Assurance habitation : indemnisation des préjudices liés à un dégât des eaux – Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, N° de RG 23/01014

La cour d’appel a confirmé en partie le jugement de première instance concernant les demandes d’indemnisation des époux. Elle a rejeté la demande de 12 200 euros pour les travaux, considérant qu’ils avaient agi sans l’accord de l’assureur. Pour la perte de jouissance, l’indemnisation a été limitée à 26 400 euros. Les honoraires de location et taxes d’habitation ont été écartés. En revanche, la cour a infirmé le jugement sur les frais de garde-meuble, accordant des intérêts moratoires sur la somme due.

Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’appartements dans un même immeuble a souscrit des contrats d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances. Suite à un dégât des eaux survenu dans l’appartement du propriétaire du troisième étage, des dommages ont été causés à l’appartement du deuxième étage. Le couple a déclaré le sinistre à leur assureur, qui a missionné un expert pour évaluer les dommages.

Après avoir quitté leur logement pour un appartement temporaire, les propriétaires ont demandé une provision pour couvrir leurs frais de relogement. L’assureur a versé une première somme, suivie d’un versement complémentaire, mais le couple a estimé que l’indemnisation était insuffisante par rapport à leurs pertes. Ils ont donc assigné la société d’assurances devant le tribunal judiciaire, demandant une indemnisation totale plus élevée.

Le tribunal a reconnu un préjudice total et a condamné l’assureur à verser une somme, déduction faite des montants déjà versés. Cependant, le couple a interjeté appel, contestant le montant de l’indemnisation et demandant une somme plus importante, tout en sollicitant des intérêts sur les montants dus.

En appel, la société d’assurances a demandé la confirmation du jugement initial, tout en réclamant des frais irrépétibles à la charge du couple. La cour d’appel a examiné les demandes d’indemnisation, notamment pour les travaux, la perte de jouissance, les honoraires de location, et les frais de garde-meuble. Elle a finalement infirmé le jugement sur certains points, notamment en ce qui concerne les frais de transport et de garde-meuble, et a accordé un versement complémentaire au couple, tout en confirmant le jugement pour le reste des demandes. Les parties ont conservé la charge de leurs propres dépens d’appel.

La cour d’appel a confirmé en partie le jugement de première instance, en statuant sur les demandes d’indemnisation des époux au titre d’un sinistre couvert par leur contrat d’assurance. Concernant les travaux, la cour a rejeté la demande d’indemnisation de 12 200 euros, considérant que les époux avaient engagé les travaux sans l’accord préalable de l’assureur, ce qui constitue une cause d’exclusion de garantie selon les conditions générales du contrat. Pour la perte de jouissance, la cour a appliqué le plafond de garantie de 12 mois, limitant l’indemnisation à 26 400 euros, en rejetant les arguments des époux sur la prolongation de leur relogement. Les honoraires de location et les taxes d’habitation ont également été écartés, la cour constatant que les époux n’avaient pas prouvé l’existence d’une garantie contractuelle à cet égard. En revanche, la cour a infirmé le jugement sur la demande d’indemnisation pour les frais de garde-meuble, en considérant que l’assureur ne pouvait pas se prévaloir d’une exclusion de garantie après avoir versé une somme pour ce poste. La cour a également accordé des intérêts moratoires sur la somme complémentaire due, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de l’assignation. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. Les dépens et frais irrépétibles ont été laissés à la charge de chaque partie, sans modification par rapport au jugement de première instance.

• Rapport d’expertise daté du 2 août 2019, évaluant les travaux à 6 124,58 euros.
• Devis de l’entreprise [W] de 12 200 euros soumis par les époux [S] à l’expert.
• Factures des frais de transport, incluant un total de 2 539,20 euros pour les déménagements.
• Documents de prélèvement du Trésor public pour les taxes d’habitation 2019 et 2020.
• Conditions générales du contrat d’assurance stipulant les exclusions de garantie.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. L’assuré a obtenu un versement complémentaire, mais a vu certaines de ses demandes rejetées, tandis que l’assureur a été contraint de verser des indemnités tout en conservant des arguments de défense sur d’autres postes.

