Consignation de garantie : conditions de déblocage et impact en liquidation judiciaire

La juridiction a statué sur les demandes relatives à la somme consignée de 9.210,88 euros, en se fondant sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la somme litigieuse a été consignée en raison de réserves formulées lors de la réception des travaux, conformément aux stipulations du contrat de construction. Toutefois, la juridiction a estimé que l’obligation de versement à la partie demanderesse était sérieusement contestable, tant que les réserves n’étaient pas levées, ce qui a conduit à un rejet de la demande de déblocage des fonds.

Concernant la demande de non-intégration de la somme à l’actif de la liquidation judiciaire, la juridiction a également jugé qu’elle ne présentait pas un caractère non sérieusement contestable, les pièces produites ne permettant pas de conclure que la somme échappait à l’actif de la procédure collective. En conséquence, la juridiction a rejeté cette demande, considérant que la situation de liquidation judiciaire de l’entreprise ne mettait pas fin au séquestre des fonds.

Enfin, la demande d’inscription au passif de la liquidation judiciaire pour frais irrépétibles a été également rejetée, la juridiction rappelant que l’article 700 du Code de procédure civile ne permet pas d’accorder des frais irrépétibles en dehors des dépens. La décision a donc conduit à une condamnation aux dépens pour la partie demanderesse, qui a succombé dans ses demandes.

La juridiction a statué sur la somme consignée de 9.210,88 euros, en se basant sur l’article 835 du Code de procédure civile. Elle a jugé que l’obligation de versement à la partie demanderesse était sérieusement contestable en raison des réserves formulées lors de la réception des travaux. De plus, la demande de non-intégration de la somme à l’actif de la liquidation judiciaire a été rejetée, tout comme celle d’inscription au passif pour frais irrépétibles, entraînant une condamnation aux dépens pour la partie demanderesse.

L’affaire concerne l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain par un couple sur la commune de Villard d’Héry, suivie de la construction d’une maison d’habitation par un constructeur. Le contrat de construction, signé en janvier 2021, a été entaché de retards et de désordres, ce qui a conduit le couple à adresser des réclamations au constructeur. La réception des travaux a eu lieu en août 2022, mais avec des réserves.

Un expert amiable a été mandaté pour évaluer les désordres, et le couple a ensuite envoyé une lettre recommandée au constructeur pour faire état des problèmes persistants. Les parties ont convenu de séquestrer une somme de 9.210,88 euros en tant que retenue de garantie. Cependant, le constructeur a changé de dénomination et a été placé en liquidation judiciaire en juillet 2024.

Le liquidateur judiciaire a été désigné, et le couple a assigné ce dernier devant le juge des référés, demandant la libération de la somme séquestrée, ainsi que d’autres demandes relatives aux frais de la procédure. L’affaire a été entendue en mars 2026, mais le liquidateur n’a pas constitué avocat ni demandé de renvoi.

Le tribunal a examiné les demandes du couple, notamment la libération de la somme consignée et son exclusion de l’actif de la liquidation judiciaire. Toutefois, le tribunal a jugé que l’obligation de verser cette somme était sérieusement contestable, en raison des réserves formulées lors de la réception des travaux. De plus, la demande d’inscription d’une somme au passif de la liquidation pour frais irrépétibles a été rejetée, car elle ne correspondait pas aux critères établis par le Code de procédure civile. En conséquence, le couple a été condamné aux dépens.

• CCMI du 12 janvier 2021, article 15 relatif à l’échelonnement des paiements
• Pièce n°16, en date du 19 août 2022, autorisation de consignation de la retenue de garantie de 5 % par l’entreprise MAISONS LOGELIS
• Lettre recommandée du couple au constructeur pour faire état des problèmes persistants
• Rapport d’expertise amiable mandaté pour évaluer les désordres
• Procès-verbal de réception des travaux avec réserves

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le couple, en tant que demandeur, se retrouve dans une situation où leurs demandes de déblocage de fonds et d’exclusion de la somme de l’actif de la liquidation judiciaire ont été rejetées, ce qui impacte leur situation financière et leurs droits. De son côté, le liquidateur judiciaire doit gérer la liquidation de l’entreprise, tout en tenant compte des réserves formulées par le couple.

• Le couple ne peut pas récupérer la somme de 9.210,88 euros tant que les réserves ne sont pas levées.
• Le couple est condamné aux dépens, ce qui augmente leur charge financière.
• Le liquidateur judiciaire doit continuer à gérer la liquidation sans pouvoir libérer les fonds consignés.
• Les réserves formulées par le couple compliquent la situation de la liquidation judiciaire.
• Le couple doit envisager d’autres recours pour faire valoir leurs droits concernant les désordres constatés.
• Le liquidateur doit évaluer l’impact des réserves sur l’actif de la liquidation et les droits des créanciers.

Enseignements de cette décision

• Déterminer l’objet du litige selon les prétentions des parties.
• Les demandes de « déclarer » ou « constater » ne sont pas toujours des revendications.
• La consignation des fonds doit être conforme aux stipulations contractuelles.
• Les réserves formulées lors de la réception des travaux impactent le déblocage des fonds.
• La liquidation judiciaire ne met pas fin au séquestre des fonds en attente de levée des réserves.

À éviter

• Formuler des demandes non sérieusement contestables sans preuves solides.
• Omettre de lever les réserves avant de demander le déblocage des fonds.
• Ignorer les implications de la liquidation judiciaire sur les créances.
• Demander des frais irrépétibles sans se référer aux critères du Code de procédure civile.
• Ne pas se faire représenter par un avocat lors des procédures judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la consignation des fonds en cas de réserves formulées lors de la réception des travaux ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. En l’espèce, le CCMI du 12 janvier 2021 précise que le solde de 5 % doit être consigné sur un compte séquestre jusqu’à la levée des réserves.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé selon le Code de procédure civile ?

Les critères de recevabilité des demandes en référé sont établis par l’article 472 du Code de procédure civile, qui dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. En l’espèce, le juge a constaté que les demandes du demandeur n’étaient pas recevables en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée.

Quelle est la qualification juridique des obligations en matière de retenue de garantie dans le cadre d’un contrat de construction ?

La qualification juridique des obligations en matière de retenue de garantie est régie par les stipulations contractuelles du CCMI, qui prévoient que les sommes consignées seront débloquées au profit du constructeur à la levée de la dernière réserve. En l’espèce, la somme litigieuse de 9.210,88 euros, consignée en raison des réserves formulées, ne peut être exigée tant que ces réserves ne sont pas levées, ce qui rend l’obligation de paiement contestable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter les demandes du demandeur. D’une part, elle a constaté que l’existence de l’obligation de versement de la somme consignée était sérieusement contestable, car les réserves formulées lors de la réception des travaux n’avaient pas été levées. D’autre part, elle a noté que la consignation de la somme litigieuse ne permettait pas de conclure qu’elle échappait à l’actif de la liquidation judiciaire de la société en cause, ce qui a conduit à un rejet des demandes relatives à la non-intégration de cette somme à l’actif de la liquidation.

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