Résiliation de contrat de location : obligations de restitution et loyers impayés – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00439

La résiliation du contrat de location a été prononcée par le juge des référés en raison de l’inexécution des obligations par le locataire. La mise en demeure du 05/06/2025 étant restée sans effet, la notification du 02/07/2025 a entraîné la résiliation de plein droit. Le juge a ordonné la restitution du matériel loué sous astreinte. Le bailleur a prouvé que le locataire devait 4 865,78 € en loyers échus, permettant l’octroi d’une provision, tandis que les sommes liées à la résiliation anticipée ont été jugées comme clause pénale.

Le 4 décembre 2024, une association a conclu un contrat de location avec une société pour un ensemble de matériel informatique d’une valeur de 39 360 €. Ce contrat, d’une durée de 60 mois, stipulait que l’association devait verser 20 loyers trimestriels de 2 432,89 € entre décembre 2024 et septembre 2029. Cependant, à partir du 20 mars 2025, l’association a cessé de régler les loyers dus.

En réponse à cette situation, la société a envoyé une mise en demeure le 5 juin 2025, réclamant le paiement de 2 615,63 € pour loyers impayés et frais de recouvrement. Elle a également averti que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité des sommes dues et le droit de reprise du matériel. Faute de paiement, la société a notifié la résiliation du contrat le 2 juillet 2025, demandant le règlement de 4 865,78 € pour loyers échus, 350,30 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité de 42 266,83 € pour résiliation anticipée, en plus de la restitution du matériel.

Le 12 février 2026, la société a assigné l’association devant le tribunal judiciaire, sollicitant la constatation de la clause résolutoire, la restitution du matériel sous astreinte, et le paiement d’une somme provisionnelle de 47 482,91 €. Lors de l’audience du 6 mars 2026, l’association n’a pas comparu, ayant été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses.

Le tribunal a constaté que le contrat avait été résilié de plein droit le 2 juillet 2025, en raison de l’inexécution des obligations de l’association. Il a ordonné la restitution du matériel et a accueilli la demande de paiement des loyers échus, tout en précisant que les sommes dues au titre de la résiliation anticipée ne pouvaient pas être condamnées à titre provisionnel. L’association a également été condamnée à payer des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

La résiliation du contrat de location a été constatée par le juge des référés en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par le locataire, conformément aux stipulations des conditions générales de location, notamment l’article 9.1-a. La mise en demeure adressée le 05/06/2025 étant restée sans effet, la notification de résiliation du 02/07/2025 a entraîné la résiliation de plein droit du contrat. En conséquence, l’obligation de restitution du matériel loué est devenue incontestable, et le juge a ordonné cette restitution sous astreinte, conformément à l’article 8 du contrat.

Concernant les loyers impayés, le bailleur a justifié sa demande par la production du contrat et d’un décompte, établissant que le locataire devait la somme de 4 865,78 € au titre des loyers échus. Cette créance a été jugée non sérieusement contestable, permettant ainsi l’octroi d’une provision. En revanche, les sommes réclamées au titre de la résiliation anticipée ont été considérées comme une clause pénale, ne pouvant donner lieu à une condamnation provisionnelle en référé.

Les intérêts moratoires ont été accordés à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1344-1 du code civil. Enfin, la partie succombante a été condamnée à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la charge des frais irrépétibles. La solution adoptée par la juridiction a ainsi permis de constater la résiliation du contrat et d’ordonner la restitution du matériel, tout en statuant sur les créances et les intérêts dus.

• Contrat de location signé entre l’association GENERATIONS SPORT et la société LIXXBAIL, stipulant les obligations de paiement des loyers.
• Mise en demeure adressée à l’association GENERATIONS SPORT le 05/06/2025, réclamant le paiement des loyers impayés.
• Notification de résiliation du contrat envoyée le 02/07/2025, en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par le locataire.
• Décompte des loyers échus, établissant que l’association devait 4 865,78 € au titre des loyers impayés.
• Assignation de l’association devant le tribunal judiciaire le 12 février 2026, sollicitant la constatation de la clause résolutoire et la restitution du matériel.
• Absence de comparution de l’association lors de l’audience du 6 mars 2026, ayant été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses.

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Dans cette affaire, la résiliation du contrat de location a des conséquences significatives pour les deux parties. Le bailleur peut récupérer son matériel et obtenir le paiement des loyers dus, tandis que l’association se retrouve dans une situation financière délicate, avec des obligations de paiement et des frais supplémentaires.

• Restitution immédiate du matériel loué par l’association.
• Obligation de paiement des loyers échus, s’élevant à 4 865,78 €.
• Imposition d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
• Frais de recouvrement supplémentaires à la charge de l’association.
• Possibilité de pénalités pour non-restitution dans les délais impartis.
• Impact sur la réputation et la solvabilité de l’association.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement des loyers pour éviter la résiliation.
• Envoyer une mise en demeure par LRAR pour formaliser les impayés.
• Connaître les clauses de résiliation anticipée dans le contrat de location.
• Prévoir des intérêts moratoires en cas de non-paiement après mise en demeure.
• Documenter toutes les communications avec le bailleur pour prouver l’inexécution.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure envoyées par le bailleur.
• Ne pas répondre aux notifications de résiliation du contrat.
• Omettre de restituer le matériel loué après résiliation.
• Contester des créances sans preuves solides.
• Attendre trop longtemps avant de régler les loyers dus.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de contrat de location pour loyers impayés ?

La résiliation d’un contrat de location en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations est régie par les stipulations des conditions générales de location, notamment l’article 9.1-a. Cet article prévoit qu’en cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations, le contrat peut être résilié par le loueur par notification écrite au locataire dans un délai de 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. En l’espèce, la mise en demeure a été adressée le 05/06/2025 et la notification de résiliation le 02/07/2025, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé concernant la restitution de matériel loué ?

La recevabilité des demandes en référé pour la restitution de matériel loué repose sur l’existence d’une obligation claire et non contestable du locataire de restituer le matériel après résiliation du contrat. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que l’obligation de restitution du matériel n’était pas contestable, ce qui a permis d’accueillir la demande de restitution sous astreinte. La condition de l’irrévocabilité du contrat et l’absence de contestation sur les loyers impayés ont également été des éléments déterminants pour la recevabilité de la demande.

Quelle est la qualification juridique des loyers impayés et des intérêts moratoires ?

Les loyers impayés sont qualifiés d’obligations contractuelles non exécutées par le locataire, ce qui engage sa responsabilité. L’article 1344-1 du Code civil stipule que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. En l’espèce, la juridiction a retenu que la somme de 4 865,78 € au titre des loyers échus était due et a ordonné le paiement d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2025.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation des créances et des dépens ?

Les éléments déterminants pour la fixation des créances incluent la production du contrat de location, la mise en demeure de paiement, et le décompte des loyers échus. La juridiction a constaté que l’association avait cessé de payer ses loyers à compter de mars 2025, justifiant ainsi la demande de provision pour les loyers échus. Concernant les dépens, la juridiction a appliqué les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, condamnant le débiteur à payer les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position de partie succombante.

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