Expertise judiciaire en référé : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 avril 2026, RG n° 26/00085

Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction pour établir la preuve de faits influençant un litige. Dans cette affaire, le demandeur a invoqué un motif légitime lié à des défaillances majeures du véhicule acquis. Un expert a été désigné pour examiner l’état du véhicule et évaluer les anomalies. Une provision de 3.200 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, un acheteur a assigné une société automobile et une vendeuse à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en référé, afin de demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 26 mars 2026, où l’acheteur a maintenu ses demandes, tandis que la vendeuse, représentée, a formulé des réserves. La société automobile, bien que régulièrement convoquée, n’était pas présente et n’a pas justifié son absence.

L’acheteur a fait valoir qu’il avait acquis un véhicule d’occasion, un Opel Meriva, auprès de la vendeuse, avec l’intervention de la société automobile en tant qu’intermédiaire. Cette dernière avait notamment mandaté un garage pour la remise en état du véhicule, rédigé l’annonce, encaissé le prix de vente, et offert une garantie contractuelle. Cependant, le véhicule a présenté des problèmes mécaniques peu après la vente, nécessitant des réparations coûteuses.

L’acheteur a produit un rapport d’expertise indiquant que le véhicule était impropre à sa destination et que les défauts n’étaient pas visibles lors de l’achat. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, il a justifié la nécessité d’une expertise pour établir la preuve des faits avant tout procès. Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner le véhicule et déterminer les causes des dysfonctionnements.

L’expert a été chargé de fournir des éléments techniques pour évaluer les responsabilités et les préjudices subis. Le juge a également précisé que l’acheteur devait avancer les frais d’expertise et a fixé une provision à verser avant une date limite. L’ordonnance a été rendue le 16 avril 2026, avec des instructions claires pour la réalisation de l’expertise.

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a la faculté d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire pour établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Dans cette affaire, le demandeur a justifié d’un motif légitime en raison de l’impropriété à l’usage du véhicule acquis, qui a présenté des défaillances majeures peu après la vente. L’expert désigné a pour mission d’examiner l’état actuel du véhicule, d’évaluer les anomalies signalées, et de déterminer si celles-ci étaient apparentes lors de l’acquisition ou si elles sont survenues ultérieurement. Le juge a également rappelé que l’expert peut concilier les parties et a fixé une provision à 3.200 euros pour couvrir les frais d’expertise, à consigner dans un délai imparti. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. Le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Cette décision illustre l’application des dispositions relatives aux mesures d’instruction en référé, permettant ainsi de préserver les droits des parties avant un éventuel procès.

• Certificat de cession du véhicule d’occasion daté du 1er octobre 2024.
• Rapport d’expertise établi par le cabinet Idea grandouest, daté du 17 juin 2025.
• Devis du garage [Localité 4] Automobiles daté du 13 janvier 2025 pour des réparations nécessaires.
• Contrôles techniques précédents remis lors de la vente, mentionnant des défaillances mineures.
• Constatations d’anomalies et de défaillances par l’expert, indiquant que le véhicule est impropre à sa destination.
• Éléments techniques fournis par l’expert pour évaluer les responsabilités et les préjudices subis.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, ayant justifié la nécessité d’une expertise, pourra potentiellement obtenir réparation pour les préjudices subis, tandis que la vendeuse et la société intermédiaire devront se préparer à défendre leur position face aux conclusions de l’expert.

• Le demandeur peut obtenir une expertise qui pourrait confirmer ses allégations de défauts cachés.
• La vendeuse pourrait être tenue responsable des vices cachés si l’expertise établit que les défauts étaient présents avant la vente.
• La société intermédiaire pourrait également être impliquée dans la responsabilité si son rôle dans la transaction est jugé défaillant.
• Les frais d’expertise avancés par le demandeur pourraient être récupérables si le jugement lui est favorable.
• Les parties doivent préparer des arguments solides pour contester ou soutenir les conclusions de l’expert.
• Le non-respect des délais de consignation pourrait entraîner la caducité de la désignation de l’expert, affectant le processus judiciaire.

Enseignements de cette décision

• La nécessité d’une expertise pour établir la preuve des faits avant un procès.
• La possibilité pour l’expert de concilier les parties sur des points de sa mission.
• La désignation d’un expert doit être accompagnée d’une provision pour couvrir les frais.
• Le respect des délais pour la consignation de la provision est crucial pour la validité de l’expertise.
• Le rapport de l’expert doit être déposé au greffe dans un délai déterminé pour éviter des sanctions.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de consignation de la provision.
• Omettre de produire des preuves techniques lors de la demande d’expertise.
• Ignorer les réserves et contestations de la partie adverse dans la procédure.
• Ne pas se présenter à l’audience sans justification valable.
• Éviter de négliger les obligations de l’expert en matière de rapport et de communication.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, le demandeur justifie d’un motif légitime en raison de l’impossibilité d’utiliser le véhicule objet de la transaction.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

Pour ordonner une mesure d’instruction en référé, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un motif légitime. Ce motif doit être lié à la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits qui pourraient influencer la solution du litige. Dans cette affaire, le demandeur a présenté des éléments prouvant que le véhicule était impropre à son usage, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Quelle est la portée des protestations et réserves formulées par le défendeur ?

Les protestations et réserves formulées par le défendeur ont été mentionnées dans le corps de la décision, mais n’ont pas d’effet décisoire sur l’ordonnance. Le juge des référés a pris acte de ces réserves sans qu’il soit nécessaire de les inclure dans le dispositif de la décision, ce qui souligne que leur portée est limitée à la prise en compte des objections sans influencer la décision d’ordonner l’expertise.

Quels sont les pouvoirs de l’expert dans le cadre de la mission qui lui est confiée ?

L’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile. Cela signifie qu’il peut proposer des solutions amiables aux parties tout en réalisant son examen technique du véhicule et en fournissant un rapport sur les anomalies constatées.

Quelles sont les obligations du demandeur concernant les frais d’expertise ?

Le demandeur est tenu d’avancer la provision pour les frais d’expertise, qui a été fixée à 3.200 euros. Cette somme doit être consignée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire avant une date limite précise. En cas de non-respect de cette obligation, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, ce qui souligne l’importance de cette condition pour la poursuite de la procédure.

Quel est le rôle du juge du service du contrôle des expertises ?

Le juge du service du contrôle des expertises est chargé de suivre l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée. Il est spécialement désigné pour veiller à ce que les opérations d’expertise se déroulent conformément aux dispositions du code de procédure civile et pour intervenir en cas de difficultés pouvant compromettre le bon déroulement de l’expertise.

⬇️Télécharger