Expertise judiciaire : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 26/51069

La juridiction a constaté l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen, établissant un intérêt légitime à préserver la preuve des faits. Le juge des référés a désigné un expert pour évaluer les désordres et identifier leurs causes. La mission de l’expert inclut l’examen des désordres, la recherche des causes et l’évaluation des travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise, sous peine de caducité. Les dépens sont à sa charge.

Dans cette affaire, un litige a été soulevé concernant un mur mitoyen entre deux immeubles, l’un étant la propriété d’un syndicat de copropriétaires et l’autre d’un particulier. Ce mur est signalé comme étant infesté de mérule et présentant des problèmes d’humidité, sans que les causes de ces désordres aient été identifiées. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été demandée pour établir la preuve des faits avant tout procès, ce qui a été jugé légitime par le tribunal.

Le juge des référés a décidé d’ordonner une expertise pour examiner les désordres allégués. Il a désigné un expert, qui devra se rendre sur les lieux, examiner les malfaçons, et déterminer la nature et l’ampleur des désordres. L’expert aura également pour mission de rechercher les causes des problèmes, d’évaluer les travaux nécessaires pour y remédier, et d’estimer les coûts associés. Les parties seront convoquées pour participer à cette expertise, et l’expert devra fournir un rapport détaillé au tribunal.

La partie demanderesse, qui a sollicité cette mesure, a été condamnée aux dépens, et il a été précisé qu’aucune application de l’article 700 du code de procédure civile ne serait faite, étant donné que la mesure d’instruction est de nature probatoire et préventive. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, à consigner dans un délai imparti. Le tribunal a également souligné que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un juge désigné à cet effet, et que l’expert devra respecter un calendrier précis pour le dépôt de son rapport.

Enfin, le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La décision rendue s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. En l’espèce, la juridiction a constaté l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen, sans que les causes de cette situation aient été déterminées, établissant ainsi un intérêt légitime à préserver la preuve des faits. Le juge des référés a exercé son pouvoir discrétionnaire en désignant un expert, sans être contraint par les propositions des parties, afin d’évaluer les désordres et d’identifier leurs causes.

La mission de l’expert comprend plusieurs volets, notamment l’examen des désordres, la recherche des causes, et l’évaluation des travaux nécessaires pour remédier à la situation. L’expert devra également fournir des éléments permettant d’évaluer les préjudices potentiels et déterminer si des travaux urgents sont nécessaires. La décision précise que la partie demanderesse doit consigner une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise, avec un délai imparti pour cette consignation, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Le juge a également statué sur les dépens, condamnant la partie demanderesse à les supporter, et a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature probatoire de la mesure. Enfin, l’exécution provisoire a été déclarée de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

• Constatation de l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen
• Évaluation des désordres et identification de leurs causes par l’expert
• Rapport détaillé de l’expert sur la nature et l’ampleur des désordres
• Estimation des travaux nécessaires pour remédier à la situation
• Éléments permettant d’évaluer les préjudices potentiels

html

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, en tant que partie initiatrice, doit s’acquitter de la provision pour les frais d’expertise, tandis que le défendeur doit se préparer à participer à l’expertise et à fournir les documents nécessaires.

• Le demandeur doit consigner 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise.
• Le défendeur doit se préparer à présenter ses observations lors de l’expertise.
• Les deux parties doivent fournir tous les documents utiles à l’expert.
• Le demandeur est condamné aux dépens, ce qui impacte ses finances.
• Les parties doivent respecter le calendrier fixé par l’expert pour le dépôt des observations.
• Le rapport de l’expert influencera la suite du litige et les responsabilités éventuelles.

Enseignements de cette décision

• Importance de désigner un expert compétent pour évaluer les désordres.
• Obligation de consigner une provision pour couvrir les frais d’expertise.
• Les parties doivent être convoquées pour participer à l’expertise.
• Le rapport de l’expert doit être déposé dans un délai imparti.
• La mesure d’instruction est de nature probatoire et préventive.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de consignation de la provision.
• Omettre de fournir tous les documents nécessaires à l’expert.
• Ignorer les convocations de l’expert pour l’audition des parties.
• Déposer des observations après le délai fixé par l’expert.
• Ne pas suivre les recommandations de l’expert concernant les travaux urgents.

Quel est le fondement juridique de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés ?

La mesure d’instruction est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, le motif légitime est établi par la constatation de l’infestation de mérule et d’humidité du mur mitoyen, dont les causes n’ont pas encore été déterminées.

Quelles sont les conditions nécessaires pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Les conditions nécessaires pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile incluent l’existence d’un motif légitime pour établir ou préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Cette disposition n’implique pas de préjugé sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties.

Quel est le pouvoir du juge des référés concernant la mission confiée à l’expert ?

Le juge des référés a le pouvoir discrétionnaire de choisir la mission confiée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Cela signifie qu’il peut définir les termes de la mission en fonction des éléments présentés et des besoins de l’instruction.

Quels sont les éléments déterminants pour la désignation de l’expert dans cette décision ?

Les éléments déterminants pour la désignation de l’expert incluent la nécessité d’examiner les désordres allégués, d’en rechercher les causes, et de fournir des informations permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues. L’expert doit également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer les coûts associés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner une partie aux dépens, n’est pas appliqué dans cette décision en raison de la nature probatoire de la mesure d’instruction, qui intervient avant la survenance d’un désordre ou d’un dommage. Par conséquent, la partie demanderesse est condamnée aux dépens sans application de cet article.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La non-consignation de la provision pour les frais d’expertise dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation de l’expert, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile. Cela signifie que l’expert ne pourra pas exercer sa mission si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.

Quel est le rôle du juge du contrôle des expertises dans cette procédure ?

Le juge du contrôle des expertises est chargé de suivre l’exécution de la mesure d’instruction. Il est spécialement désigné pour veiller au bon déroulement de l’expertise et à la conformité des opérations réalisées par l’expert avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

Quels délais sont fixés pour le dépôt du rapport de l’expert et des observations des parties ?

Le rapport définitif de l’expert doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 16 février 2027. De plus, le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique, interdisant le dépôt de nouvelles observations après cette date, sauf exceptions prévues par l’article 276 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger