Bail d’habitation : désistement partiel et condamnation aux dépens en cas d’impayé – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 16 avril 2026, N° de RG 25/00076

Le désistement partiel de la bailleresse a conduit à l’abandon des demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif. Le locataire a été condamné aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, la juridiction ne jugeant pas l’équité en faveur d’une telle condamnation. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant à la bailleresse de récupérer ses frais.

L’affaire concerne un litige entre un établissement public industriel et commercial et un locataire. Le 17 mai 2022, l’établissement a signé un bail d’habitation avec le locataire pour un logement situé à une adresse précise. Cependant, le locataire a accumulé un arriéré locatif, et le 9 février 2024, l’établissement a tenté de signifier un commandement de payer pour une somme de 1 556,73 euros, sans succès.

Face à cette situation, l’établissement a décidé d’assigner le locataire en référé le 28 juillet 2025, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, et une audience a eu lieu le 12 février 2026.

Lors de cette audience, l’établissement a annoncé son désistement partiel concernant les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif. Toutefois, il a maintenu sa demande de condamnation du locataire aux dépens de l’instance, y compris les frais liés au commandement de payer, ainsi qu’une somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire, représenté par son conseil, a contesté la dette locative, affirmant qu’elle était entièrement réglée.

Le juge a constaté le désistement partiel de l’établissement et a condamné le locataire aux dépens, tout en rejetant la demande de l’établissement relative à l’article 700. Il a également rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. La décision a été rendue en dernier ressort, et le greffier a procédé à la mise à disposition au greffe.

Le désistement partiel de la bailleresse a été constaté, entraînant l’abandon des demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif. En conséquence, le locataire a été condamné aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer. Toutefois, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, la juridiction estimant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation dans ce contexte.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision rendue est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. La nature du litige, centré sur un impayé locatif, ne justifie pas l’écartement de l’exécution provisoire. Ainsi, la juridiction a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, permettant à la bailleresse de récupérer les frais engagés tout en respectant les principes d’équité dans l’attribution des frais de justice.

• Assignation en référé du 28 juillet 2025
• Commandement de payer signifié le 9 février 2024
• Déclarations du locataire contestées par son conseil
• Désistement partiel de l’établissement public industriel et commercial
• Audience du 12 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection

Dans cette affaire, le désistement partiel de l’établissement public a des conséquences significatives pour les deux parties. Le locataire, bien qu’il ait contesté la dette, se voit condamné aux dépens, tandis que l’établissement a abandonné certaines de ses demandes, ce qui pourrait influencer ses futures actions judiciaires.

• Le locataire est condamné à payer les dépens, y compris les frais du commandement de payer.
• Le locataire doit rester vigilant quant à d’éventuelles nouvelles actions judiciaires de l’établissement.
• L’établissement a abandonné ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, ce qui lui permet de se concentrer sur le recouvrement des arriérés.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant à l’établissement de récupérer rapidement les frais engagés.
• Le rejet de la demande au titre de l’article 700 pourrait inciter l’établissement à revoir sa stratégie de demande de frais de justice à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Constater le désistement partiel pour éviter des demandes inutiles.
• Inclure tous les frais liés au commandement de payer dans les dépens.
• Rejeter les demandes d’indemnité si l’équité ne le justifie pas.
• Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en cas d’impayé locatif.
• Assurer une représentation légale pour contester les dettes locatives.

À éviter

• Ne pas abandonner des demandes sans évaluation des conséquences.
• Omettre de signifier correctement un commandement de payer.
• Faire des demandes d’indemnité sans fondement équitable.
• Ignorer les délais de contestation des dettes locatives.
• Ne pas se préparer à une audience avec des preuves solides.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement partiel du créancier ?

Le désistement partiel du créancier est régi par les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, qui permet à une partie de se désister de ses demandes, en tout ou en partie, à tout moment de la procédure. En l’espèce, le créancier a décidé de se désister de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ce qui a été constaté par la juridiction.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes accessoires en matière de dépens ?

Les demandes accessoires en matière de dépens doivent être fondées sur l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné aux dépens en raison de l’impayé, ce qui justifie la recevabilité de la demande de la créancière concernant les frais du commandement de payer.

Quelle est la motivation requise pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. Toutefois, la juridiction a estimé que l’équité justifiait de ne pas faire application de cet article dans le cas présent, ce qui implique que la demande doit être fondée sur des éléments démontrant la nécessité de la prise en charge des frais engagés.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, la nature du litige n’a pas justifié l’écartement de l’exécution provisoire, ce qui a conduit à la confirmation de son application.

Quelles sont les conditions de la preuve de l’arriéré locatif dans le cadre de la procédure ?

La preuve de l’arriéré locatif doit être apportée par le créancier, conformément aux principes généraux de la charge de la preuve. Dans cette affaire, le créancier a signifié un commandement de payer, ce qui constitue un acte de preuve de l’arriéré locatif. Toutefois, le débiteur a contesté la créance en affirmant que sa dette était intégralement soldée, ce qui a nécessité une analyse des éléments de preuve présentés par les parties.

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