Intervention volontaire en expertise : mise hors de cause et partage des frais

La décision rendue par le juge des référés repose sur l’application des articles 331 et 145 du code de procédure civile. L’intervention volontaire de la société intervenante a été accueillie, permettant ainsi de mettre hors de cause l’assureur initial, ce qui est conforme à la possibilité de rendre un jugement commun à plusieurs parties lorsque cela est justifié. La mise hors de cause de certaines parties a été jugée prématurée, car elle soulève des questions de fond qui relèvent de la compétence du juge du fond, ce qui a conduit au rejet de ces demandes.

La juridiction a également décidé de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à l’ensemble des parties concernées, en précisant que l’expert devra poursuivre sa mission en tenant compte des observations des nouvelles parties intégrées. Cette décision vise à garantir une instruction complète et équitable, permettant à toutes les parties de participer activement à la procédure d’expertise. Les frais irrépétibles ont été conservés par chaque partie, et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, conformément aux règles habituelles en matière de procédure civile. Cette approche assure une gestion efficace du litige tout en respectant les droits de chaque partie impliquée.

La décision du juge des référés a accueilli l’intervention volontaire de la société intervenante, permettant de mettre hors de cause l’assureur initial. La mise hors de cause de certaines parties a été jugée prématurée, soulevant des questions de fond relevant du juge du fond. Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à toutes les parties, avec l’expert devant tenir compte des observations des nouvelles parties. Les frais irrépétibles ont été conservés par chaque partie, et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à un expert. En janvier 2026, une société immobilière a assigné plusieurs parties, dont une société d’assurances et un particulier, devant le tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation était de rendre communes l’ordonnance d’expertise et les opérations d’expertise déjà en cours.

La société immobilière a maintenu sa demande initiale, tandis que le particulier a demandé le débouté de toutes les demandes de la société immobilière, tout en sollicitant une indemnité pour ses frais de justice. De son côté, la société d’assurances a demandé à être mise hors de cause, tout en sollicitant l’intervention d’une autre société d’assurances, qui a également demandé à être mise hors de cause. Cette dernière a également demandé à ce que la société immobilière soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais de justice.

La société d’assurances a formulé des réserves et des protestations, tandis qu’une autre partie n’était pas représentée lors de l’audience. La décision a été mise en délibéré pour le 28 avril 2026.

Le tribunal a accueilli l’intervention de la société d’assurances, mettant hors de cause la première société d’assurances. Il a également rejeté les demandes de mise hors de cause du particulier et de la seconde société d’assurances, considérant que ces demandes soulevaient des questions de fond qui relèvent de la compétence du juge du fond. Les dépens ont été mis à la charge de la société immobilière, et chaque partie a conservé ses frais irrépétibles.

Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à toutes les parties concernées, tout en précisant que l’expert devait poursuivre sa mission en tenant compte des observations de toutes les parties.

• Ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 10 juin 2025 (RG 25/258)
• Pièces visées en annexe de l’assignation
• Notes rédigées par l’expert
• Observations des parties sur les opérations d’expertise
• Convoquation des parties à la prochaine réunion d’expertise

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Les conséquences pratiques de cette décision judiciaire sont significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La mise en cause de l’assureur et la déclaration des opérations d’expertise comme communes permettent une meilleure coordination entre les parties, tout en préservant leurs droits respectifs.

• Renforcement de la position de l’assureur, qui peut désormais participer activement à l’expertise.
• Maintien des frais irrépétibles pour chaque partie, limitant les impacts financiers immédiats.
• Les dépens sont à la charge du demandeur, ce qui peut influencer sa stratégie de poursuite.
• Possibilité pour toutes les parties de présenter leurs observations lors des opérations d’expertise.
• Les questions de fond non tranchées restent ouvertes, nécessitant une attention particulière lors des prochaines étapes judiciaires.

Enseignements de cette décision

• Accueillir les interventions volontaires des assureurs pour clarifier les responsabilités.
• Mettre hors de cause les parties non concernées par le litige principal.
• Rejeter les demandes de mise hors de cause qui soulèvent des questions de fond.
• Déclarer les opérations d’expertise communes pour garantir une instruction équitable.
• Conserver les frais irrépétibles pour chaque partie impliquée dans le litige.

À éviter

• Demander la mise hors de cause sans justifications solides.
• Ignorer les observations des nouvelles parties lors de l’expertise.
• Omettre de communiquer les pièces produites aux parties concernées.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux assignations.
• Éviter de se présenter sans représentation légale lors des audiences.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intervention volontaire d’un tiers dans une procédure judiciaire ?

L’article 331 du code de procédure civile stipule qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l’espèce, la juridiction a accueilli l’intervention volontaire de la société BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AIRTECH ILE DE FRANCE, justifiant ainsi la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES.

Quelles sont les conditions pour déclarer une mesure d’instruction commune à d’autres parties ?

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que les pièces annexées à l’assignation justifiaient la demande de la SCI QUATRO, permettant ainsi de rendre les opérations d’expertise communes.

Quels sont les critères pour la mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire ?

La mise hors de cause d’une partie doit être fondée sur des éléments qui démontrent qu’elle n’a pas d’intérêt à la cause ou qu’elle ne peut être condamnée. Dans la décision, la mise hors de cause de M. [M] et de la société BPCE IARD a été jugée prématurée, car elle soulevait des questions de fond relevant de la compétence du juge du fond. Par conséquent, ces demandes ont été rejetées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des demandes d’indemnité ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, M. [M] a demandé la condamnation de la SCI QUATRO au paiement d’une indemnité de 1800 euros sur le fondement de cet article. Toutefois, la décision a précisé que chacune des parties conserverait ses frais irrépétibles, ce qui implique que la demande de M. [M] a été rejetée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

La juridiction a fondé sa décision sur l’existence de motifs légitimes pour rendre l’expertise commune, ainsi que sur l’application des articles 331 et 145 du code de procédure civile. Elle a également pris en compte les pièces annexées à l’assignation pour justifier l’accueil de l’intervention de la société BPCE IARD et la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES. Les demandes de mise hors de cause de M. [M] et de la société BPCE IARD ont été rejetées en raison de leur caractère prématuré, soulignant que des questions de fond devaient être examinées par le juge du fond.

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