Expertise judiciaire en référé : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 avril 2026, RG n° 26/00080

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction, comme une expertise judiciaire, pour établir la preuve de faits influençant un litige. Dans cette affaire, le demandeur a demandé une expertise pour prouver la responsabilité de l’entrepreneur concernant des désordres sur sa toiture. Les défendeurs ont contesté cette demande, arguant que les désordres étaient préexistants. Le juge a ordonné une expertise, fixant la provision pour les frais à 3.500 euros, à la charge du demandeur.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 25 février 2026, un demandeur a assigné un entrepreneur individuel et son assureur, la société Gan assurances, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en référé, pour obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, le demandeur a maintenu les termes de son assignation. L’entrepreneur et son assureur, représentés, ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 25 mars 2026, dans lesquelles ils ont formulé plusieurs prétentions. Ils ont demandé que la demande d’expertise judiciaire soit jugée recevable et fondée, tout en émettant des réserves. Ils ont également souhaité que la mission de l’expert soit complétée pour vérifier si les désordres signalés par le demandeur préexistaient à leur intervention et s’ils étaient liés à la vétusté des matériaux.

Le demandeur a exposé qu’il avait confié à l’entrepreneur un traitement de sa toiture, et qu’après de fortes pluies, des tâches blanches et de la rouille étaient apparues. Il a contacté le fabricant du produit utilisé, qui a confirmé que le traitement n’était pas adapté. Un rapport d’expertise a corroboré ses dires, établissant un lien de causalité entre le produit appliqué et les désordres constatés.

Les défendeurs ont contesté la demande, affirmant que des signes de vétusté étaient déjà présents avant leur intervention. Ils ont justifié leur demande de complément d’expertise pour établir la préexistence des désordres. Le juge a reconnu le motif légitime du demandeur pour ordonner l’expertise, tout en rejetant la demande d’extension de la mission.

La décision a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour évaluer les désordres et leur origine, tout en précisant que le demandeur devait avancer les frais d’expertise. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction, telle qu’une expertise judiciaire, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une expertise pour établir la responsabilité de l’entrepreneur en raison de désordres apparus sur sa toiture après un traitement. Le demandeur a produit un rapport d’expertise préliminaire établissant un lien de causalité entre le traitement appliqué et les désordres constatés.

Les défendeurs, quant à eux, ont contesté la demande d’expertise en faisant valoir que les désordres étaient préexistants à leur intervention. Ils ont demandé que la mission de l’expert soit complétée pour vérifier si les désordres dénoncés étaient antérieurs à leur intervention et s’ils étaient liés à la vétusté des matériaux. Le juge a reconnu que les défendeurs justifiaient d’un motif légitime pour voir la mission d’expertise complétée, mais a également souligné que l’entrepreneur, en tant que professionnel, devait avoir évalué l’état du support avant d’effectuer les travaux.

Le juge a donc ordonné une mesure d’expertise, tout en rejetant la demande d’extension de la mission, considérant que l’expert avait le pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission. La provision pour les frais d’expertise a été fixée à 3.500 euros, à la charge du demandeur, avec un délai imparti pour la consignation. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendrait caduque. L’expert devra réaliser sa mission conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, et son rapport devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai déterminé.

• Devis en date du 31 mars 2022 confié à M. [O] pour le traitement de la toiture.
• Compte rendu d’expertise établi par le cabinet Assistance expertise bâtiment le 30 mai 2023, constatant des désordres sur la toiture.
• Rapport du fabricant du produit utilisé, indiquant que le traitement antimousse pro appliqué n’était pas adapté aux toitures en ardoise.
• Observations de M. [O] sur l’état préexistant des ardoises et des crochets avant son intervention.
• Demande des défendeurs pour compléter la mission d’expertise afin de vérifier la préexistence des désordres.

Dans cette affaire, le demandeur a obtenu une mesure d’expertise judiciaire pour établir la responsabilité de l’entrepreneur concernant les désordres sur sa toiture. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les frais d’expertise et la nécessité de prouver leurs arguments respectifs.

• Le demandeur doit avancer les frais d’expertise, fixés à 3.500 euros, ce qui peut impacter sa trésorerie.
• Si l’expertise conclut en sa faveur, il pourrait obtenir des réparations financières pour les désordres constatés.
• Le défendeur doit préparer une défense solide pour contester les conclusions de l’expertise et prouver la préexistence des désordres.
• Les résultats de l’expertise pourraient influencer la stratégie de négociation entre les parties pour un éventuel règlement amiable.
• Les dépens de la procédure restent à la charge du demandeur, ce qui pourrait augmenter ses coûts si l’affaire se prolonge.
• La décision de l’expert pourrait également avoir des implications sur la réputation de l’entrepreneur et son assurance.

Enseignements de cette décision

• La mesure d’expertise peut être ordonnée en référé pour établir des preuves avant procès.
• Un rapport d’expertise préliminaire peut établir un lien de causalité entre les travaux et les désordres.
• Les défendeurs peuvent demander une extension de la mission d’expertise pour vérifier la préexistence des désordres.
• Le juge peut rejeter la demande d’extension si l’entrepreneur devait évaluer l’état du support avant les travaux.
• Le demandeur doit avancer les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

À éviter

• Ne pas négliger l’évaluation de l’état du support avant d’entreprendre des travaux.
• Omettre de produire des preuves documentaires lors de la demande d’expertise.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision ou une demande d’expertise.
• Ignorer les délais de consignation pour les frais d’expertise.
• Ne pas se préparer à fournir des éléments de preuve lors de l’expertise judiciaire.

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

La règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé est énoncée à l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’il peut être ordonné toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Quels sont les critères pour justifier d’un motif légitime d’expertise judiciaire ?

Pour justifier d’un motif légitime d’expertise judiciaire, le demandeur doit démontrer qu’il existe des faits dont la preuve est nécessaire pour la résolution du litige. Dans le cas présent, le demandeur a exposé des désordres apparus sur sa toiture après un traitement, et a produit un compte rendu d’expertise établissant un lien de causalité entre le traitement appliqué et les désordres constatés.

Quelle est la portée des protestations et réserves des défendeurs concernant la demande d’expertise ?

Les protestations et réserves des défendeurs concernant la demande d’expertise sont prises en compte par le juge, qui les mentionne dans sa décision. Toutefois, ces protestations ne suffisent pas à rejeter la demande d’expertise, car le juge considère que le demandeur justifie d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’ordonner une expertise judiciaire ?

Les éléments déterminants pour la décision d’ordonner une expertise judiciaire incluent la nécessité d’établir la preuve des faits avant tout procès et la capacité de l’expert à apporter des éléments utiles à la juridiction du fond. Le juge a également pris en compte le fait que le professionnel devait apprécier l’état du support avant d’effectuer son intervention.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation de l’expert judiciaire ?

La procédure à suivre pour la désignation de l’expert judiciaire est régie par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. L’expert doit être désigné par le juge, qui lui confère une mission précise, et il doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans un délai déterminé, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

Quels sont les dépens à la charge du demandeur dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée. Cela signifie que le demandeur doit avancer les frais liés à l’expertise.

Quelle est la conséquence de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La conséquence de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise est que la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. Le juge a précisé que le demandeur doit consigner la somme dans un délai impératif, faute de quoi la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre.

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