Expertise judiciaire : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 26/51069

La juridiction a constaté l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen, établissant un intérêt légitime à préserver la preuve des faits. Le juge des référés a désigné un expert pour évaluer les désordres et identifier leurs causes. La mission de l’expert inclut l’examen des désordres, la recherche des causes et l’évaluation des travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise, et le juge a statué sur les dépens à sa charge.

Dans cette affaire, un litige a été soulevé concernant un mur mitoyen entre deux immeubles, l’un situé à l’adresse [Adresse 7] et l’autre à l’adresse [Adresse 8]. Il a été constaté que ce mur était infesté de mérule et présentait des problèmes d’humidité, sans que les causes de ces désordres aient été déterminées. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été demandée pour établir la preuve des faits avant tout procès, ce qui a été jugé légitime par le tribunal.

Le juge des référés a décidé d’ordonner une expertise, en désignant un expert pour examiner les désordres allégués. Cette mesure a été ordonnée aux frais de la partie demanderesse, qui a également été condamnée aux dépens. L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les malfaçons, de décrire les désordres, d’en rechercher les causes et de fournir des informations permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités éventuelles. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés et estimer leur coût.

Le tribunal a précisé que l’expert devait convoquer les parties et recueillir leurs observations, tout en établissant un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendrait caduque. Le rapport de l’expert devra être déposé au greffe du tribunal avant le 16 février 2027, et l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par un juge désigné à cet effet. Le tribunal a également rejeté le surplus des demandes et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La décision rendue s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. En l’espèce, la juridiction a constaté l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen, sans que les causes de cette situation aient été déterminées, établissant ainsi un intérêt légitime à préserver la preuve des faits. Le juge des référés a exercé son pouvoir discrétionnaire en désignant un expert, sans être contraint par les propositions des parties, afin d’évaluer les désordres et d’identifier leurs causes.

La mission de l’expert comprend plusieurs volets, notamment l’examen des désordres, la recherche des causes, et l’évaluation des travaux nécessaires pour remédier à la situation. L’expert devra également fournir des éléments permettant d’évaluer les préjudices potentiels, tant matériels qu’immatériels. La décision précise que la partie demanderesse doit consigner une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise, avec un délai imparti pour cette consignation, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Le juge a également statué sur les dépens, condamnant la partie demanderesse à les supporter, et a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature probatoire de la mesure. Enfin, l’expert est tenu de respecter un calendrier précis pour le dépôt de son rapport, et la juridiction a prévu un suivi par le juge du contrôle des expertises, garantissant ainsi la régularité de la procédure.

• Constatation de l’infestation par la mérule d’un mur mitoyen
• Évaluation des désordres et identification de leurs causes par l’expert
• Examen des malfaçons et description des désordres allégués
• Estimation des travaux nécessaires pour remédier à la situation
• Éléments permettant d’évaluer les préjudices matériels et immatériels

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, en tant que partie ayant sollicité l’expertise, doit s’assurer de respecter les délais de consignation et de fournir les documents nécessaires, tandis que le défendeur doit se préparer à répondre aux conclusions de l’expert.

• Le demandeur doit consigner 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise.
• En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.
• Le demandeur est responsable des dépens liés à la procédure.
• Le défendeur doit se préparer à contester les conclusions de l’expert si nécessaire.
• Les deux parties doivent fournir des documents et observations dans les délais impartis.
• Le rapport de l’expert influencera la stratégie de preuve et les responsabilités éventuelles.

Enseignements de cette décision

• Importance de la consignation des frais d’expertise dans les délais impartis.
• Rôle clé de l’expert pour évaluer les désordres et leurs causes.
• Obligation de convoquer les parties pour recueillir leurs observations.
• Établissement d’un calendrier prévisionnel pour les opérations d’expertise.
• Suivi de l’expertise par un juge désigné pour garantir la régularité de la procédure.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de consignation de la provision.
• Omettre de fournir tous les documents nécessaires à l’expert.
• Ignorer les convocations de l’expert ou des parties.
• Déposer des observations après le délai fixé par l’expert.
• Ne pas tenir compte des recommandations de l’expert dans les travaux à réaliser.

Quel est le fondement juridique de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés ?

La mesure d’instruction est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, le motif légitime est établi par la constatation de l’infestation de mérule et d’humidité du mur mitoyen, dont les causes n’ont pas encore été déterminées.

Quelles sont les conditions nécessaires pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Les conditions nécessaires pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile incluent la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties.

Quel est le pouvoir du juge des référés concernant la mission confiée à l’expert ?

Le juge des référés a le pouvoir discrétionnaire de choisir la mission confiée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Cela signifie qu’il peut définir les termes de la mission en fonction des éléments présentés et des besoins de l’instruction.

Quels sont les éléments déterminants pour la désignation de l’expert dans cette décision ?

Les éléments déterminants pour la désignation de l’expert incluent la nécessité d’examiner les désordres allégués, de rechercher leurs causes, et de fournir des informations permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités et les préjudices. L’expert doit également évaluer si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir l’aggravation des désordres.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner une partie aux dépens, n’est pas appliqué dans cette décision en raison de la nature probatoire de la mesure d’instruction, qui intervient avant la survenance d’un désordre ou d’un dommage. Par conséquent, la partie demanderesse est condamnée aux dépens sans application de cet article.

Quels sont les délais et conditions de consignation des frais d’expertise ?

La décision fixe à 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui doit être consignée par la partie demanderesse au plus tard le 16 juin 2026. En cas de non-consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque, conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Quel est le rôle du juge du contrôle des expertises dans cette procédure ?

Le juge du contrôle des expertises est chargé de suivre l’exécution de la mesure d’instruction. Il est spécialement désigné pour veiller au respect des délais et des conditions fixées pour la mission de l’expert, conformément aux articles 155 et 155-1 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la fin de l’instruction technique selon la décision ?

La fin de l’instruction technique est marquée par le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations. À partir de cette date, le dépôt de nouvelles observations est interdit, sauf exceptions prévues par l’article 276 du code de procédure civile.

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