Redressement judiciaire : comment obtenir la circularisation d’un plan de redressement ?

La cour d’appel a infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, considérant que le redressement n’était pas manifestement impossible au sens de l’article L.631-15 II du code de commerce. Elle a relevé que la société avait maintenu un certain équilibre dans son activité depuis l’ouverture de la procédure et que son résultat d’exploitation, bien que négatif, avait connu une amélioration significative. La cour a également noté que la société justifiait d’un actif en augmentation et d’un projet de plan de redressement, qui n’avait pas pu être présenté en première instance en raison de l’absence de circularisation auprès des créanciers, en violation de l’article L.626-5 du code de commerce. En conséquence, la cour a ordonné la réouverture des débats et la mise en place d’une nouvelle période d’observation de trois mois pour permettre la circularisation du plan. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la procédure collective. Cette décision souligne l’importance de la présentation d’un plan de redressement et de la consultation des créanciers dans le cadre des procédures collectives.

La cour d’appel a infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, estimant que le redressement n’était pas manifestement impossible. Elle a constaté que la société avait maintenu un certain équilibre dans son activité et que son résultat d’exploitation, bien que négatif, avait montré une amélioration. La cour a également noté l’augmentation de l’actif et l’absence de présentation d’un plan de redressement en première instance, ordonnant la réouverture des débats pour permettre la circularisation du plan.

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL Mascareignes Terrassements Locations (MTL) le 6 décembre 2023. Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire le 29 mai 2024, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 11 décembre 2024. Ce dernier a constaté la comparution de la société MTL, maintenu un juge-commissaire, autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 11 mars 2025, et nommé un liquidateur judiciaire. Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.

Le tribunal a estimé que l’ampleur du passif et les résultats de l’entreprise ne permettaient pas un redressement viable. En réponse, la société MTL a interjeté appel le 31 janvier 2025, contestant la décision de liquidation. L’affaire a été programmée pour une audience le 15 octobre 2025, où le ministère public a noté l’absence d’opposition à la conversion en liquidation, mais a suggéré qu’un plan de redressement pourrait être envisagé.

Le 15 octobre 2025, la procédure a été clôturée, mais la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société MTL de justifier la circularisation de son projet de plan auprès des créanciers. Lors de l’audience du 18 février 2026, la société a présenté un plan de redressement sur dix ans, incluant des mesures de restructuration et des prévisions financières.

Le mandataire judiciaire n’ayant pas constitué avocat, la cour a infirmé le jugement de liquidation, considérant que le redressement n’était pas manifestement impossible. Elle a ouvert une nouvelle période d’observation de trois mois pour permettre la circularisation du plan et a renvoyé l’affaire devant le tribunal mixte de commerce pour statuer sur l’issue du redressement judiciaire. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

• Évaluation des comptes annuels pour l’année 2024, indiquant un actif net de 456 666 euros en augmentation par rapport à l’année précédente.
• Jugement du 19 février 2025 condamnant la société EVO BTP à verser 82 739,87 euros à la société MTL.
• Relevé de compte de la Caisse d’épargne CEPAC montrant un solde créditeur de 55 049,50 euros au 31 janvier 2025.
• Litige en cours avec la SCIME, avec un enjeu financier de 486 400 euros.
• Rapports du mandataire judiciaire analysant la rentabilité de l’entreprise et les performances à venir.
• Proposition de plan de redressement sur dix ans, incluant des mesures de restructuration et des prévisions financières.

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La décision de la cour d’appel d’infirmer la liquidation judiciaire et d’ouvrir une nouvelle période d’observation a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. La société débitrice a l’opportunité de présenter un plan de redressement, tandis que les créanciers doivent se préparer à la circularisation de ce plan pour évaluer leurs options.

• La société débitrice peut élaborer un plan de redressement sur dix ans, offrant une chance de rétablissement financier.
• Les créanciers seront invités à examiner et à se prononcer sur le plan proposé, influençant ainsi l’issue de la procédure.
• Le mandataire judiciaire devra s’assurer de la conformité du plan avec les exigences légales, malgré son absence d’avocat.
• Les dépens de la procédure seront considérés comme des frais privilégiés, impactant la répartition des actifs en cas de liquidation future.
• La société devra démontrer la viabilité de son projet pour éviter une nouvelle conversion en liquidation judiciaire.
• Les litiges en cours pourraient affecter la perception des créanciers et la confiance dans le plan de redressement proposé.

Enseignements de cette décision

• Importance de la circularisation du plan auprès des créanciers.
• Possibilité de présenter un plan de redressement même après une conversion en liquidation.
• Évaluation positive de l’augmentation de l’actif et de l’amélioration du résultat d’exploitation.
• Considération des mesures de restructuration pour justifier la viabilité du redressement.
• Rôle du mandataire judiciaire dans l’analyse des créances et du passif.

À éviter

• Ne pas négliger la présentation d’un projet de plan en première instance.
• Omettre de justifier la régularité des créances déclarées.
• Ignorer les délais de vérification des créances par le juge-commissaire.
• Éviter de sous-estimer l’importance des litiges en cours sur la situation financière.
• Ne pas constituer d’avocat pour représenter les intérêts lors des audiences.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L631-15 II du Code de commerce. Cet article stipule qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Dans le cas présent, le tribunal a considéré que l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettaient pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel dans le cadre d’une procédure collective ?

Les conclusions d’appel doivent être recevables selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. De plus, l’article 954 du même code précise que la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Quelle est la procédure à suivre pour la circularisation d’un plan de redressement auprès des créanciers ?

Conformément à l’article L626-5 du Code de commerce, le mandataire judiciaire doit circulariser le projet de plan de redressement auprès de chaque créancier ayant déclaré sa créance. Dans le cas présent, le tribunal a noté que faute de circularisation du plan proposé, celui-ci ne pouvait être arrêté, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la possibilité de redressement de l’entreprise ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour apprécier la possibilité de redressement de l’entreprise. Elle a examiné l’augmentation de l’actif de l’entreprise, qui était évalué à 456 663 euros, ainsi que la présence de créances clients recouvrables à court terme. De plus, le tribunal a pris en compte les engagements de l’entreprise à réduire ses charges et à diversifier ses sources de revenus, ainsi que les perspectives de restructuration et d’augmentation de capital. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le redressement n’était pas manifestement impossible.

Quelle est la portée juridique de l’absence de constitution d’avocat par l’intimé dans le cadre de l’appel ?

L’absence de constitution d’avocat par l’intimé a des conséquences sur la procédure d’appel. En effet, selon l’article 954 du Code de procédure civile, l’intimé qui ne conclut pas ou qui ne présente pas de nouveaux moyens est réputé s’approprier les motifs du jugement. Dans ce cas, le mandataire judiciaire n’ayant pas constitué avocat n’a pas transmis d’observations, ce qui a pu influencer la décision de la cour d’appel.

Quels sont les effets de la décision de la cour d’appel sur la procédure de redressement judiciaire ?

La décision de la cour d’appel a eu pour effet d’infirmer le jugement de conversion en liquidation judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le tribunal mixte de commerce. La cour a ouvert une nouvelle période d’observation de trois mois pour permettre la circularisation du plan auprès des créanciers, ce qui signifie que la procédure de redressement judiciaire est relancée afin d’examiner la possibilité d’un plan de redressement.

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