Indemnisation des préjudices liés à un accident de service : guide pratique pour les victimes – Cour d’appel de Nancy, 29 avril 2026, N° de RG 23/02401

La juridiction a retenu la faute inexcusable de l’employeur, l’État français, suite à un accident de service lors d’une formation. La Cour a évalué divers préjudices, tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques. Le déficit fonctionnel temporaire a été évalué selon le référentiel Mornet, tandis que le permanent a été calculé en tenant compte des répercussions psychologiques. Au total, la somme allouée s’élève à 12 376,25 euros, avec prise en charge des dépens.

Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a subi un accident de service lors d’une formation, entraînant une blessure par balle au flanc gauche. Un certificat médical initial a confirmé la nature de la blessure, tandis qu’une reconnaissance d’imputabilité au service a été décidée le 2 août 2017. En mars 2019, un certificat médical a révélé un état de stress post-traumatique lié à cet accident, qui a également été reconnu comme imputable au service.

L’état de santé de l’adjoint a été déclaré consolidé en octobre 2019, avec un taux d’invalidité de 15 % et l’attribution d’une rente annuelle. En mai 2022, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’État a été soumise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mais celle-ci a refusé d’instruire la demande, entraînant une contestation devant le tribunal judiciaire de Reims.

Le jugement du 31 octobre 2023 a débouté l’adjoint de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et mis hors de cause la CPAM. L’adjoint a alors interjeté appel. En mars 2025, la Cour a confirmé la mise hors de cause de la CPAM, mais a infirmé le jugement pour le surplus, reconnaissant la faute inexcusable de l’État et ordonnant une majoration de la rente.

Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis. Le rapport a retenu divers préjudices, notamment des souffrances endurées, un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que des préjudices esthétiques. En janvier 2026, l’adjoint a sollicité une indemnisation totale de 12 376,25 euros, incluant des montants pour les souffrances, le déficit fonctionnel et les préjudices esthétiques.

La Cour a finalement condamné l’Agent judiciaire de l’État à verser cette somme, en plus des dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles.

La juridiction a retenu la faute inexcusable de l’employeur, l’État français, en raison de l’accident de service survenu lors d’une formation. En application des principes de droit commun relatifs à l’indemnisation des préjudices, la Cour a évalué les différents chefs de préjudice, notamment le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétiques. Le déficit fonctionnel temporaire a été évalué selon les critères du référentiel Mornet, tenant compte de la durée et du taux d’incapacité. Pour le déficit fonctionnel permanent, la Cour a appliqué la méthode de calcul fondée sur le taux de déficit et la valeur du point, en prenant en compte les répercussions psychologiques et morales. Les souffrances endurées ont été fixées à un montant inférieur à celui demandé, en raison de l’absence d’éléments supplémentaires justifiant une indemnisation plus élevée. Concernant le préjudice esthétique, la Cour a pris en compte la nature et la visibilité de la cicatrice pour déterminer le montant des indemnités. Au total, la somme allouée s’élève à 12 376,25 euros, avec une prise en charge des dépens par l’Agent judiciaire de l’État. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles régissant la responsabilité de l’employeur et l’indemnisation des préjudices, en veillant à une réparation intégrale des dommages subis par la victime.

• Certificat médical initial confirmant la nature de la blessure par balle au flanc gauche.
• Reconnaissance d’imputabilité au service décidée le 2 août 2017.
• Certificat médical de mars 2019 révélant un état de stress post-traumatique lié à l’accident.
• Expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices subis.
• Rapport d’expertise mentionnant les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les préjudices esthétiques.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les différentes parties impliquées. L’assuré, ayant obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’État, bénéficie d’une indemnisation pour les préjudices subis, tandis que l’Agent judiciaire de l’État doit faire face à des obligations financières et juridiques. Cette décision pourrait également influencer les futures demandes d’indemnisation similaires.

• Indemnisation totale de 12 376,25 euros accordée à l’assuré.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel par l’Agent judiciaire de l’État.
• Reconnaissance de la faute inexcusable de l’État, ouvrant la voie à d’autres recours similaires.
• Impact sur la gestion des demandes d’indemnisation au sein des services de l’État.
• Possibilité d’une majoration de la rente annuelle pour l’assuré.
• Établissement d’un précédent juridique pour les cas d’accidents de service similaires.

Enseignements de cette décision

• Documenter soigneusement les blessures et les traitements médicaux.
• Évaluer le déficit fonctionnel temporaire selon le référentiel Mornet.
• Considérer les répercussions psychologiques dans l’évaluation des préjudices.
• Inclure des preuves de souffrances endurées pour justifier les demandes d’indemnisation.
• Faire appel en cas de refus de reconnaissance de faute inexcusable.

À éviter

• Ne pas négliger les délais de prescription pour les demandes d’indemnisation.
• Omettre de fournir des éléments supplémentaires pour justifier des montants élevés.
• Ignorer l’importance de la consolidation de l’état de santé dans les demandes.
• Ne pas tenir compte des avis d’experts médicaux dans l’évaluation des préjudices.
• Éviter de sous-estimer l’impact psychologique des blessures sur la vie quotidienne.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses employés lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Cette faute est caractérisée par un manquement à une obligation de sécurité, entraînant un préjudice pour le salarié. Dans le cas présent, la Cour a reconnu que l’accident dont a été victime le demandeur était dû à la faute inexcusable de l’État français, en tant qu’employeur.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable ?

Pour qu’une demande de reconnaissance de faute inexcusable soit recevable, il est nécessaire que le demandeur prouve l’imputabilité de l’accident à une faute de l’employeur. L’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 précise que la citation à comparaître doit être délivrée à l’Agent judiciaire de l’État. Dans cette affaire, la Cour a confirmé la recevabilité de la demande en raison de la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision de la CPAM ?

La procédure applicable en cas de contestation d’une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est régie par le Code de la Sécurité Sociale. Le demandeur doit saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester la décision de refus d’instruction de sa demande. Dans cette affaire, le demandeur a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Reims pour contester le refus de la CPAM de reconnaître la faute inexcusable.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la causalité entre l’accident et le préjudice ?

Les éléments déterminants pour établir la causalité entre l’accident et le préjudice incluent la preuve de l’accident survenu dans le cadre de l’activité professionnelle et la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service. Dans cette affaire, la Cour a retenu que l’accident du 6 juin 2017 était dû à la faute inexcusable de l’employeur, ce qui a permis d’établir la causalité entre l’accident et les préjudices subis par le demandeur.

Quelle est la méthode de fixation des créances en matière d’indemnisation des préjudices ?

La méthode de fixation des créances en matière d’indemnisation des préjudices repose sur l’évaluation des différents types de préjudices subis par la victime, tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques. La Cour a appliqué le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent, en tenant compte des douleurs physiques et morales, ainsi que de la perte de qualité de vie.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Les critères d’application incluent la nécessité de compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense. Dans cette affaire, la Cour a condamné l’Agent judiciaire de l’État à payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais supportés par le demandeur.

Quels sont les pouvoirs de la Cour en matière d’expertise médicale ?

La Cour a le pouvoir d’ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime. L’expert doit procéder à un examen clinique détaillé et évaluer les différents types de préjudices, y compris le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques. Dans cette affaire, la Cour a désigné un expert pour réaliser une expertise médicale et a précisé les missions de l’expert, ainsi que les modalités de communication des résultats aux parties.

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