Responsabilité civile : atteinte à la vie privée et préjudice moral en cas de divulgation d’informations sensibles – Tribunal judiciaire de Foix, 15 avril 2026, RG n° 24/00151

La juridiction a examiné l’exercice illégal de la médecine selon l’article L.4161-1 1° du code de la santé publique. Bien que le défendeur ait pratiqué l’auriculothérapie et l’acupuncture, il n’a pas établi de diagnostic médical, entraînant le rejet de la demande. Concernant la responsabilité, les échanges entre les parties étaient cordiaux, mais la réponse publique du défendeur a été jugée fautive pour atteinte à la vie privée, entraînant un préjudice moral et une indemnité de 1.500 euros. La demande reconventionnelle a été rejetée.

En août 2023, une personne ayant des problèmes d’addiction a sollicité l’assistance d’un praticien en auriculothérapie et médecine traditionnelle chinoise. Après un premier rendez-vous le 1er septembre 2023, des échanges ont eu lieu pour planifier une nouvelle séance, mais celle-ci n’a jamais eu lieu. Des tensions ont émergé suite à un avis publié par la personne sur internet, entraînant des réponses virulentes de la part du praticien.

Le 5 février 2024, la personne a assigné le praticien devant le tribunal judiciaire de FOIX, alléguant qu’il exerçait des activités médicales sans être médecin, ce qui constituerait un exercice illégal de la médecine. Elle a également reproché au praticien des manquements à ses obligations, notamment la violation du secret professionnel et un comportement inapproprié. En conséquence, elle a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à sa réputation.

De son côté, le praticien a contesté les accusations, affirmant que son activité ne relevait pas des professions médicales réglementées et qu’il n’avait commis aucune faute. Il a demandé le rejet des demandes de la personne et a même réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que le praticien n’avait pas exercé illégalement la médecine, car il n’avait pas établi de diagnostic médical. Cependant, il a reconnu que le praticien avait violé la vie privée de la personne en divulguant des informations sensibles dans sa réponse à l’avis publié. En conséquence, le tribunal a condamné le praticien à verser 1.500 euros pour préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes de la personne et celles du praticien pour procédure abusive. Les dépens ont été mis à sa charge.

La juridiction a examiné la question de l’exercice illégal de la médecine au regard de l’article L.4161-1 1° du code de la santé publique, qui prohibe la pratique d’actes médicaux sans diplôme approprié. Bien que le défendeur ait été identifié comme pratiquant l’auriculothérapie et l’acupuncture, il n’a pas été prouvé qu’il ait établi un diagnostic médical ou traité une pathologie, ce qui a conduit à un rejet de la demande sur ce fondement. Concernant la responsabilité, l’article 1240 du code civil a été appliqué pour déterminer l’existence d’une faute. La juridiction a constaté que les échanges entre les parties avaient initialement été cordiaux, mais se sont détériorés, sans que le comportement du défendeur ne soit jugé fautif dans le cadre de la prise en charge. En revanche, la réponse publique du défendeur à un avis laissé par la demanderesse a été jugée fautive, car elle a révélé des éléments relatifs à sa vie privée, en violation de l’article 9 du code civil. Cette atteinte à la vie privée, associée à des propos dénigrants, a causé un préjudice moral, établissant un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La juridiction a donc alloué une indemnité de 1.500 euros pour ce préjudice, tout en rejetant les autres chefs de préjudice non établis. La demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée, le droit d’agir en justice de la demanderesse étant justifié. Enfin, le défendeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément aux principes d’équité et de justice.

