Procédure de redressement judiciaire : comment contester une cessation de paiements ? – Cour d’appel de Colmar, 29 avril 2026, N° de RG 25/02608

La cour a constaté que l’URSSAF d’Alsace, créancière de la société, n’apportait pas la preuve suffisante de l’état de cessation des paiements, nécessaire pour justifier l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle a rappelé que cet état ne peut être établi sur la seule base d’une créance contestée, déclarant ainsi irrecevable la demande de l’URSSAF. La cour a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, considérant que la société avait réglé une partie de ses dettes envers l’URSSAF.

L’affaire concerne une société à responsabilité limitée, désignée ici comme le débiteur, qui a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire de Colmar le 8 juillet 2025. Ce jugement a fixé la date de cessation des paiements au 8 janvier 2024 et a interdit le paiement de toute créance antérieure à cette date. Un mandataire judiciaire a été désigné pour gérer la liquidation, et les salariés ont été invités à désigner un représentant.

Suite à ce jugement, le débiteur a interjeté appel le 15 juillet 2025, contesté par l’URSSAF d’Alsace, qui a également constitué un dossier en réponse. Une ordonnance de référé a suspendu l’exécution provisoire du jugement initial. Le 30 septembre 2025, un acte de signification a été délivré pour informer le mandataire judiciaire de la déclaration d’appel.

Le 23 février 2026, le débiteur a présenté ses conclusions, demandant la réformation du jugement et contestant l’état de cessation des paiements, en arguant que l’URSSAF n’avait pas prouvé cet état. En réponse, l’URSSAF a soutenu que la procédure n’avait plus d’objet en raison des paiements effectués par le débiteur.

Le tribunal a examiné la situation financière du débiteur, constatant un passif exigible de 124 437,96 € contre un actif disponible de 10 000 €. Malgré des créances contestées et des régularisations en cours, le tribunal a jugé que l’état de cessation des paiements était caractérisé. Cependant, il a également noté des perspectives de redressement, notamment un bénéfice imposable et des démarches actives pour régler les dettes.

Finalement, le tribunal a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, permettant ainsi au débiteur de poursuivre son activité tout en cherchant à apurer son passif.

La décision de la cour repose sur l’appréciation de la cessation des paiements, conformément à l’article L. 631-5 du code de commerce, qui permet l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la demande du ministère public ou d’un créancier. En l’espèce, la cour a constaté que l’URSSAF d’Alsace, créancière de la société, n’apportait pas la preuve suffisante de l’état de cessation des paiements, ce qui est requis pour justifier l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La cour a rappelé que l’état de cessation des paiements ne peut être établi sur la seule base d’une créance contestée, ce qui a conduit à déclarer irrecevable la demande de l’URSSAF. En conséquence, la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, considérant que la société avait réglé une partie de ses dettes envers l’URSSAF. La décision a également prévu le déboutement de l’URSSAF de ses demandes et la condamnation de celle-ci au paiement des dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a ainsi statué en faveur de la société, en réaffirmant les principes de preuve et de contestation des créances dans le cadre des procédures collectives.

• Constatation de l’URSSAF d’Alsace comme créancière de la société [M] [D].
• Absence de preuve suffisante de l’état de cessation des paiements par l’URSSAF.
• Évaluation du passif exigible de 124 437,96 € contre un actif disponible de 10 000 €.
• Identification de créances contestées et de régularisations en cours.
• Perspectives de redressement, incluant un bénéfice imposable et des démarches actives pour régler les dettes.

Dans cette affaire, la décision du tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur bénéficie d’une protection contre les créanciers, tandis que l’organisme de recouvrement se voit débouté de ses demandes, ce qui impacte sa stratégie de recouvrement.

• Le débiteur peut continuer son activité tout en cherchant à apurer son passif.
• L’organisme de recouvrement est débouté de ses demandes et doit assumer les dépens.
• Le tribunal a reconnu des perspectives de redressement, ce qui peut encourager d’autres créanciers à soutenir le débiteur.
• Le débiteur doit prouver sa capacité à rembourser ses dettes pour éviter une liquidation future.
• Les créances contestées doivent être clarifiées pour éviter des complications dans la procédure de redressement.
• Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans la gestion de la procédure et la protection des intérêts des créanciers.

Enseignements de cette décision

• La preuve de l’état de cessation des paiements doit être apportée par le créancier.
• Une créance contestée ne suffit pas à établir la cessation des paiements.
• Le tribunal peut ordonner un redressement judiciaire même en cas de passif supérieur à l’actif.
• Des perspectives de redressement peuvent influencer la décision du tribunal.
• Le débiteur peut contester la décision de liquidation judiciaire par appel.

À éviter

• Ne pas ignorer les créances contestées lors de la demande de redressement.
• Éviter de négliger les preuves de paiement effectuées envers les créanciers.
• Ne pas tarder à interjeter appel en cas de jugement défavorable.
• Ne pas omettre de fournir des éléments sur les perspectives de redressement.
• Éviter de soumettre des demandes sans fondement solide en matière de cessation des paiements.

Quel est le texte de loi applicable concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur requête du ministère public, conformément à l’article L. 631-5 du code de commerce, lorsque aucune procédure de conciliation n’est en cours. Cette procédure peut également être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire ?

La recevabilité d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire est conditionnée par l’existence d’une créance. En l’espèce, il a été établi que lors de la saisine du tribunal, le créancier, en l’occurrence l’URSSAF d’Alsace, était effectivement créancier de la société en procédure collective.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements ne peut résulter d’une seule créance contestée. Il est nécessaire de prouver que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a constaté que l’URSSAF d’Alsace n’apportait pas la preuve de l’état de cessation des paiements de la société.

Quelle est la portée juridique de l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire ?

Le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de payer toute créance dont l’origine serait antérieure au jugement, conformément aux dispositions applicables. Cette interdiction vise à protéger l’égalité entre les créanciers et à garantir le bon déroulement de la procédure de liquidation.

Quels sont les délais imposés au liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances déclarées ?

Le tribunal a fixé un délai de 8 mois au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, accompagnée de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Ce délai est essentiel pour assurer la transparence et l’efficacité de la procédure de liquidation.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire en matière d’information ?

Le liquidateur judiciaire a l’obligation de tenir informé le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations au moins tous les trois mois. Cette obligation vise à garantir un suivi régulier et une bonne gestion de la procédure collective.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le juge-commissaire est désigné pour superviser la procédure de liquidation judiciaire. Il a pour mission de veiller au respect des droits des créanciers et de s’assurer que le liquidateur exécute ses obligations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Quels sont les effets de la décision de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la décision d’ouverture. Cette clôture met fin aux opérations de liquidation et permet de tirer les conséquences juridiques de la procédure sur les droits des créanciers et du débiteur.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de liquidation judiciaire ?

La contestation d’une décision de liquidation judiciaire peut être effectuée par voie d’appel, comme l’a fait le débiteur en l’espèce. L’appel doit être formé dans les délais légaux et respecter les procédures prévues par le code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la motivation et la communication des pièces.

Quels sont les frais et dépens liés à la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens de la procédure de liquidation judiciaire sont employés en frais privilégiés. En cas de contestation, le tribunal peut également condamner la partie perdante à payer les frais d’instance, y compris ceux prévus par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

⬇️Télécharger