accidents du travail pour l’employeur, qui doit renforcer ses preuves en cas de contestation future.
• Possibilité pour l’assuré de continuer à recevoir des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation.
• Stratégie de preuve renforcée pour l’employeur, qui doit désormais prouver l’existence d’une cause étrangère pour contester des cas similaires.
• Possibilité d’appel pour les deux parties, ce qui pourrait prolonger le litige.

Enseignements de cette décision

• La présomption d’imputabilité s’applique tant qu’un arrêt de travail est prescrit suite à un accident du travail.
• Il est essentiel de produire des certificats médicaux attestant de la continuité des soins et arrêts de travail.
• L’employeur doit prouver l’existence d’une cause étrangère pour contester la présomption d’imputabilité.
• Les constatations médicales doivent être claires et précises pour justifier les soins prescrits.
• Une légère discontinuité dans les constatations médicales ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité.

À éviter

• Ne pas contester la présomption d’imputabilité sans preuves solides.
• Omettre de produire des documents médicaux pertinents lors d’une contestation.
• Attendre trop longtemps pour faire appel d’une décision, en respectant les délais légaux.
• Se baser uniquement sur des avis médicaux non corroborés par des examens cliniques.
• Ignorer l’importance de la continuité des symptômes dans le cadre d’une contestation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail en cas d’accident du travail ?

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale stipule que dès qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou qu’un certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime. Il n’est pas nécessaire de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l’accident et la guérison.

En revanche, en l’absence d’arrêt de travail prescrit immédiatement après l’accident, la présomption d’imputabilité des soins prescrits à l’accident du travail s’applique sous condition que la caisse prouve la continuité des symptômes et des soins.

Quels sont les critères permettant à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité ?

L’employeur peut renverser la présomption d’imputabilité en apportant la preuve d’une cause postérieure totalement étrangère à l’accident ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident. Cela inclut la démonstration que les soins et arrêts de travail postérieurs à l’accident ne sont pas liés à celui-ci.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de l’imputabilité des soins et arrêts de travail ?

La procédure applicable est celle prévue par l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, qui permet à l’employeur de saisir le tribunal judiciaire pour contester l’imputabilité des soins et arrêts de travail. La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?

La juridiction a retenu que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [M] étaient présumés être la conséquence de l’accident du travail du 11 octobre 2019, jusqu’à la date de consolidation fixée au 08 septembre 2020. Elle a également noté que l’employeur n’a pas réussi à prouver l’existence d’une cause postérieure étrangère ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, ce qui a conduit à débouter la société de ses demandes.

Quelle est la portée de l’avis du médecin-conseil dans l’appréciation de l’imputabilité ?

L’avis du médecin-conseil, qui estime que l’incapacité temporaire totale de travail a cessé après 60 jours, a été jugé inopérant par la juridiction. En effet, la constatation médicale d’une fissure sous chondrale, aggravée par l’accident, justifie les arrêts de travail et soins prescrits jusqu’à la date de consolidation. La juridiction a conclu que l’avis ne suffisait pas à renverser la présomption d’imputabilité.

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