Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00115

La juridiction a statué sur la demande de paiement de charges de copropriété, condamnant les défendeurs à verser 3 132,12 euros avec intérêts, justifiés par un relevé de compte. La demande de déchéance du terme a été rejetée, car la mise en demeure avait été effectuée avant l’exercice concerné. Les défendeurs ont également été condamnés à rembourser 115 euros de frais de mise en demeure et à verser 300 euros pour couvrir les frais engagés par le syndicat.

Dans cette affaire, des copropriétaires, propriétaires de deux lots dans une résidence, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en raison de l’impayé de charges de copropriété. Malgré une mise en demeure, les copropriétaires n’ont pas réglé leurs dettes, ce qui a conduit le syndicat à engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues. Le syndicat a demandé la constatation de la déchéance des provisions à échoir, le paiement des charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Lors de l’audience, les copropriétaires n’ont pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la base des éléments fournis par le syndicat. Le tribunal a rappelé que, selon la loi, en cas de non-paiement des charges, le syndicat peut exiger le paiement immédiat des provisions dues. Le syndicat a produit des documents attestant des impayés, notamment des procès-verbaux d’assemblée générale et un relevé de compte, justifiant ainsi la somme de 3 132,12 euros réclamée.

Concernant la déchéance du terme, le tribunal a précisé que celle-ci ne pouvait être constatée pour des provisions non échues au moment de la mise en demeure. Par conséquent, les demandes relatives à ces provisions ont été rejetées. En ce qui concerne les frais de recouvrement, le tribunal a reconnu la légitimité des frais de mise en demeure, condamnant les copropriétaires à payer 115 euros à ce titre.

Enfin, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les copropriétaires ont été condamnés à verser 300 euros au syndicat pour couvrir les frais de justice, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

La juridiction a statué sur la demande de paiement de charges de copropriété en se fondant sur l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose aux copropriétaires de verser des provisions pour faire face aux dépenses courantes. Le syndicat des copropriétaires a produit des éléments probants, notamment un relevé de compte, justifiant un solde débiteur de 3 132,12 euros, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Concernant la déchéance du terme, la juridiction a rappelé que l’article 19-2 de la même loi ne permet pas d’exiger le paiement de provisions non échues si la mise en demeure a été effectuée avant l’exercice concerné, ce qui a conduit au rejet de cette demande. En ce qui concerne les frais de recouvrement, l’article 10-1 a été appliqué pour condamner les défendeurs à rembourser les frais de mise en demeure, s’élevant à 115 euros, justifiés par une facture. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct du simple retard de paiement. Enfin, les défendeurs ont été condamnés à verser 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le syndicat, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

• Procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2025
• Procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2025
• Relevé de compte des époux [J] arrêté au 25 novembre 2025
• Mise en demeure de payer par LRAR de Me [H] aux époux [J] du 27 novembre 2025 + accusé de réception signé
• Relevé de compte des époux [J] du 06 février 2026
• Facture de frais de mise en demeure par avocat du 27 novembre 2025

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a obtenu gain de cause face aux copropriétaires défaillants, ce qui entraîne des conséquences financières et juridiques significatives pour les deux parties. Les copropriétaires devront s’acquitter des charges impayées ainsi que des frais de recouvrement, tandis que le syndicat pourra renforcer sa position en matière de recouvrement de créances.

• Les copropriétaires doivent payer la somme de 3 132,12 euros pour les charges impayées.
• Ils sont également condamnés à rembourser 115 euros pour les frais de mise en demeure.
• Ils devront verser 300 euros au syndicat pour couvrir les frais de justice.
• Leur situation financière pourrait être impactée par ces condamnations, entraînant des difficultés de paiement futures.
• Le syndicat des copropriétaires renforce sa capacité à recouvrer les créances dues par d’autres copropriétaires.
• Les copropriétaires doivent être vigilants quant à leurs obligations de paiement pour éviter d’autres actions judiciaires.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des mises en demeure avant d’engager une procédure.
• Conserver tous les documents justificatifs des charges impayées.
• Respecter les délais de paiement des provisions pour éviter des pénalités.
• Comprendre que les demandes de déchéance ne s’appliquent qu’aux provisions échues.
• Utiliser des frais de recouvrement justifiés pour obtenir leur remboursement.

À éviter

• Ignorer les convocations aux assemblées générales de copropriété.
• Ne pas répondre aux mises en demeure envoyées par le syndicat.
• Attendre trop longtemps avant de contester des charges jugées abusives.
• Omettre de fournir des preuves lors d’une contestation en justice.
• Engager des frais non justifiés dans le cadre du recouvrement des créances.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement des charges de copropriété ?

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

En cas de défaut de paiement, l’article 19-2 de la même loi permet au syndicat des copropriétaires d’exiger le paiement des provisions non encore échues après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en paiement de charges de copropriété ?

Pour qu’une demande en paiement de charges de copropriété soit recevable, il est nécessaire que le syndicat des copropriétaires ait voté un budget prévisionnel et que le copropriétaire ait été mis en demeure de payer. La mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le délai de 30 jours doit être respecté avant d’exiger le paiement des provisions non échues.

Quels sont les critères pour établir la déchéance du terme des provisions à échoir ?

La déchéance du terme des provisions à échoir peut être constatée lorsque le copropriétaire ne paie pas les provisions dues à la date d’exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. Cependant, cette déchéance ne peut être appliquée qu’aux provisions dues pour l’exercice en cours au moment de la mise en demeure.

Quelle est la qualification juridique des frais de recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire, tels que les frais de mise en demeure, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Ces frais doivent être justifiés et ne peuvent inclure des frais d’administration courante ou des frais d’assignation en justice.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, considérant que celle-ci reposait exclusivement sur la carence en paiement des défendeurs, sans preuve d’un préjudice spécifique distinct du retard de paiement. Ainsi, l’absence de preuve d’un préjudice spécifique a été un élément déterminant dans le rejet de cette demande.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné les défendeurs à verser une somme au demandeur en application de cet article, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés pour faire reconnaître ses droits.

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