Médiation judiciaire : désignation d’un médiateur et modalités de mise en œuvre – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/03408

Aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d’un médiateur judiciaire, dont la mission est de faciliter la communication et d’élaborer un accord amiable. Les honoraires du médiateur sont fixés à 500 €, à verser avant le 1er juin 2026, sous peine de caducité. La médiation doit être réalisée dans un délai de cinq mois, et le médiateur doit informer le conseiller de la mise en état des résultats.

Dans cette affaire, les parties ont convenu de recourir à une médiation pour résoudre leur différend. Conformément aux dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, le juge a accepté leur demande et a désigné un médiateur pour faciliter les échanges entre elles. Le médiateur désigné est une professionnelle dont l’adresse est précisée, et sa mission consiste à aider les parties à exprimer leurs points de vue, à identifier leurs intérêts et à élaborer un éventuel accord amiable.

Pour mener à bien cette mission, le médiateur devra examiner le dossier et pourra entendre les parties, qui peuvent être assistées de leurs conseils. À l’issue du premier rendez-vous, le médiateur indiquera les documents qu’il souhaite consulter ainsi que les délais et le coût prévisionnel de sa mission. Il est stipulé que la médiation doit être conclue dans un délai de cinq mois à compter du versement de la provision sur la rémunération du médiateur.

Le montant total de cette provision est fixé à 500 €, réparti entre les parties, avec 100 € à la charge d’une partie et 400 € à la charge d’une association. Ce versement doit être effectué directement entre les mains du médiateur avant le 1er juin 2026, sans quoi la désignation deviendrait caduque. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le conseiller de la mise en état des résultats obtenus, qu’un accord ait été trouvé ou non.

Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience prévue le 15 décembre 2026, où il sera décidé de l’homologation de l’accord, de la radiation ou de la poursuite de l’instance. Les dépens ont été réservés, et la décision a été rendue par le magistrat de la mise en état.

Aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties. En l’espèce, les parties ont manifesté leur consentement pour la désignation d’un médiateur. Le tribunal a donc désigné un médiateur judiciaire, précisant la mission de ce dernier, qui consiste à faciliter la communication entre les parties, à identifier leurs intérêts et à tenter d’élaborer un accord amiable. La provision pour les honoraires du médiateur a été fixée à 500 €, répartie entre les parties, avec un délai de versement fixé au 1er juin 2026, sans quoi la désignation deviendrait caduque. La médiation doit être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du versement de cette provision, afin de permettre aux parties de se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l’audience prévue le 15 décembre 2026. Le médiateur est également tenu d’informer le conseiller de la mise en état des résultats de sa mission. Enfin, le tribunal a réservé les dépens, conformément aux dispositions applicables.

• Articles 1534 et suivants du Code de Procédure Civile
• Consentement des parties pour la désignation d’un médiateur
• Montant de la provision fixé à 500 € pour la rémunération du médiateur
• Délai de versement de la provision au 1er juin 2026
• Obligation d’informer le conseiller de la mise en état des résultats de la médiation
• Date de l’audience prévue le 15 décembre 2026

Dans cette affaire, les parties concernées doivent se préparer à la médiation qui a été ordonnée par le tribunal. Chacune d’elles devra respecter les délais et les conditions fixées pour garantir le bon déroulement de la procédure et maximiser les chances d’aboutir à un accord amiable.

• Préparer les documents nécessaires pour la première rencontre avec le médiateur.
• Assurer le versement de la provision de 500 € avant le 1er juin 2026.
• Participer activement aux séances de médiation pour exprimer leurs points de vue.
• Évaluer les intérêts et besoins pour faciliter la négociation.
• Se préparer à l’audience du 15 décembre 2026 pour discuter de l’homologation de l’accord.

Enseignements de cette décision

• La médiation est une option à considérer pour résoudre les différends.
• Le choix d’un médiateur doit être fait avec l’accord des parties.
• La provision pour les honoraires du médiateur doit être versée dans les délais impartis.
• Le médiateur doit informer le conseiller de la mise en état des résultats de sa mission.
• Un délai de cinq mois est accordé pour conclure la médiation après le versement de la provision.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de versement de la provision, sinon la désignation devient caduque.
• Oublier d’assister à la première rencontre avec le médiateur.
• Ignorer les documents demandés par le médiateur pour la bonne conduite de la médiation.
• Ne pas communiquer clairement ses intérêts et besoins au médiateur.
• Éviter de négliger l’audience prévue pour l’homologation de l’accord.

Quelle est la règle de droit applicable à la médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 1534, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. En l’espèce, les parties ont exprimé leur accord pour la désignation d’un médiateur.

Quelles sont les conditions de désignation d’un médiateur judiciaire ?

La désignation d’un médiateur judiciaire nécessite l’accord des parties, comme le stipule l’article 1534 du Code de procédure civile. Dans le cas présent, les parties ont manifesté leur accord pour la désignation de Mme [H] [J] en tant que médiateur.

Quels sont les critères de fixation des honoraires du médiateur ?

Les honoraires du médiateur sont fixés à la somme de 500 €, répartis entre les parties, avec 100 € à la charge de Mme [H] [L] et 400 € à la charge de l’Association [4]. Cette provision doit être versée directement au médiateur avant le 1er juin 2026, sans quoi la désignation serait caduque.

Quelle est la durée de la mesure de médiation ?

La mesure de médiation doit être exécutée dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle la provision sur la rémunération du médiateur est versée. Cela permet aux parties de se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l’audience prévue le 15 décembre 2026.

Quel est le rôle du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

Le médiateur a pour mission de procéder à la présentation des points de vue respectifs des parties, de déterminer leurs intérêts et besoins, et, si possible, d’élaborer un protocole d’accord amiable. Il doit également prendre connaissance du dossier et entendre les parties, éventuellement assistées de leur conseil.

Quels sont les éléments déterminants pour l’information du conseiller de la mise en état ?

À l’issue de sa mission, le médiateur doit informer le conseiller de la mise en état de l’état d’avancement de la médiation, précisant si les parties ont réussi à parvenir à un accord ou non. Cela est essentiel pour la suite de la procédure.

Quel est le pouvoir du juge en matière de médiation judiciaire ?

Le juge a le pouvoir d’ordonner une médiation judiciaire en vertu des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile. Il peut également désigner un médiateur et fixer les modalités de la médiation, y compris les honoraires et les délais.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à la provision pour les honoraires du médiateur ?

Le manquement à la provision pour les honoraires du médiateur entraîne la caducité de la désignation du médiateur, comme stipulé dans la décision. Cela signifie que si la provision n’est pas versée dans les délais impartis, la médiation ne pourra pas avoir lieu.

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