Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Cour d’appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/05537

La juridiction a confirmé l’ordonnance du juge des référés, estimant que la demande de condamnation pour charges de copropriété et travaux manquait de preuves suffisantes. Le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé que la créance était certaine, liquide et exigible. Les décomptes fournis ne respectaient pas le jugement antérieur, entraînant une contestation sérieuse. De plus, les contradictions dans les montants demandés ont affaibli la position du demandeur. La cour a également rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700.

La société Sadelia est copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à Paris. En mars 2022, un jugement du tribunal judiciaire a condamné cette société à régler des charges impayées s’élevant à 6 625,37 euros. En novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Sadelia en référé, demandant le paiement de charges impayées de 9 328,24 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice.

Le juge des référés a rendu une ordonnance en février 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du syndicat et a rejeté la demande de frais irrépétibles, tout en condamnant le syndicat aux dépens. Le syndicat a alors interjeté appel de cette décision en mars 2025, demandant à la cour de réformer l’ordonnance et de reconnaître que Sadelia était redevable d’une somme provisionnelle de 5 376,49 euros pour charges impayées.

Dans ses conclusions, le syndicat a actualisé sa demande, affirmant que Sadelia devait encore 698,82 euros au titre des arriérés de charges. Cependant, la cour a noté que les décomptes fournis par le syndicat ne correspondaient pas aux termes du jugement de mars 2022, ce qui a soulevé des contestations sérieuses sur les montants réclamés.

En ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens, la cour a confirmé la décision du premier juge, condamnant le syndicat des copropriétaires aux dépens d’appel et rejetant sa demande de frais en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. En conclusion, la cour a confirmé l’ordonnance initiale dans son intégralité, rejetant toutes les autres demandes du syndicat.

La juridiction a confirmé l’ordonnance du juge des référés, considérant que la demande de condamnation au titre des charges de copropriété et des travaux ne reposait pas sur des éléments suffisamment probants. En effet, le syndicat des copropriétaires n’a pas démontré que la créance était certaine, liquide et exigible, conformément aux exigences de l’article 835 du code de procédure civile. La cour a relevé que les décomptes produits ne respectaient pas les termes du jugement antérieur, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la somme réclamée. De plus, la contradiction entre les montants demandés dans les dernières conclusions a affaibli la position du demandeur. En ce qui concerne les frais irrépétibles, la cour a jugé que le premier juge avait correctement tranché la question, rejetant la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi, le syndicat des copropriétaires, ayant succombé en appel, a été condamné aux dépens, confirmant la décision initiale.

• Jugement du 24 mars 2022 condamnant la société Sadelia à régler des charges impayées de 6 625,37 euros.
• Décompte produit en pièce n°8 arrêté au 1er juillet 2025, indiquant une somme due de 1 048,25 euros.
• Ordonnance de référé entreprise mentionnant la demande actualisée du syndicat des copropriétaires.
• Contradiction entre les montants réclamés dans les dernières conclusions (1 048,25 euros/698,82 euros).
• Décomptes produits ne respectant pas les termes du jugement rendu le 24 mars 2022.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le syndicat des copropriétaires doit faire face à des frais supplémentaires en raison de l’échec de sa demande en appel, tandis que la société Sadelia, bien que n’ayant pas à payer les charges réclamées, doit rester vigilante face à d’éventuelles futures réclamations.

• Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens d’appel, augmentant ses coûts juridiques.
• La demande de frais irrépétibles a été rejetée, limitant la récupération des frais engagés.
• Le syndicat doit revoir ses décomptes pour éviter des contestations futures.
• La société Sadelia, bien que victorieuse, doit rester attentive aux obligations de paiement de charges futures.
• Les deux parties doivent envisager des stratégies de preuve plus solides pour les litiges futurs.
• Le jugement renforce l’importance de la conformité aux décisions judiciaires antérieures dans les réclamations.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la conformité des décomptes avec les jugements antérieurs.
• Assurer que les demandes de condamnation sont fondées sur des créances certaines et liquides.
• Actualiser les demandes en fonction des montants dus au moment de l’audience.
• Éviter les contradictions dans les montants réclamés dans les conclusions.
• Prendre en compte les délais de prescription pour les charges impayées.

À éviter

• Ne pas contester les montants dus lors des audiences.
• Omettre de fournir des preuves suffisantes pour justifier les demandes.
• Ignorer les décisions de justice antérieures lors de nouvelles procédures.
• Formuler des demandes vagues ou imprécises.
• Ne pas respecter les délais de dépôt des conclusions et des pièces.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les charges de copropriété ?

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, conformément aux deux premiers alinéas de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation est renforcée par le fait que les charges doivent être considérées comme certaines, liquides et exigibles pour permettre une demande de provision.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en référé ?

Selon le second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit donc être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une créance de charges impayées ?

Le jugement rendu le 24 mars 2022 a une autorité de chose jugée qui s’impose aux parties. Les décomptes produits en première instance et en appel doivent respecter les termes de ce jugement, et toute demande qui ne s’y conforme pas peut être rejetée pour non-respect de cette autorité.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une créance provisionnelle ?

La qualification d’une créance provisionnelle repose sur la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance. Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande en se basant sur des décomptes qui doivent être conformes aux décisions antérieures. La contradiction entre les sommes réclamées (1 048,25 euros et 698,82 euros) a été considérée comme un obstacle à la reconnaissance de la créance.

Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans cette affaire, le premier juge a correctement tranché le sort des dépens et des frais irrépétibles, confirmant que le syndicat des copropriétaires, en succombant en appel, devait supporter les dépens.

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