Liquidation judiciaire simplifiée : impossibilité de redressement d’une entreprise sans chiffre d’affaires – Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 2025004644

La juridiction a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, en raison de l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité de la société. L’absence de chiffre d’affaires, le manque de transmission d’informations financières et l’absence de trésorerie justifient cette décision. La liquidation judiciaire simplifiée est applicable, car la société ne détient aucun bien immobilier et n’emploie aucun salarié. Un liquidateur a été désigné, avec un délai de douze mois pour l’examen de la clôture de la procédure.

La procédure judiciaire concernant la SASU D’AZAC [O] a été ouverte le 21 mai 2025, suite à des difficultés financières majeures. Depuis cette date, la société n’a généré aucun chiffre d’affaires et n’a fourni aucune information sur sa trésorerie ou ses résultats durant la période d’observation. Le solde à la Caisse des dépôts et consignations est nul, et le commissaire de justice a constaté des difficultés lors des opérations d’inventaire, en raison de l’absence du dirigeant. Ce dernier a également montré un manque d’assiduité dans la gestion de l’entreprise et le suivi de la procédure collective.

Le passif de la société s’élève à 40.856,55 euros, avec la possibilité d’atteindre 70.780,84 euros en fonction des contestations à examiner par le Juge-Commissaire. Face à cette situation, le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation, recommandant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les éléments recueillis indiquent que la SASU D’AZAC [O] est dans l’incapacité manifeste de poursuivre son activité, n’ayant ni chiffre d’affaires, ni trésorerie, ni prévisions d’exploitation viables.

Le Tribunal a donc décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions du Code de commerce. La société ne possédant pas de biens immobiliers, n’employant aucun salarié depuis février 2025 et ayant un chiffre d’affaires très en dessous des seuils légaux, les conditions pour une liquidation simplifiée sont réunies. Le Tribunal a désigné un liquidateur et fixé un délai de douze mois pour examiner la clôture de la procédure. Le jugement a été prononcé en audience publique, avec la mention que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La juridiction a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, en raison de l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité de la société. Les éléments constatés, tels que l’absence de chiffre d’affaires depuis l’ouverture de la procédure, le manque de transmission d’informations financières par le dirigeant, et l’absence de trésorerie, justifient cette décision. Conformément à l’article L. 631-15, II du Code de commerce, le redressement de l’entreprise est jugé manifestement impossible, rendant tout plan de continuation ou de cession inenvisageable.

La liquidation judiciaire simplifiée est applicable, selon l’article L. 641-2 du Code de commerce, car la société ne détient aucun bien immobilier, n’emploie aucun salarié depuis février 2025, et son chiffre d’affaires est très inférieur aux seuils légaux. Le tribunal a désigné un liquidateur et fixé un délai de douze mois pour l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux articles L. 643-9 et L. 644-5 du Code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, selon l’article R. 661-1 du Code de commerce, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Absence de chiffre d’affaires depuis l’ouverture de la procédure.
• Manque de transmission d’informations financières par le dirigeant.
• Constatation d’absence de trésorerie par le commissaire de justice.
• Passif de la société s’élevant à 40.856,55 euros, avec possibilité d’atteindre 70.780,84 euros.
• Absence de biens immobiliers et de salariés depuis février 2025.
• Avis défavorable du mandataire judiciaire à la poursuite de la période d’observation.

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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. La société, désormais en liquidation, ne pourra plus poursuivre son activité, tandis que le liquidateur sera chargé de gérer les actifs restants et de régler les créances.

• La société perd son droit de gestion et ses activités commerciales sont suspendues.
• Le liquidateur est désigné pour administrer la liquidation et réaliser les actifs.
• Les créanciers doivent soumettre leurs créances au liquidateur pour être pris en compte dans la liquidation.
• Les dettes de la société seront réglées selon l’ordre de priorité établi par la loi.
• Les dirigeants de la société peuvent faire face à des responsabilités personnelles si des fautes de gestion sont établies.
• Les employés, s’il y en avait, sont licenciés et peuvent prétendre à des indemnités de licenciement, si applicable.

Enseignements de cette décision

• Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée.
• Absence de chiffre d’affaires et de trésorerie justifie la liquidation.
• Pas de biens immobiliers ni d’employés depuis février 2025.
• Délai de douze mois pour l’examen de la clôture de la procédure.
• Les dépens considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

À éviter

• Ne pas fournir d’informations financières au tribunal.
• Ignorer les obligations de gestion pendant la période d’observation.
• Ne pas respecter les délais de déclaration au Greffe.
• Omettre de communiquer les changements d’adresse du siège social.
• Ne pas tenir compte des recommandations du mandataire judiciaire.

Quelle est la règle de droit applicable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L. 631-15, II du Code de commerce, qui stipule que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible lorsque celle-ci ne génère aucun chiffre d’affaires, ne dispose d’aucune trésorerie et ne présente aucun élément prévisionnel sérieux. En l’espèce, la SASU D’AZAC [O] ne remplit pas ces conditions, ce qui justifie la conversion de la procédure.

Quelles sont les conditions pour appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon l’article L. 641-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes n’excèdent pas les seuils fixés par décret. Dans le cas présent, la débitrice ne détient aucun bien immobilier, n’emploie aucun salarié depuis février 2025 et a réalisé un chiffre d’affaires très inférieur aux seuils légaux, remplissant ainsi les conditions pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la liquidation judiciaire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’absence de chiffre d’affaires depuis l’ouverture de la procédure, le manque de transmission d’éléments financiers par le dirigeant, l’absence de trésorerie, et le procès-verbal de difficultés dressé par le commissaire de justice en raison de l’absence du dirigeant lors des opérations d’inventaire. Ces éléments démontrent l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité de la SASU D’AZAC [O].

Quelle est la motivation du juge concernant le manque d’assiduité du dirigeant dans la gestion de l’entreprise ?

Le juge a constaté que le dirigeant fait preuve d’un manque d’assiduité dans la gestion administrative de l’entreprise et dans le suivi de la procédure collective. Cette inaction a contribué à l’impossibilité de redressement de l’entreprise, justifiant ainsi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Quels sont les effets de la décision de conversion sur le liquidateur et le débiteur ?

La décision de conversion entraîne la désignation d’un liquidateur, en l’occurrence la SELARL ACTIS, représentée par Maître [C] [N]. Le débiteur, Monsieur [N] [F] [Z], demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits non compris dans la mission du liquidateur. Cette organisation vise à assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire et à protéger les droits des créanciers.

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