Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter les lieux en cas de dettes

La décision du juge de l’exécution repose sur l’application des articles R.412-4 et L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui encadrent la possibilité d’accorder des délais pour quitter les lieux en cas d’expulsion. Le juge a constaté que le demandeur n’avait pas respecté les obligations de paiement imposées par l’ordonnance de référé, ce qui a permis à la bailleresse de se prévaloir de la déchéance des délais accordés et de la reprise des effets de la clause résolutoire. Toutefois, il a également noté que le demandeur avait apuré sa dette locative et manifesté une volonté de se conformer à ses obligations, ce qui a conduit à une appréciation équilibrée des droits des parties. En conséquence, le juge a accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation. Cette décision, exécutoire de plein droit par provision selon l’article R.121-21, permet de concilier les droits du propriétaire à recouvrer son bien et ceux de l’occupant à bénéficier d’un relogement dans des conditions dignes. Le juge a également statué sur les dépens, en indiquant que le demandeur supporterait les frais de la procédure, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision du juge de l’exécution repose sur l’application des articles R.412-4 et L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge a constaté que le demandeur n’avait pas respecté les obligations de paiement, permettant à la bailleresse de se prévaloir de la déchéance des délais. Cependant, ayant apuré sa dette et manifesté sa volonté de se conformer, le juge a accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation.

L’affaire concerne un litige entre un locataire et une bailleresse relatif à un bail d’habitation. Le 13 janvier 2025, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail et a ordonné au locataire de régler une dette locative de 2 857,70 €, avec un échéancier de paiement sur 12 mois. Le locataire a reçu un délai de grâce, mais la clause résolutoire a été suspendue sous condition de respect des paiements. En cas de non-respect, l’expulsion était prévue.

Le 22 octobre 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié au locataire, qui a ensuite demandé un délai supplémentaire pour quitter l’appartement. Lors de l’audience du 24 mars 2026, le locataire a sollicité des délais, tandis que la bailleresse a demandé le rejet de cette demande et une indemnité supplémentaire.

Le juge a examiné les paiements effectués par le locataire et a constaté qu’il n’avait pas respecté les modalités de paiement initiales, bien qu’il ait finalement apuré sa dette locative. Le locataire a également montré des signes de bonne volonté, notamment en justifiant de ses revenus et en ayant des échanges avec la bailleresse concernant une éventuelle vente de l’appartement.

En conséquence, le juge a accordé un délai de quatre mois au locataire pour quitter les lieux, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation. La procédure d’expulsion a été suspendue pendant ce délai, mais en cas de non-respect des obligations, l’expulsion pourrait être reprise. La bailleresse a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le locataire a été condamné aux dépens de la procédure.

• Relevé de compte produit aux débats, indiquant les paiements effectués par Monsieur [M] [X] et les dates correspondantes.
• Ordonnance de référé en date du 13 janvier 2025, fixant la dette locative à 2 857,70 € et établissant un échéancier de paiement.
• Attestation fiscale de micro entrepreneur de Monsieur [M] [X], indiquant un chiffre d’affaires de 45 604 € pour l’année 2025.
• Échanges de messages entre Madame [L] [T] épouse [J] et Monsieur [M] [X] concernant une éventuelle vente de l’appartement.
• Preuve de virement de 895 € intervenu le 9 mars 2026, attestant du paiement par Monsieur [M] [X].

Cette affaire d’expulsion a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le locataire, bien qu’ayant obtenu un délai pour quitter les lieux, doit respecter ses obligations de paiement, tandis que la bailleresse conserve son droit de récupérer son bien sous certaines conditions.

• Le locataire bénéficie d’un délai de quatre mois pour quitter les lieux, ce qui lui permet de se reloger dans des conditions dignes.
• Le locataire doit continuer à respecter les paiements d’indemnité d’occupation pour éviter une reprise immédiate de l’expulsion.
• La bailleresse a la possibilité de récupérer son bien après le délai accordé si le locataire ne respecte pas ses obligations.
• Le locataire a démontré une volonté de se conformer à ses obligations, ce qui pourrait influencer positivement les décisions futures.
• La bailleresse a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700, ce qui limite ses recours financiers immédiats.
• Les dépens de la procédure sont à la charge du locataire, ce qui pourrait avoir un impact sur sa situation financière future.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement pour éviter la déchéance des délais accordés.
• Documenter les échanges avec le bailleur pour justifier des démarches de relogement.
• Apurer sa dette locative pour renforcer sa position lors d’une demande de délai.
• Considérer les impacts d’une expulsion sur la vie personnelle et familiale.
• Utiliser les recours légaux pour demander des délais supplémentaires en cas de difficultés.

À éviter

• Ignorer les obligations de paiement imposées par une ordonnance de référé.
• Ne pas communiquer avec le bailleur sur des projets de relogement ou d’achat.
• Attendre la dernière minute pour demander un délai pour quitter les lieux.
• Omettre de justifier ses revenus et sa situation financière lors d’une audience.
• Se maintenir dans les lieux sans démarches actives de relogement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du bail ?

La résiliation de plein droit du bail est régie par l’article 1184 du Code civil, qui stipule que le contrat est résilié de plein droit en cas d’inexécution de l’une de ses obligations. En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail consenti au débiteur à compter du 9 septembre 2024, en raison de l’impayé locatif.

Quels sont les critères pour accorder un délai de grâce pour le paiement des dettes locatives ?

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités lorsque l’expulsion a été ordonnée, à condition que le relogement ne puisse se faire dans des conditions normales. Le juge doit également tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que de sa situation personnelle (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune).

Quelle est la procédure applicable pour la demande de délais pour quitter les lieux ?

La demande de délais pour quitter les lieux doit être portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article R.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande n’est pas suspensive d’exécution, ce qui signifie que l’expulsion peut être mise en œuvre pendant l’examen de la demande.

Quels éléments déterminent la décision du juge concernant l’expulsion ?

Le juge doit s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux des parties. Il doit vérifier si le débiteur a respecté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé. En l’espèce, le débiteur n’a pas respecté les modalités de paiement, ce qui a permis à la créancière de se prévaloir de la déchéance des délais accordés et de la reprise des effets de la clause résolutoire.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, car le débiteur avait un intérêt à la procédure.

Quels sont les critères pour la fixation des délais accordés pour quitter les lieux ?

Selon l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge doit prendre en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle, ainsi que les diligences qu’il a faites en vue de son relogement. Dans cette affaire, le juge a accordé un délai de quatre mois au débiteur pour quitter les lieux, tenant compte de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

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