• Versement complémentaire accordé à l’assuré pour les frais de garde-meuble et de transport.
• Rejet des demandes d’indemnisation pour les travaux effectués sans accord préalable de l’assureur.
• Application d’un plafond de garantie pour la perte de jouissance, limitant l’indemnisation à 12 mois.
• Charge des dépens d’appel conservée par chaque partie, sans modification par rapport au jugement initial.
• Intérêts moratoires accordés à l’assuré à compter de l’assignation, augmentant le montant total dû.
• Exclusion de certaines demandes d’indemnisation, renforçant la nécessité d’une preuve solide des frais engagés.

Enseignements de cette décision

• Engager des travaux sans accord préalable de l’assureur peut entraîner un rejet de l’indemnisation.
• Les plafonds de garantie doivent être respectés, même en cas de prolongation de relogement.
• La preuve de l’existence d’une garantie contractuelle incombe à l’assuré.
• Les exclusions de garantie doivent être clairement stipulées et acceptées par l’assuré.
• Les intérêts moratoires peuvent être demandés à compter de l’assignation en cas de retard de paiement.

À éviter

• Ne pas soumettre les devis à l’expert en temps voulu.
• Ignorer les conditions générales du contrat d’assurance.
• Omettre de justifier les frais engagés lors de la recherche d’un logement de substitution.
• Ne pas vérifier les montants déjà versés avant de faire une nouvelle demande.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision de l’assureur.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation des époux ?

La demande d’indemnisation des époux repose sur deux fondements juridiques distincts : la garantie due en application du contrat d’assurance et la responsabilité contractuelle de l’assureur. Les premiers juges ont noté qu’une somme de 34 713,18 euros avait déjà été versée par l’assureur, et ont retenu une somme supplémentaire de 4 400 euros au titre du préjudice de jouissance, ainsi qu’une somme de 3 000 euros pour préjudice moral.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’intimé à verser 3 000 euros en application de cet article, ce qui a été confirmé en appel.

Quels sont les critères de fixation des intérêts moratoires selon le code civil ?

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 1231-7 précise que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, sauf disposition contraire. En l’espèce, les intérêts moratoires sur la somme de 2 267,08 euros allouée aux époux porteront intérêts à compter de l’assignation, qui vaut mise en demeure.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie d’assurance en cas de travaux engagés sans accord préalable ?

Les conditions générales de l’assurance stipulent que le contrat ne garantit pas les prestations qui n’ont pas été organisées par les soins ou en accord avec l’assureur. Les époux ont engagé des travaux sans l’accord de l’assureur, ce qui constitue une cause d’exclusion de garantie. Les premiers juges ont donc écarté leur demande d’indemnisation pour les travaux engagés.

Quelle est la limite de garantie applicable à l’indemnisation des frais de relogement ?

Les premiers juges ont appliqué un plafond de garantie de 12 mois pour l’indemnisation des frais de relogement, conformément aux conditions générales de l’assurance. Les époux ont tenté de contester cette limitation, mais leur argumentation n’a pas été retenue, car elle ne reposait pas sur des dispositions légales ou contractuelles suffisantes.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification des frais de garde-meuble dans le cadre de l’indemnisation ?

La cour a observé que la clause d’exclusion de garantie pour les frais de garde-meuble était stipulée dans les conditions générales de l’assurance. Cependant, l’assureur a déjà versé une somme pour des frais de garde-meuble, ce qui a conduit la cour à conclure que l’assureur ne pouvait pas se prévaloir de cette exclusion pour refuser l’indemnisation des frais de garde-meuble engagés par les époux.

Quelle est la méthode de calcul des sommes dues en cas de double déduction dans les demandes d’indemnisation ?

La cour a constaté que les époux avaient commis une erreur de calcul en demandant une double déduction sur les sommes déjà versées. En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour a dû retenir que la demande de versement supplémentaire n’était pas de 25 621,15 euros, mais de 21 221,15 euros, en raison de cette double déduction.

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