Accident de la route : expertise médicale et provision pour indemnisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/05748

La juridiction a ordonné une expertise médicale, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits influençant le litige. Les demandeurs ont fourni un constat amiable et des pièces médicales justifiant cette mesure. Le tribunal a accordé une provision de 1500 € à l’une des parties, son droit à indemnisation n’étant pas sérieusement contesté, tandis que la demande de l’autre partie a été rejetée en raison de contestations sérieuses. Les dépens ont été mis à la charge de la compagnie d’assurance.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 21 janvier 2025 à [Localité 1], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurance SA AXA FRANCE IARD. Les victimes, un conducteur et une passagère transportée, ont subi des blessures, comme l’attestent les certificats médicaux établis le jour de l’accident et quelques jours plus tard. La passagère a présenté des contusions et des douleurs cervicales, tandis que le conducteur a signalé des douleurs cervicales et des contractures musculaires.

Suite à cet accident, les victimes ont assigné la compagnie d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise et une provision. Lors de l’audience du 6 mars 2026, les victimes ont maintenu leurs demandes, sollicitant une provision de 1500 € chacune, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens. En réponse, la compagnie d’assurance a contesté la demande d’expertise et a demandé le rejet des demandes de provision, arguant que celles-ci étaient excessives.

La Caisse primaire d’assurance maladie, quant à elle, n’a pas comparu. Le juge des référés a examiné la demande d’expertise, concluant qu’il existait un motif légitime pour ordonner celle-ci, en raison des éléments médicaux fournis. Concernant la demande de provision, le juge a accordé 1500 € à la passagère, considérant que son droit à indemnisation n’était pas contesté. En revanche, la demande de provision du conducteur a été rejetée en raison de contestations sérieuses sur son droit à indemnisation, liées à une possible faute de conduite.

Enfin, la compagnie d’assurance a été condamnée aux dépens, et une somme de 1000 € a été accordée aux victimes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits susceptibles d’influencer la solution du litige. Les demandeurs ont fourni un constat amiable et des pièces médicales établissant la nécessité de cette mesure d’instruction. Concernant la demande de provision, le tribunal a fait application de l’article 835 du même code, en constatant que le droit à indemnisation de l’une des parties n’était pas sérieusement contesté, ce qui a conduit à l’octroi d’une provision de 1500 €. En revanche, la demande de provision de l’autre partie a été rejetée en raison de contestations sérieuses quant à son droit à indemnisation, notamment en raison d’une éventuelle faute de conduite. Les dépens ont été mis à la charge de la compagnie d’assurance, conformément à l’article 696, et une somme de 1000 € a été allouée au titre de l’article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision a été rendue par ordonnance, réputée contradictoire et en premier ressort.

• Constat amiable d’accident
• Pièces médicales établissant les blessures des victimes
• Certificats médicaux établis le jour de l’accident et quelques jours plus tard
• Éléments médicaux fournis par les victimes

Cette décision de justice a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, qui a obtenu une provision, pourra bénéficier d’une aide financière immédiate, tandis que le défendeur, la compagnie d’assurance, devra assumer les frais liés à la procédure et faire face à des implications sur son obligation d’indemnisation.

• Le demandeur recevra une provision de 1500 €, facilitant sa prise en charge financière immédiate.
• Le défendeur devra payer les dépens de l’instance, augmentant ses coûts liés à la procédure.
• Le demandeur pourra utiliser l’expertise médicale ordonnée comme preuve dans une éventuelle action au fond.
• Le défendeur doit évaluer les implications de la contestation de la demande de provision du conducteur, ce qui pourrait affecter sa stratégie de défense.
• La décision pourrait influencer la gestion des sinistres futurs par la compagnie d’assurance, notamment en matière de reconnaissance de responsabilité.
• Le demandeur pourrait envisager d’autres actions en justice si l’indemnisation complète n’est pas obtenue suite à l’expertise.

Enseignements de cette décision

• Importance de fournir des preuves médicales solides.
• Possibilité d’ordonner une expertise même en cas de contestation sérieuse.
• Le juge des référés peut accorder une provision même en présence de contestations.
• La compagnie d’assurance peut être condamnée aux dépens en cas de perte.
• Les demandes au titre de l’article 700 doivent être justifiées par des frais exposés.

À éviter

• Ne pas négliger la fourniture de justificatifs pour les frais.
• Éviter de contester sans preuves tangibles.
• Ne pas ignorer les implications d’une éventuelle faute de conduite.
• Ne pas sous-estimer l’importance des délais de dépôt des demandes.
• Éviter de faire des demandes excessives sans fondement solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La juridiction a constaté qu’il y avait un motif légitime d’ordonner une expertise, en raison des pièces médicales et du constat amiable d’accident versés aux débats.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le droit à indemnisation de l’une des demanderesses n’était pas contesté, ce qui a permis d’accorder une provision.

Quels éléments déterminent la fixation du montant de la provision ?

Le montant de la provision doit être fixé en fonction des éléments médicaux présents au dossier et ne doit pas excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain. Dans cette affaire, le juge a fixé la provision à 1500 € pour la demanderesse, en tenant compte des considérations précitées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a fait droit à la demande formulée en vertu de cet article à hauteur de 1000 €.

Quels sont les critères pour déterminer la charge des dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la compagnie d’assurance a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé, car elle a été déboutée de ses demandes.

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