Médiation judiciaire : désignation d’un médiateur et modalités de mise en œuvre – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 26/03451

Aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties. Les parties ont consenti à la désignation d’un médiateur, dont la mission est de faciliter la communication et d’élaborer un accord amiable. Les honoraires du médiateur ont été fixés à 500 €, à verser avant le 1er juin 2026. La médiation doit être réalisée dans un délai de cinq mois, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 décembre 2026.

Dans cette affaire, les parties ont convenu de recourir à une médiation pour résoudre leur différend. Conformément aux dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, le juge a accepté cette démarche et a désigné un médiateur pour faciliter les échanges entre les parties. Le médiateur retenu est une personne physique, dont l’adresse et la localité ont été spécifiées, et sa mission consiste à écouter les points de vue des parties, à identifier leurs intérêts et besoins, et à tenter d’élaborer un accord amiable.

Pour mener à bien cette mission, le médiateur devra examiner le dossier et pourra entendre les parties, qui peuvent être assistées de leurs conseils. À l’issue du premier rendez-vous, le médiateur devra indiquer les documents qu’il souhaite consulter ainsi que les délais et coûts prévisionnels de sa mission. Il est également stipulé que la médiation doit être conclue dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la provision versée pour la rémunération du médiateur.

Le montant total de cette provision a été fixé à 500 €, réparti entre les parties, avec 100 € à la charge d’une partie et 400 € à la charge d’une société. Ce versement doit être effectué directement au médiateur avant le 1er juin 2026, sans quoi la désignation du médiateur deviendrait caduque. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le conseiller de la mise en état des résultats obtenus, qu’un accord ait été atteint ou non.

Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 15 décembre 2026, où il sera décidé de l’homologation de l’accord, de la radiation ou de la poursuite de l’instance. Les dépens ont été réservés.

Aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties. En l’espèce, les parties ont manifesté leur consentement pour la désignation d’un médiateur. La juridiction a donc désigné un médiateur judiciaire, précisant sa mission qui consiste à faciliter la communication entre les parties, à identifier leurs intérêts et à tenter d’élaborer un accord amiable. La provision pour les honoraires du médiateur a été fixée à 500 €, répartie entre les parties, avec un délai de versement fixé au 1er juin 2026, sans quoi la désignation deviendrait caduque. La mesure de médiation doit être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du versement de cette provision. Le médiateur est également chargé d’informer le conseiller de la mise en état des résultats de sa mission. En cas de besoin, le président de chambre a été désigné pour traiter toute demande relative à l’exécution de la mesure de médiation. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 décembre 2026 pour une éventuelle homologation de l’accord ou la poursuite de l’instance. Les dépens ont été réservés.

• Articles 1534 et suivants du Code de Procédure Civile
• Désignation de Mme [P] [I] en qualité de médiateur
• Montant de la provision fixé à 500 €
• Délai de 5 mois pour la réalisation de la médiation
• Rapport du médiateur au conseiller de la mise en état
• Audience prévue le 15 décembre 2026

Dans cette affaire, les parties concernées doivent se préparer aux implications de la médiation désignée par le juge. Chacune d’elles devra respecter les délais et les conditions fixées pour garantir le bon déroulement de la procédure de médiation.

• Engagement à participer activement aux séances de médiation.
• Préparation des documents nécessaires à la compréhension des enjeux.
• Versement de la provision de 500 € pour la rémunération du médiateur.
• Possibilité d’être assisté par un conseil lors des rencontres avec le médiateur.
• Suivi des résultats de la médiation et préparation pour l’audience du 15 décembre 2026.
• Conséquences en cas de non-respect des délais, pouvant entraîner la caducité de la désignation du médiateur.

Enseignements de cette décision

• La médiation nécessite l’accord des parties.
• Le médiateur doit examiner le dossier et entendre les parties.
• Un montant de provision pour le médiateur doit être versé dans un délai imparti.
• La médiation doit être conclue dans un délai de cinq mois.
• Le médiateur informe le conseiller de la mise en état des résultats de la médiation.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de versement de la provision.
• Omettre de consulter le médiateur sur les documents nécessaires.
• Ignorer les délais de la médiation fixés par le juge.
• Ne pas informer le conseiller de la mise en état des résultats.
• Ne pas se présenter à l’audience prévue pour l’homologation.

Quelle est la règle de droit applicable à la médiation judiciaire ?

Aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Cette disposition permet aux parties de désigner un médiateur pour faciliter la résolution amiable de leur litige.

Quelles sont les conditions de désignation d’un médiateur judiciaire ?

La désignation d’un médiateur judiciaire nécessite l’accord des parties, comme le stipule l’article 1534 du Code de procédure civile. En l’espèce, les parties ont expressément fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur, ce qui a permis au juge de procéder à cette désignation.

Quels sont les critères de fixation des honoraires du médiateur ?

La décision fixe la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 €, répartie entre les parties, soit 100 € par le demandeur et 400 € par la S.A.S. Cette répartition est conforme aux dispositions de l’article 1534, qui permet au juge de déterminer les modalités de rémunération du médiateur.

Quelle est la durée de la mesure de médiation ?

La mesure de médiation doit s’exécuter dans un délai de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée. Ce délai est précisé dans la décision afin de garantir que les parties puissent se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l’audience prévue.

Quel est le rôle du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

Le médiateur a pour mission de procéder à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et, si possible, à l’élaboration d’un protocole d’accord amiable. Le médiateur doit également prendre connaissance du dossier et entendre les parties, éventuellement assistées de leur conseil.

Quelles sont les obligations du médiateur concernant l’information des parties ?

Le médiateur est tenu d’informer les parties, à l’issue du premier rendez-vous, des pièces qu’il souhaite consulter ainsi que des délais et coûts prévisionnels de sa mission. Cette obligation d’information est essentielle pour assurer la transparence et la bonne conduite de la médiation.

Quel est le pouvoir du juge en matière de médiation judiciaire ?

Le juge a le pouvoir de désigner un médiateur et de fixer les modalités de la médiation, y compris la répartition des honoraires. De plus, il peut renvoyer l’affaire à une audience pour l’homologation de l’accord, la radiation ou la poursuite de l’instance, comme le prévoit la décision.

Quels éléments déterminants sont retenus par la juridiction pour la médiation ?

La juridiction retient que la désignation du médiateur est conditionnée par l’accord des parties et que la mesure de médiation doit être exécutée dans un délai précis. De plus, le respect des modalités de paiement des honoraires est un élément déterminant, car le non-respect de cette condition entraîne la caducité de la désignation.

⬇️Télécharger