Bail d’habitation : résiliation, expulsion et recouvrement des loyers impayés – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 avril 2026, RG n° 25/01985

La juridiction a statué sur la demande de paiement d’arriérés locatifs, constatant que le bailleur avait produit un décompte de 8742,58 €. La créance a été limitée à la date de la vente du bien, le 25 novembre 2025, et le montant final arrêté à 8474,54 €. Concernant la capitalisation des intérêts, le tribunal a appliqué l’article 1343-2 du code civil. La partie perdante a été condamnée à supporter les dépens et à verser 800 € pour les frais irrépétibles, avec exécution provisoire de la décision.

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière et un locataire. Un contrat de bail a été établi le 27 mai 2021, permettant à un locataire d’occuper un appartement pour un loyer mensuel de 485 €, plus 165 € de charges. En novembre 2021, la société a vendu le bien à un nouveau propriétaire. Suite à des loyers impayés, ce dernier a signifié un commandement de payer au locataire en février 2024. Après le décès du propriétaire, les nouveaux propriétaires ont assigné le locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés.

L’audience s’est tenue le 5 février 2026, où les nouveaux propriétaires ont modifié leurs demandes, se concentrant uniquement sur les impayés. Bien que régulièrement assigné, le locataire ne s’est pas présenté. Le tribunal a donc statué sur le fond, constatant que les demandes de résiliation et d’expulsion n’étaient plus maintenues. Il a vérifié la recevabilité de la demande, confirmant que les notifications avaient été effectuées conformément à la loi.

Concernant les arriérés locatifs, le tribunal a constaté que le locataire devait un montant total de 8742,58 €, mais a ajusté cette somme en raison de la vente du bien, le condamnant finalement à payer 8474,54 €. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et a condamné le locataire aux dépens, y compris les frais de commandement de payer. En outre, il a été décidé que le locataire devait verser 800 € aux nouveaux propriétaires pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement les sommes dues.

La juridiction a statué sur la demande de paiement d’arriérés locatifs en se fondant sur les articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, qui imposent au locataire l’obligation de régler les loyers et charges récupérables. Le tribunal a constaté que le bailleur avait produit un décompte des sommes dues, s’élevant à 8742,58 €, mais a limité la créance à la date de la vente du bien, soit le 25 novembre 2025. Après déduction des frais de recouvrement et des loyers dus pour la période postérieure à la vente, le montant final a été arrêté à 8474,54 €.

Concernant la capitalisation des intérêts, le tribunal a appliqué l’article 1343-2 du code civil, permettant cette capitalisation lorsque les intérêts sont échus depuis au moins une année et que le contrat ou la décision de justice le prévoit.

Sur les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante a été condamnée à en supporter le coût, incluant les frais de commandement de payer. En ce qui concerne les frais irrépétibles, le tribunal a retenu que la partie perdante devait verser une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte des démarches effectuées par la partie gagnante. Enfin, l’exécution provisoire a été déclarée de droit selon l’article 514 du code de procédure civile, en l’absence de dispositions contraires, permettant ainsi une mise en œuvre immédiate de la décision.

• Copie de l’assignation notifiée à la préfecture du Haut Rhin le 22 juillet 2025.
• Décompte des arriérés locatifs arrêté à la date du 30 janvier 2026, incluant les frais du commissaire de justice.
• Justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Haut-Rhin le 14 février 2024.
• Déclaration de la vente du bien le 26 novembre 2025 par les demandeurs.
• Absence de contestation de la dette par Monsieur [H] [T] lors de l’audience.
• Justificatifs des démarches effectuées par Monsieur [B] [X], Monsieur [Q] [X], Monsieur [M] [F] et Madame [L] [X].

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Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le locataire, en raison de son absence à l’audience, se voit condamné à payer une somme importante, tandis que les nouveaux propriétaires obtiennent une décision favorable leur permettant de récupérer les arriérés de loyer.

• Le locataire est condamné à verser 8474,54 € aux nouveaux propriétaires.
• Le locataire doit également payer 800 € pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
• Les nouveaux propriétaires peuvent procéder à l’exécution provisoire du jugement pour récupérer rapidement les sommes dues.
• Le locataire n’a pas contesté la créance, ce qui renforce la position des nouveaux propriétaires.
• Les frais de commandement de payer sont à la charge du locataire, augmentant son endettement.
• Le locataire risque des conséquences sur son dossier de crédit en raison de cette condamnation.

Enseignements de cette décision

• Notification de l’assignation dans les délais légaux.
• Importance de la justification des arriérés locatifs.
• Possibilité de capitalisation des intérêts sur demande.
• Condamnation aux dépens pour la partie perdante.
• Exécution provisoire des décisions de première instance.

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience sans justification.
• Omettre de contester les montants dus par écrit.
• Ignorer les délais de notification des actes judiciaires.
• Ne pas fournir de preuves de paiement des loyers.
• Éviter de négliger les démarches auprès des commissions de surendettement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ?

La résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont régies par les articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Selon ces articles, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification. En cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des arriérés locatifs ?

La recevabilité de la demande en paiement des arriérés locatifs est conditionnée par la notification de l’assignation à la préfecture, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Haut Rhin le 22 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, ce qui rend l’action recevable.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts dans le cadre d’une créance locative ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dans cette affaire, la demande de capitalisation des intérêts a été accueillie, car elle était conforme aux dispositions légales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le locataire au paiement des arriérés ?

La juridiction a retenu que le locataire, non comparant, n’a apporté aucun élément pour contester le principe ni le montant de la dette. De plus, le décompte des arriérés locatifs, arrêté à la date du 30 janvier 2026, a été jugé conforme, et le montant dû a été ajusté en fonction de la date de vente du bien, ce qui a conduit à la condamnation du locataire au paiement de la somme de 8474,54 €.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à verser 800 € au titre de cet article, en tenant compte des démarches effectuées par les demandeurs.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale ou décision contraire. Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée en raison de la nature du litige et de l’absence de dispositions légales contraires.

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