Loyer impayé → Résiliation de bail et délais de paiement accordés au locataire

La juridiction a statué sur la demande de paiement de loyers et charges impayés, en se fondant sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de s’acquitter des loyers aux termes convenus. En l’absence de contestation, le bailleur a été reconnu fondé à réclamer la somme de 2962,36 euros, correspondant aux loyers et charges dus jusqu’au mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Concernant la résiliation du bail, la juridiction a appliqué l’article 24 de la même loi, précisant que la clause résolutoire ne peut produire effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le bailleur ayant respecté cette procédure, la résiliation a été prononcée à la date du 23 juillet 2025.

En ce qui concerne les délais de paiement, la juridiction a fait application de l’article 24V, permettant d’accorder des délais au locataire, sous condition qu’il soit en mesure de régler sa dette et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant. Des délais de paiement ont donc été accordés, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. En cas de non-respect de ces délais, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation. Enfin, la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, et les dépens ont été mis à la charge du locataire, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

La juridiction a statué sur la demande de paiement de loyers et charges impayés, reconnaissant le bailleur fondé à réclamer 2962,36 euros. La résiliation du bail a été prononcée le 23 juillet 2025, après respect de la procédure de commandement de payer. Des délais de paiement ont été accordés au locataire, suspendant les effets de la clause résolutoire. En cas de non-respect, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation.

L’affaire concerne un litige entre un bailleur, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, et une locataire, ayant pour objet un bail d’habitation signé le 7 octobre 2014. Ce bail, d’une durée d’un an, stipule un loyer mensuel de 545,11 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 22 mai 2025, réclamant la somme de 3763,51 euros.

Le 4 septembre 2025, le bailleur a assigné la locataire en justice pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion, tout en demandant le paiement de la somme due, actualisée à 2962,36 euros au moment des débats. Le bailleur a précisé que la dette était présente depuis octobre 2024, bien que le loyer courant ait été payé depuis mars 2025.

La locataire a reconnu avoir rencontré des difficultés professionnelles, entraînant une suspension de ses revenus pendant trois mois. Elle a exprimé son désir de rester dans le logement et a proposé de rembourser sa dette par mensualités de 80 euros. Elle a également mentionné ses charges familiales, notamment des frais médicaux pour son enfant.

Le tribunal a examiné la situation en se basant sur la législation en vigueur, notamment la loi du 6 juillet 1989. Il a constaté que le bailleur avait respecté les procédures nécessaires pour la résiliation du bail. Toutefois, le juge a décidé d’accorder des délais de paiement à la locataire, lui permettant de régler sa dette en 35 mensualités. Pendant cette période, les effets de la clause résolutoire ont été suspendus, à condition que la locataire respecte ses engagements de paiement. En cas de non-respect, le bailleur pourrait procéder à la résiliation du bail et à l’expulsion. Le jugement a également condamné la locataire aux dépens.

• Commandement de payer délivré le 22 mai 2025, réclamant la somme de 3763,51 euros.
• Assignation en justice du bailleur le 4 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de la somme due.
• État de créance en date du 04 février 2026, indiquant un montant actualisé de 2962,36 euros.
• Reconnaissance par la locataire de ses difficultés professionnelles ayant entraîné des loyers impayés depuis octobre 2024.
• Proposition de la locataire de rembourser sa dette par mensualités de 80 euros.
• Notification au Représentant de l’État et saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le bailleur.

Cette affaire a des conséquences significatives tant pour le bailleur que pour la locataire. Le bailleur a obtenu une décision favorable pour le paiement des loyers impayés, mais doit également respecter les délais accordés à la locataire pour le remboursement. De son côté, la locataire a la possibilité de régulariser sa situation tout en restant dans le logement, mais doit être vigilante quant au respect de ses engagements de paiement.

• Le bailleur peut récupérer la somme due de 2962,36 euros, avec intérêts légaux.
• La résiliation du bail a été prononcée, mais les effets sont suspendus pendant la période de paiement.
• Le bailleur doit respecter les délais accordés à la locataire pour éviter une expulsion immédiate.
• La locataire a la possibilité de rembourser sa dette en 35 mensualités de 80 euros.
• En cas de non-respect des délais, le bailleur peut procéder à l’expulsion de la locataire.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de la locataire, augmentant sa dette totale.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement des loyers et charges.
• Notifier un commandement de payer avant toute résiliation de bail.
• Documenter les difficultés financières pour demander des délais de paiement.
• Assurer le paiement intégral du loyer courant pour bénéficier de délais.
• Connaître les droits et obligations liés à la résiliation de bail.

À éviter

• Ignorer les commandements de payer reçus.
• Ne pas respecter les délais accordés par le juge.
• Omettre de communiquer sur sa situation financière au bailleur.
• Attendre trop longtemps avant de contester une décision.
• Ne pas se présenter aux audiences judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’absence de contestation de la part du débiteur, le créancier est fondé à demander le paiement des sommes dues.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation du bail en cas de défaut de paiement ?

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le bailleur doit également notifier sa demande au Représentant de l’État et saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement au locataire ?

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les délais peuvent aller jusqu’à trois années.

Quels éléments déterminent la résiliation du bail dans cette affaire ?

Le bailleur a respecté la procédure imposée par l’article 24 précité, ayant notifié le commandement de payer et ayant attendu le délai de deux mois sans paiement. En conséquence, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23 juillet 2025.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas obtenir de remboursement des frais de justice à la charge du créancier dans cette affaire.

Quels sont les effets de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais de paiement ?

En cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail, et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

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