Surendettement : Suspension de l’expulsion pour rétablissement personnel

La décision de la juridiction repose sur l’application des articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation, qui prévoient la possibilité de suspendre les mesures d’expulsion d’un débiteur dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable. En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a constaté que le débiteur, bien qu’ayant rencontré des difficultés financières, a respecté ses engagements de paiement des échéances courantes depuis la recevabilité de son dossier. De plus, la commission de surendettement a évalué ses ressources et charges, mettant en lumière une situation financière précaire mais stable, avec un versement régulier des indemnités d’occupation.

La suspension des mesures d’expulsion est justifiée par l’urgence de la situation du débiteur, qui a démontré sa volonté de régulariser sa situation et qui fait face à des difficultés personnelles, notamment des problèmes de santé et un chômage. Le juge a donc décidé de suspendre la procédure d’expulsion, considérant que la situation du débiteur exigeait une protection temporaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision est susceptible d’appel, permettant ainsi aux parties de contester la mesure si nécessaire.

La décision de la juridiction repose sur l’application des articles du Code de la consommation, permettant de suspendre les mesures d’expulsion d’un débiteur dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable. Le juge a constaté que le débiteur, malgré des difficultés financières, a respecté ses engagements de paiement. La commission de surendettement a mis en lumière une situation financière précaire mais stable. La suspension des mesures d’expulsion est justifiée par l’urgence de la situation du débiteur, confronté à des problèmes de santé et de chômage.

Le 1er juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques a jugé recevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur, orientant son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Auparavant, le 2 juillet 2024, un juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail entre l’Office 64 de l’Habitat et le débiteur, condamnant ce dernier à verser une somme provisionnelle pour loyers impayés et autorisant un paiement échelonné. Cependant, un commandement de quitter les lieux a été signifié au débiteur le 2 décembre 2024.

Le président de la commission a ensuite demandé, le 15 juillet 2025, la suspension de la procédure d’expulsion, mais cette demande a été rejetée par un jugement du 22 juillet 2025. Le débiteur a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2025. L’Office public de l’Habitat a contesté la demande de suspension, soulignant que le débiteur avait déjà bénéficié de délais importants pour régulariser sa situation et qu’il avait respecté un engagement de paiement jusqu’en mars 2025, avant de ne pouvoir maintenir que le paiement de l’indemnité d’occupation.

Lors de l’audience, le débiteur a plaidé pour la suspension de l’expulsion, évoquant des problèmes de santé et sa situation de chômage. Il a également mentionné avoir récupéré son titre de séjour. La commission a évalué ses ressources à 816 euros par mois, tandis que ses charges s’élevaient à 1347,10 euros, incluant un loyer de 379 euros. Malgré des paiements réguliers d’indemnité d’occupation, la dette de loyer restait significative. Au regard de ces éléments, la situation du débiteur a été jugée suffisamment critique pour justifier la suspension de la procédure d’expulsion.

• Évaluation des ressources du débiteur à 816 euros par mois, incluant une allocation chômage de 697 euros et une allocation logement de 119 euros.
• Évaluation des charges du débiteur à 1347,10 euros, incluant un loyer de 379 euros.
• Justificatif de paiement des échéances courantes de loyers depuis la recevabilité du dossier de surendettement en juillet 2025.
• Relevé de compte de l’Office 64 de l’Habitat indiquant une dette de loyer de 4143,05 euros au 3 juillet 2025 et un solde de 3956,96 euros au 9 mars 2026.
• Déclaration du débiteur concernant ses problèmes de santé et sa situation de chômage, ainsi que la récupération de son titre de séjour en 2025.

La décision de suspension de la procédure d’expulsion a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’une protection temporaire, lui permettant de stabiliser sa situation financière, tandis que le créancier doit faire face à un report de l’expulsion et à une incertitude quant à la récupération de ses créances.

