Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4131-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l’ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l’exercice de la médecine par des médecins étrangers.
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Code de la santé publique, article L4131-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4131-3-du-code-de-la-sante-publique/