• Plaque professionnelle de M. [Q] [L]
• Éléments extraits de la page internet de M. [Q] [L]
• Échanges de messages entre M. [Q] [L] et Mme [W] [A], notamment ceux du 05 août 2023
• Capture de l’avis sur la plateforme GOOGLE laissé par Mme [W] [A]
• Propos tenus par M. [Q] [L] dans sa réponse à l’avis de Mme [W] [A]

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le praticien, bien qu’il n’ait pas été reconnu coupable d’exercice illégal de la médecine, a été condamné pour atteinte à la vie privée, ce qui pourrait affecter sa réputation professionnelle. De son côté, la personne ayant sollicité ses services a obtenu une réparation financière pour le préjudice moral subi, mais n’a pas réussi à prouver d’autres atteintes à sa réputation.

• Le praticien doit verser 1.500 euros pour préjudice moral, impactant sa situation financière.
• La réputation du praticien pourrait être ternie en raison de la divulgation publique de ses propos.
• La personne ayant sollicité les services a obtenu une reconnaissance de son préjudice, renforçant sa position dans d’éventuelles futures réclamations.
• Les frais de justice seront à la charge du praticien, augmentant ses coûts liés à cette affaire.
• Le praticien doit revoir ses pratiques de communication pour éviter de futures violations de la vie privée.
• La personne ayant sollicité les services peut envisager d’autres recours si des violations similaires se reproduisent.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la légitimité des pratiques de santé proposées.
• Documenter les échanges avec les praticiens pour éviter les malentendus.
• Respecter la vie privée des patients dans toutes les communications.
• Éviter les propos dénigrants dans les réponses publiques.
• Consulter un avocat pour évaluer la validité des actions en justice.

À éviter

• Pratiquer des actes médicaux sans diplôme approprié.
• Diffuser des informations sensibles sur des plateformes publiques.
• Répondre de manière virulente à des avis négatifs.
• Ignorer les conséquences juridiques d’une atteinte à la vie privée.
• Engager des procédures judiciaires sans fondement solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exercice illégal de la médecine ?

L’article L.4161-1 1° du code de la santé publique dispose que « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 » est passible de sanctions.

Dans cette affaire, il a été constaté que le défendeur ne justifie pas de la qualité de médecin, mais il n’est pas établi qu’il ait procédé à l’établissement d’un diagnostic médical ou au traitement d’une pathologie au sens des dispositions du code de la santé publique. Par conséquent, les éléments exposés par le demandeur ne suffisent pas à caractériser l’exercice illégal de la médecine.

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile en matière de faute ?

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour engager la responsabilité du défendeur, il faut établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans cette affaire, les échanges de messages entre les parties ont été initialement cordiaux, et les propos tenus par le défendeur, bien que fermes, ne présentent pas un caractère fautif. En revanche, la réponse du défendeur à l’avis publié par le demandeur sur internet, qui a révélé des éléments relatifs à l’état de santé de ce dernier, a porté atteinte à sa vie privée et a été jugée fautive.

Quels sont les critères pour établir un préjudice moral ?

Le préjudice moral est caractérisé par la souffrance psychologique ou l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne. Dans cette affaire, la divulgation publique d’éléments relatifs à l’état de santé du demandeur, ainsi que le caractère dénigrant des propos tenus par le défendeur, ont causé un préjudice moral.

Il a été établi qu’il existe un lien de causalité direct entre la faute retenue et le préjudice subi par le demandeur. Toutefois, le préjudice a été jugé isolé et non étendu, ce qui a conduit à une réparation limitée à la somme de 1.500 euros.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour sa défense. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une indemnité au titre de cet article, et le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 800 euros sur ce fondement.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie perdante doit supporter les frais de justice, et le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour sa décision ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour sa décision. D’une part, elle a constaté que le défendeur ne justifiait pas de la qualité de médecin et n’avait pas établi de diagnostic médical, ce qui a conduit au rejet de la demande d’exercice illégal de la médecine.

D’autre part, la juridiction a jugé que la réponse du défendeur à l’avis du demandeur sur internet, qui a révélé des informations sur son état de santé, constituait une atteinte à la vie privée et un comportement fautif. Ce constat a permis d’établir la responsabilité du défendeur et de reconnaître le préjudice moral subi par le demandeur, entraînant une réparation financière.

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