• Le débiteur peut rester dans son logement, évitant ainsi une expulsion immédiate.
• Le débiteur a l’opportunité de régulariser sa situation financière sans la pression d’une expulsion.
• Le créancier doit gérer une situation d’impayés prolongée, ce qui peut affecter sa trésorerie.
• Le créancier peut envisager de contester la décision de suspension par voie d’appel.
• Les deux parties doivent potentiellement engager des discussions pour trouver un accord amiable sur le remboursement des dettes.
• La situation du débiteur sera suivie par la commission de surendettement, influençant les décisions futures concernant son dossier.

Enseignements de cette décision

• Respecter les échéances de paiement après la recevabilité du dossier.
• Documenter les problèmes de santé et de chômage pour justifier la demande.
• Évaluer régulièrement ses ressources et charges financières.
• Faire appel en cas de rejet de la demande de suspension d’expulsion.
• Consulter un avocat pour une meilleure défense lors des audiences.

À éviter

• Ignorer les notifications de la commission de surendettement.
• Ne pas fournir de preuves de la situation financière actuelle.
• Attendre trop longtemps avant de demander une suspension.
• Omettre de mentionner des changements de situation personnelle.
• Ne pas respecter les engagements de paiement convenus.

Quel est le cadre juridique applicable à la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?

La suspension des mesures d’expulsion est régie par les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation. Ces articles stipulent que dès qu’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Le juge peut prononcer cette suspension si la situation du débiteur l’exige, à l’exception des mesures fondées sur un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière. La suspension est acquise pour une période maximale de deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ou jusqu’à un jugement prononçant un rétablissement personnel.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de suspension des mesures d’expulsion ?

La demande de suspension des mesures d’expulsion est recevable si elle est présentée par le président de la commission de surendettement, un délégué, un représentant local ou le débiteur lui-même. La recevabilité est conditionnée par l’intervention préalable d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Le juge doit évaluer si la situation du débiteur justifie la suspension, en tenant compte des éléments de preuve fournis concernant ses ressources et ses charges.

Quels sont les pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de suspension des mesures d’expulsion ?

Le juge des contentieux de la protection a le pouvoir d’accorder la suspension des mesures d’expulsion si la situation du débiteur l’exige. Ce pouvoir est encadré par les articles précités du Code de la consommation, qui lui permettent de prononcer une suspension provisoire des mesures d’expulsion, sauf dans les cas d’adjudication ou de saisie immobilière.

Le juge doit motiver sa décision en fonction des éléments présentés par les parties, notamment en ce qui concerne la situation financière du débiteur et les efforts qu’il a déployés pour régulariser sa situation.

Quels éléments déterminants la juridiction prend-elle en compte pour statuer sur la suspension des mesures d’expulsion ?

La juridiction prend en compte plusieurs éléments déterminants pour statuer sur la suspension des mesures d’expulsion. Parmi ceux-ci figurent les ressources mensuelles du débiteur, ses charges, ainsi que son engagement à respecter les échéances de paiement.

Dans le cas présent, la juridiction a noté que le débiteur avait versé les échéances courantes d’indemnité d’occupation depuis la recevabilité de son dossier de surendettement, et que sa situation financière nécessitait la suspension de la procédure d’expulsion. Les éléments de preuve fournis par le débiteur concernant ses difficultés financières et ses efforts pour régulariser sa situation ont également été pris en compte.

Quelle est la portée juridique de la décision de rejet de la demande de suspension des mesures d’expulsion ?

La décision de rejet de la demande de suspension des mesures d’expulsion est susceptible d’appel. Cette portée juridique est importante car elle permet à l’appelant de contester la décision devant une juridiction supérieure.

Le jugement doit être motivé, et la juridiction doit justifier son choix en se basant sur les éléments de preuve présentés, ainsi que sur l’application des textes de loi pertinents. La décision de rejet peut également être fondée sur l’appréciation de la situation du débiteur et de sa capacité à respecter ses engagements financiers.

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