Prêt immobilier : recours de la caution face aux impayés des emprunteurs

La juridiction a statué en faveur de la société de cautionnement, considérant que celle-ci avait respecté les conditions prévues par l’article 2308 du Code civil, qui lui confère un recours personnel contre le débiteur après avoir acquitté la dette. Les éléments de preuve fournis, notamment le contrat de prêt, les mises en demeure et les quittances, ont démontré que le débiteur n’avait pas honoré ses obligations de paiement. La déchéance du terme a été prononcée à la suite de l’absence de paiement, ce qui a permis à la caution de réclamer le remboursement des sommes versées. La juridiction a également rejeté la demande de capitalisation des intérêts, en raison des restrictions imposées par l’article L. 312-23 du code de la consommation, qui limite les coûts pouvant être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. En conséquence, le débiteur a été condamné à rembourser la somme principale due, ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure. La demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été écartée, considérant qu’aucune des parties ne devait supporter des frais supplémentaires.

La juridiction a statué en faveur de la société de cautionnement, ayant constaté le non-respect par le débiteur de ses obligations de paiement. Les preuves fournies ont permis de prononcer la déchéance du terme, autorisant la caution à réclamer le remboursement des sommes versées. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée en raison des restrictions légales. Le débiteur a été condamné à rembourser la somme principale due, ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le 13 février 2019, un prêt immobilier de 106 900,00 € a été accordé par la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE à un emprunteur et à son épouse, avec un remboursement initial prévu sur 240 mois. La société CRÉDIT LOGEMENT a accepté de se porter caution pour ce prêt. Un avenant en mai 2022 a prolongé la durée de remboursement à 265 mois. Cependant, à partir du 15 octobre 2023, la banque a constaté que l’emprunteur et son épouse ne réglaient plus les échéances. En conséquence, la société CRÉDIT LOGEMENT a dû s’acquitter d’un montant de 1 977,37 € pour des échéances impayées en février 2024.

Malgré des demandes de remboursement adressées à l’emprunteur, la société CRÉDIT LOGEMENT n’a pas reçu de réponse satisfaisante. En octobre 2024, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation. Face à l’absence de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme en décembre 2024. En janvier 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a réglé à la banque un montant de 80 785,54 € correspondant au solde du prêt. Elle a ensuite demandé le remboursement de 82 847,01 € à l’emprunteur.

En mars 2025, la société CRÉDIT LOGEMENT a assigné l’emprunteur devant le Tribunal judiciaire de SAINT-ÉTIENNE, sollicitant le paiement de 83 125,03 € ainsi que des intérêts. L’emprunteur a contesté les demandes, arguant que la partie adverse n’avait pas fourni les pièces nécessaires. Toutefois, le tribunal a constaté que les documents avaient bien été communiqués. En conséquence, il a jugé que les demandes de la société CRÉDIT LOGEMENT étaient fondées, condamnant l’emprunteur à verser la somme demandée, tout en rejetant les demandes de capitalisation des intérêts et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Contrat de prêt signé le 13 février 2019
• Lettre de mise en demeure en date du 28 octobre 2024
• Lettre de mise en demeure en date du 8 janvier 2025
• Lettre de mise en demeure en date du 17 décembre 2024 prononçant la déchéance du terme
• Quittances subrogatives
• Décompte actualisé au 10 février 2025

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur est condamné à rembourser la somme due, tandis que la société de cautionnement voit ses droits reconnus pour récupérer les montants avancés. Les implications juridiques et financières de cette décision influenceront les futures interactions entre les parties.

• Le débiteur doit verser 83 125,03 € à la société de cautionnement, augmentant sa dette.
• La société de cautionnement obtient un recours personnel contre le débiteur, renforçant sa position financière.
• Les demandes de capitalisation des intérêts sont rejetées, limitant les coûts pour le débiteur.
• Le débiteur doit assumer les frais de justice, bien que la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 soit écartée.
• La société de cautionnement peut renforcer ses pratiques de recouvrement pour éviter de futures pertes.
• Le débiteur pourrait envisager des options de règlement amiable pour éviter des poursuites supplémentaires.

Enseignements de cette décision

• La caution a un recours personnel contre le débiteur après paiement de la dette.
• Les pièces doivent être communiquées en temps utile pour éviter des contestations.
• La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances.
• Les intérêts courent de plein droit à partir du jour du paiement effectué par la caution.
• Les demandes de capitalisation des intérêts peuvent être rejetées en vertu de l’article L. 312-23 du code de la consommation.

À éviter

• Ne pas fournir les pièces nécessaires à la défense dans les délais impartis.
• Contester sans preuve de la non-communication des documents.
• Ignorer les mises en demeure et les délais de paiement.
• Omettre de dénoncer les poursuites pour préserver ses droits.
• Demander des indemnités sans fondement juridique solide.

Quel est le fondement juridique du recours personnel de la caution contre le débiteur ?

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais, conformément à l’article 2308 du Code civil. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées, elle peut également en obtenir réparation.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de la société CRÉDIT LOGEMENT ?

Les demandes de la société CRÉDIT LOGEMENT sont fondées sur la production de pièces, notamment le contrat de prêt signé, les lettres de mise en demeure, les quittances subrogatives, et le décompte actualisé. L’assignation en date du 12 mars 2025 indique que la présente assignation est fondée sur les pièces énumérées dans le bordereau de communication de pièces joint à l’assignation, ce qui assure la recevabilité des demandes.

Quels sont les critères de motivation du rejet des demandes de Monsieur [P] [V] ?

Monsieur [P] [V] a demandé le rejet des demandes de la société CRÉDIT LOGEMENT en raison d’un prétendu défaut de communication des pièces. Cependant, il a été établi que les pièces ont été communiquées à son conseil, et qu’il n’a pas apporté la preuve du contraire. Par conséquent, ses demandes ont été déboutées.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Il n’est pas équitable de condamner quiconque sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire. La décision précise que la règle édictée par l’article L. 312-23 du Code de la consommation fait obstacle à une capitalisation des intérêts dus par l’emprunteur, ainsi qu’à celle de la caution qui s’est substituée aux emprunteurs, entraînant le rejet de la demande à ce titre.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner Monsieur [P] [V] ?

La juridiction a retenu que Monsieur [P] [V] et Madame [C] [R], épouse [V], avaient contracté un prêt dont les échéances n’avaient pas été réglées, entraînant le paiement par la caution de sommes dues. La décision a également pris en compte que la caution avait dénoncé les poursuites, ce qui lui conférait le droit au remboursement de la somme de 83 125,03 € (82 762,91 € en principal + 362,12 € d’intérêts) à compter du 10 février 2025.

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