Expertise judiciaire en référé : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 avril 2026, RG n° 26/00080

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant un procès. Dans cette affaire, le demandeur a demandé une expertise judiciaire pour établir la responsabilité de l’entrepreneur concernant des désordres sur sa toiture. Les défendeurs ont contesté cette demande, arguant que des désordres préexistaient. Le juge a jugé légitime la demande d’expertise, mais a rejeté l’extension de la mission de l’expert.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 25 février 2026, un demandeur a assigné un entrepreneur individuel et son assureur, la société Gan assurances, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en référé, pour obtenir une expertise judiciaire. Cette demande repose sur l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.

Lors de l’audience, le demandeur a maintenu ses prétentions, tandis que les défendeurs ont renvoyé à leurs conclusions, contestant la demande d’expertise. Ils ont demandé que la mission de l’expert soit élargie pour vérifier si les désordres signalés par le demandeur préexistaient à leur intervention et s’ils étaient liés à la vétusté des matériaux. Les défendeurs ont également demandé le rejet de toutes les demandes supplémentaires du demandeur.

Le demandeur a expliqué avoir confié un traitement de toiture à l’entrepreneur, et après de fortes pluies, avoir constaté des tâches blanches et de la rouille sur les crochets. Il a produit un rapport d’expertise indiquant que le produit utilisé n’était pas adapté, engageant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur. En revanche, les défendeurs ont souligné que des signes de dégradation étaient déjà présents avant leur intervention.

Le juge des référés a reconnu le motif légitime du demandeur pour ordonner une expertise, tout en considérant que l’entrepreneur devait avoir évalué l’état de la toiture avant d’effectuer les travaux. La demande d’extension de la mission a été rejetée, et une mesure d’expertise a été ordonnée, avec des instructions précises pour l’expert. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, qui devra avancer les frais d’expertise. La décision a été rendue le 16 avril 2026.

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves avant tout procès. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une expertise judiciaire pour établir la responsabilité de l’entrepreneur en raison de désordres apparus sur sa toiture après un traitement. Le demandeur a produit un devis et un compte rendu d’expertise établissant un lien de causalité entre le traitement appliqué et les désordres constatés.

Les défendeurs, quant à eux, ont contesté la demande d’expertise en faisant valoir que des désordres préexistaient à leur intervention. Ils ont demandé que la mission de l’expert soit complétée pour vérifier si les désordres étaient liés à la vétusté des matériaux. Le juge a considéré que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour ordonner l’expertise, mais a rejeté la demande d’extension de la mission, estimant que l’entrepreneur aurait dû apprécier l’état du support avant d’intervenir.

Le juge a également rappelé que l’expert a le pouvoir de concilier les parties et que la mesure d’instruction est diligentée dans l’intérêt du demandeur, qui devra avancer les frais d’expertise. En ce qui concerne les dépens, ils restent à la charge du demandeur, conformément à l’article 491 du code de procédure civile. L’expert a été désigné avec une mission précise, incluant l’évaluation des désordres et la détermination des responsabilités, et devra rendre son rapport dans un délai déterminé. La provision pour les frais d’expertise a été fixée à 3.500 euros, à consigner dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

• Devis en date du 31 mars 2022 confié à M. [O] pour le traitement de la toiture.
• Constatation d’apparition de tâches blanches et de rouille sur les crochets après un épisode de fortes pluies.
• Compte rendu d’expertise établi par le cabinet Assistance expertise bâtiment le 30 mai 2023, indiquant que le produit utilisé n’était pas adapté aux toitures en ardoise.
• Rapport d’expertise établissant un lien de causalité entre le traitement appliqué et les désordres constatés.
• Protestations et réserves des défendeurs concernant l’état préexistant des ardoises et des crochets.
• Demande des défendeurs pour une extension de la mission d’expertise afin de vérifier la vétusté des matériaux.

Dans cette affaire, le demandeur a obtenu une mesure d’expertise judiciaire pour établir la responsabilité de l’entrepreneur concernant les désordres sur sa toiture. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les frais d’expertise et la détermination des responsabilités.

• Le demandeur devra avancer les frais d’expertise, fixés à 3.500 euros, et les consigner dans un délai imparti.
• La responsabilité de l’entrepreneur sera examinée en fonction des conclusions de l’expert, ce qui pourrait entraîner des réparations à sa charge.
• Les défendeurs, en contestant la demande, doivent préparer des éléments de preuve pour justifier l’état préexistant de la toiture.
• Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur, ce qui pourrait impacter sa stratégie financière.
• La décision de l’expert pourrait influencer les négociations entre les parties pour un éventuel règlement amiable.
• En cas de non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Enseignements de cette décision

• La demande d’expertise judiciaire doit être justifiée par un motif légitime.
• Le demandeur doit prouver le lien de causalité entre les désordres et l’intervention de l’entrepreneur.
• Les défendeurs peuvent contester la demande d’expertise en prouvant des désordres préexistants.
• L’expert a le pouvoir de concilier les parties et de déterminer les responsabilités.
• Les frais d’expertise doivent être avancés par le demandeur, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

À éviter

• Ne pas négliger l’évaluation de l’état du support avant l’intervention.
• Omettre de produire des preuves documentaires (devis, rapports d’expertise).
• Attendre trop longtemps pour contester une décision ou une demande d’expertise.
• Ne pas respecter les délais de consignation des frais d’expertise.
• Élargir la mission de l’expert sans justification solide.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?

Pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire, il doit exister un motif légitime justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits. En l’espèce, le demandeur justifie d’un motif légitime en exposant des désordres apparus sur sa toiture après un traitement effectué par le défendeur, ce qui pourrait engager la responsabilité de ce dernier.

Quelle est la portée des protestations et réserves des défendeurs concernant la demande d’expertise ?

Les défendeurs formulent des protestations et réserves sur la demande d’expertise, en soutenant que les désordres dénoncés préexistaient à leur intervention. Toutefois, le juge des référés a jugé que ces protestations n’affectent pas la nécessité d’une expertise pour établir les faits, et a ordonné l’expertise sans étendre la mission demandée par les défendeurs.

Quels sont les critères pour apprécier la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’expertise ?

Le professionnel doit apprécier l’état du support avant de réaliser sa prestation. En l’espèce, le juge a considéré que le défendeur ne pouvait pas justifier la demande de compléter la mission d’expertise pour vérifier l’état préexistant des ardoises, car cela ne le dégage pas de sa responsabilité potentielle pour les désordres constatés.

Quel est le régime des dépens dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire ?

Selon l’article 491 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée. Ainsi, le demandeur doit avancer la provision pour l’expert, ce qui a été ordonné par le juge.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de sa mission ?

L’expert doit relever et décrire les désordres allégués, en détaillant leur origine, leurs causes et leur étendue. Il doit également fournir des éléments permettant de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et évaluer les conséquences sur la solidité et l’habitabilité du bâtiment. L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations et se rendre sur les lieux pour effectuer sa mission.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’urgence reconnue par l’expert ?

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, celui-ci peut autoriser le demandeur à faire exécuter des travaux jugés indispensables, à ses frais avancés. L’expert doit alors déposer un pré-rapport précisant la nature et le coût des travaux nécessaires.

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