Accident de la circulation : obtenir une expertise médicale et une provision d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03190

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, considérant que la demande était justifiée par l’intérêt légitime de la victime à prouver ses préjudices. Malgré des contestations, l’ordonnance d’une mesure d’instruction a été maintenue. Le tribunal a accordé une provision de 10.000 euros à la victime, fondée sur des éléments médicaux non contestables. Une provision de 900 euros a également été accordée pour couvrir les frais d’instance, et la société d’assurance a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700.

Le 15 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant un véhicule appartenant à une association et conduit par un individu, entraînant des blessures pour une victime. Cette dernière a été transportée à l’hôpital, où un certificat médical a constaté une contracture musculaire. En conséquence, la victime a assigné l’assureur du conducteur et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire, sollicitant une expertise judiciaire et une provision de 20 000 euros pour couvrir son préjudice.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026, où la victime a réaffirmé ses demandes. L’assureur a contesté la demande d’expertise et a demandé à être débouté de la demande de provision, tout en proposant une réduction du montant demandé. La caisse primaire, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a examiné la demande d’expertise en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Les pièces médicales fournies par la victime ont justifié la nécessité d’une expertise pour évaluer les préjudices résultant de l’accident.

Concernant la demande de provision, le tribunal a noté que, bien que des contestations existent, l’accident et l’implication du véhicule n’étaient pas contestés. Les éléments médicaux fournis ont permis d’établir un montant non sérieusement contestable de 10 000 euros pour la provision. De plus, une provision ad litem de 900 euros a été accordée pour couvrir les frais d’instance.

Enfin, le tribunal a déclaré la décision opposable à la caisse primaire, a condamné l’assureur aux dépens et a accordé une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis par la victime.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant que la demande d’expertise était justifiée par l’intérêt légitime de la victime à établir la preuve de ses préjudices. La décision souligne que l’existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à l’ordonnance d’une mesure d’instruction, tant que le litige a un objet et un fondement déterminés. En l’espèce, le certificat médical initial attestant d’une contracture musculaire a été jugé suffisant pour justifier la nécessité d’une expertise.

Concernant la demande de provision, le tribunal a appliqué l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Les éléments médicaux fournis par la victime ont permis d’établir un montant non contestable de 10.000 euros, correspondant à l’indemnisation de ses préjudices. La société d’assurance a été condamnée à verser cette somme à titre de provision.

Pour la provision ad litem, le tribunal a rappelé que la demande doit être justifiée par l’absence de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation. Étant donné que la nécessité d’engager des frais pour l’expertise n’était pas contestée, une provision de 900 euros a été accordée pour couvrir les frais d’instance.

Enfin, la décision a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, en condamnant la société d’assurance aux dépens de l’instance, en raison de la provision accordée à la victime. Le juge a également alloué une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

• Certificat médical initial établi le 15 mars 2023 faisant état d’une contracture musculaire.
• Arrêt de travail couvrant la période du 15 mars 2023 au 22 mars 2023.
• Ordonnances médicales prescrivant des traitements et des examens complémentaires (kinésithérapie, rééducation, etc.).
• Examens d’imagerie médicale (téléradiographie, IRM) révélant des anomalies morphologiques et des séquelles de l’accident.
• Compte-rendu d’une consultation psychologique indiquant des troubles psychologiques liés à l’accident.
• Documents attestant du licenciement pour inaptitude de la victime le 03 octobre 2025.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, victime de l’accident, obtient une reconnaissance de ses préjudices et une provision pour couvrir ses frais, tandis que l’assureur doit faire face à des obligations financières et à une expertise qui pourrait influencer l’issue du litige.

• Le demandeur reçoit une provision de 10 000 euros pour ses préjudices.
• Une provision ad litem de 900 euros est accordée pour couvrir les frais d’instance.
• L’assureur est contraint de financer l’expertise médicale, ce qui peut augmenter ses coûts.
• La décision est opposable à la caisse primaire d’assurance maladie, impliquant une coordination nécessaire pour le remboursement des frais médicaux.
• Les dépens de l’instance sont à la charge de l’assureur, augmentant ses responsabilités financières.
• La nécessité d’une expertise pourrait influencer la stratégie de défense de l’assureur dans le cadre du litige principal.

Enseignements de cette décision

• La demande d’expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sérieuses.
• Un certificat médical initial peut justifier la nécessité d’une expertise pour établir des préjudices.
• Le montant de la provision doit être non sérieusement contestable pour être accordé.
• La demande de provision ad litem nécessite de prouver l’absence de contestation sur le droit à indemnisation.
• Les dépens et frais irrépétibles peuvent être alloués en fonction de l’équité et de la situation économique des parties.

À éviter

• Ne pas négliger la production de pièces médicales pour justifier une expertise.
• Éviter de contester des faits non contestables, comme l’accident ou l’implication du véhicule.
• Ne pas omettre de justifier le montant de la provision demandée.
• Ne pas ignorer la nécessité d’une demande de provision pour couvrir les frais d’instance.
• Éviter de sous-estimer l’importance des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans avoir à examiner la recevabilité d’une éventuelle action ou ses chances de succès.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain.

Quelle est la portée de la décision sur la demande de provision ?

La décision accorde à la demanderesse une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, considérant que le montant non sérieusement contestable de l’indemnité sollicitée peut être fixé à cette somme. La société défenderesse a été condamnée à verser cette provision, ce qui implique que le tribunal a reconnu l’existence d’un préjudice justifiant cette indemnisation.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une provision ad litem ?

La demande de provision ad litem ne peut être accueillie que si l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle cette demande est formée n’est pas sérieusement contestable. La partie intéressée doit justifier que sa prétention au fond est, à l’évidence, justifiée. En l’espèce, le tribunal a constaté que le droit à indemnisation de la demanderesse n’était pas contestable, ce qui a conduit à l’octroi d’une provision ad litem de 900 euros.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En vertu de l’article 700 du même code, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la société défenderesse a été condamnée aux dépens de l’instance de référé, et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’expertise médicale ?

La juridiction a retenu que les pièces médicales produites, notamment le certificat médical initial faisant état d’une contracture musculaire, justifiaient un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale. L’expertise est nécessaire pour déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’ensemble des préjudices de la demanderesse résultant de l’accident.

Quelle est la procédure à suivre pour la mission d’expertise ordonnée par le juge ?

Le juge a ordonné que l’expert entende contradictoirement les parties, recueille toutes informations orales ou écrites, et examine tous documents utiles. L’expert doit également décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, et procéder à un examen clinique détaillé. Il doit rendre compte de l’avancement de ses travaux et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

⬇️Télécharger