Résiliation de contrat de location : obligations de restitution et loyers impayés – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00439

La résiliation du contrat de location a été prononcée par le juge des référés en raison de l’inexécution des obligations par le locataire. La mise en demeure du 05/06/2025 étant restée sans effet, la notification du 02/07/2025 a entraîné la résiliation de plein droit. Le juge a ordonné la restitution du matériel sous astreinte. Le bailleur a justifié sa demande de loyers impayés, conduisant à la condamnation du locataire à verser 4 865,78 € au titre des loyers échus.

Le 4 décembre 2024, une association a conclu un contrat de location avec une société pour un ensemble de matériel informatique et un écran extérieur, d’une valeur totale de 39 360 €. Ce contrat, d’une durée de 60 mois, stipulait que l’association devait verser 20 loyers trimestriels de 2 432,89 € entre décembre 2024 et septembre 2029. Cependant, à partir du 20 mars 2025, l’association a cessé de régler les loyers.

En réponse à cette situation, la société a envoyé une mise en demeure le 5 juin 2025, réclamant le paiement de 2 615,63 € pour loyers impayés et frais de recouvrement. Elle a également averti que la résiliation anticipée du contrat entraînerait l’exigibilité des sommes dues et le droit de reprise du matériel. Faute de paiement, la société a notifié la résiliation du contrat le 2 juillet 2025, demandant le règlement de 4 865,78 € pour loyers échus, 350,30 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité de 42 266,83 € pour résiliation anticipée.

Le 12 février 2026, la société a assigné l’association devant le tribunal judiciaire, sollicitant la restitution du matériel, le paiement de 47 482,91 € à titre provisionnel, ainsi qu’une somme pour les frais de justice. Lors de l’audience du 6 mars 2026, l’association n’a pas comparu, ayant été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses.

Le tribunal a constaté que le contrat avait été résilié de plein droit le 2 juillet 2025, en raison de l’inexécution des obligations de l’association. Il a ordonné la restitution du matériel et a accueilli la demande de paiement des loyers échus, tout en précisant que les sommes dues au titre de la résiliation anticipée ne pouvaient pas être condamnées à titre provisionnel. Enfin, l’association a été condamnée à payer des intérêts et des frais de justice.

La résiliation du contrat de location a été constatée par le juge des référés en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par le locataire, conformément à l’article 9.1-a des conditions générales de location. La mise en demeure adressée le 05/06/2025 étant restée sans effet, la notification de résiliation du 02/07/2025 a entraîné la résiliation de plein droit du contrat. L’obligation de restitution du matériel est donc devenue incontestable, et le juge a ordonné cette restitution sous astreinte, en application de l’article 8 du contrat.

Concernant les loyers impayés, le bailleur a justifié sa demande par la production du contrat et des preuves de non-paiement, ce qui a conduit à la condamnation du locataire à verser la somme de 4 865,78 € au titre des loyers échus, arrêtée au 02/07/2025. Toutefois, la demande de provision relative aux sommes dues au titre de la résiliation anticipée a été rejetée, car la clause stipulant que l’intégralité des loyers reste due s’analyse en une clause pénale, ne pouvant donner lieu à une condamnation provisionnelle.

Les intérêts moratoires ont été accordés à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1344-1 du code civil. Enfin, la partie succombante a été condamnée à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la différence de situation économique des parties.

• Contrat de location signé entre l’association GENERATIONS SPORT et la société LIXXBAIL.
• Mise en demeure adressée le 05/06/2025, réclamant le paiement des loyers impayés.
• Notification de résiliation du contrat envoyée le 02/07/2025.
• Décompte des loyers échus, indiquant un montant de 4 865,78 € au titre des loyers impayés.
• Preuves de non-paiement des loyers à partir de mars 2025.
• Assignation de l’association devant le tribunal judiciaire le 12 février 2026.

html

Dans cette affaire, la résiliation du contrat de location a des conséquences significatives pour les deux parties. Le bailleur peut récupérer son matériel et obtenir le paiement des loyers échus, tandis que l’association se retrouve dans une situation financière délicate, avec des obligations de paiement et des frais supplémentaires.

• Restitution obligatoire du matériel par l’association.
• Paiement des loyers échus de 4 865,78 € par l’association.
• Imposition d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
• Frais de justice à la charge de l’association.
• Possibilité de pénalités pour non-restitution du matériel dans les délais.
• Impact sur la réputation de l’association en raison de l’inexécution contractuelle.

Pour le bailleur, la situation est favorable, car il peut faire valoir ses droits contractuels et récupérer les sommes dues. Cependant, il doit également gérer les implications de la résiliation anticipée et les frais associés à la procédure judiciaire.

• Récupération du matériel loué sans frais supplémentaires.
• Encaissement des loyers échus et des frais de recouvrement.
• Possibilité de réclamer des indemnités pour résiliation anticipée, bien que non provisionnelles.
• Renforcement de la position contractuelle pour d’éventuels futurs litiges.
• Impact positif sur la trésorerie grâce aux paiements reçus.
• Gestion des relations commerciales avec d’autres clients potentiels.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement des loyers.
• Envoyer une mise en demeure par LRAR en cas de non-paiement.
• Connaître les clauses de résiliation dans le contrat de location.
• Prévoir des preuves de non-paiement pour justifier une résiliation.
• Anticiper les conséquences financières d’une résiliation anticipée.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure envoyées par le bailleur.
• Ne pas respecter les obligations contractuelles.
• Attendre trop longtemps avant de contester une résiliation.
• Omettre de documenter les échanges avec le bailleur.
• Ne pas se présenter aux audiences judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de contrat de location pour loyers impayés ?

La résiliation du contrat de location est régie par les stipulations des conditions générales de location, notamment l’article 9.1-a, qui prévoit qu’en cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations, le contrat peut être résilié par le loueur par notification écrite au locataire dans un délai de 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. En l’espèce, la mise en demeure a été adressée le 05/06/2025 et la notification de résiliation le 02/07/2025, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé concernant la restitution de matériel loué ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur une obligation non contestable. En l’espèce, la juridiction a constaté que l’obligation de l’association de restituer le matériel était indiscutable suite à la résiliation du contrat. La demande de restitution a donc été accueillie, car elle reposait sur une obligation claire et précise, sans contestation sérieuse.

Quelle est la qualification juridique des loyers impayés et les conditions de leur recouvrement ?

Les loyers impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible. La société a justifié sa demande par la production du contrat de location, de la mise en demeure et d’un décompte des loyers dus. La juridiction a retenu que l’association devait la somme de 4 865,78 € au titre des loyers échus, arrêtée au 02/07/2025, et a accueilli la demande de provision pour cette somme.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation au titre de la résiliation anticipée du contrat ?

La clause de résiliation anticipée stipule que le locataire doit une indemnité égale au montant total des loyers hors taxes restant à échoir à la date de résiliation, ainsi qu’une pénalité de 5% des sommes impayées. Toutefois, la juridiction a considéré que la clause stipulant que l’intégralité des loyers reste due malgré la résiliation s’analyse en une clause pénale, soumise à l’appréciation du juge du fond, et ne peut donc donner lieu à une condamnation à titre provisionnel en référé.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts moratoires en cas de non-paiement ?

L’article 1344-1 du Code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. En l’espèce, la juridiction a condamné l’association à payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2025, conformément à cette disposition.

Quels sont les critères pour l’attribution des dépens et des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante, et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations d’équité. En l’espèce, l’association, ayant succombé, a été condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700, en raison de sa situation de débiteur dans le litige.

⬇️Télécharger