Réparations locatives : obligations du locataire et recours du bailleur

La juridiction a statué sur la demande de paiement des réparations locatives en se fondant sur les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de répondre des dégradations survenues durant la jouissance des lieux, sauf preuve de force majeure ou de faute du bailleur. Le constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, a permis de démontrer que le logement était en bon état à la prise de possession, tandis que le procès-verbal de constat de sortie a révélé des dégradations notables. La société a produit des factures de travaux et un décompte de réparation locative signé par le locataire, ce qui a permis de conclure que les désordres constatés ne résultaient pas d’un usage normal.

La solidarité entre les débiteurs a été examinée au regard de l’article 1310 du Code civil. Bien que l’épouse du locataire ne soit pas signataire du bail, sa présence dans le logement et son implication dans le préavis ont justifié une condamnation solidaire. La juridiction a donc condamné les deux débiteurs à verser une somme déterminée, assortie d’intérêts légaux, et a également statué sur les demandes accessoires en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, condamnant les débiteurs aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.

La juridiction a statué sur la demande de paiement des réparations locatives en se fondant sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, imposant au locataire de répondre des dégradations survenues durant la jouissance des lieux. Le constat d’état des lieux d’entrée a démontré que le logement était en bon état, tandis que le procès-verbal de sortie a révélé des dégradations. La solidarité entre les débiteurs a été examinée, conduisant à une condamnation solidaire des deux débiteurs à verser une somme déterminée.

En novembre 2018, un contrat de bail a été établi entre une société de logement et un locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel fixé à 216,74 euros, plus des provisions sur charges. En juin 2023, le locataire a notifié son départ, et la société a confirmé la réception de cette information. Un constat de l’état des lieux de sortie a été réalisé en octobre 2023, mais le locataire n’était pas présent malgré une convocation.

Par la suite, la société a réclamé le paiement d’un solde dû par le locataire et son épouse à plusieurs reprises, sans succès. En octobre 2025, une tentative de conciliation a été organisée, mais le locataire n’a pas assisté à la réunion, entraînant un constat de carence. En novembre 2025, la société a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de diverses sommes, incluant des réparations locatives et des frais de procédure.

Lors de l’audience de février 2026, le locataire et son épouse, régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés. Le juge a donc statué sur le fond, considérant que la demande de la société était recevable. Concernant les réparations locatives, il a été établi qu’un état des lieux d’entrée avait été réalisé, montrant que l’appartement était en bon état à l’emménagement. Le constat de sortie a révélé des dégradations, et la société a fourni des preuves de ces dommages, ainsi qu’un décompte signé par le locataire.

Le juge a condamné solidairement le locataire et son épouse à verser à la société une somme pour les réparations locatives, ainsi que des frais de procédure et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, permettant à la société de récupérer rapidement les sommes dues.

• État des lieux d’entrée établi contradictoirement, montrant que l’appartement était en bon état à la prise de possession.
• Procès-verbal de constat du 12 octobre 2023, révélant des dégradations notables dans le logement.
• Factures des travaux de réparations locatives produites par la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE.
• Décompte de réparation locative signé par le locataire.
• Décompte de départ définitif en date du 20 décembre 2023.

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Dans cette affaire, le locataire et son épouse sont condamnés à verser des réparations locatives à la société de logement, ce qui entraîne des conséquences financières et juridiques pour les deux parties. Le locataire devra s’acquitter de la somme due, tandis que la société pourra récupérer rapidement les montants réclamés grâce à l’exécution provisoire du jugement.

• Obligation de paiement des réparations locatives pour le locataire et son épouse.
• Exécution provisoire permettant à la société de récupérer les sommes dues rapidement.
• Possibilité pour le locataire de contester la décision, bien que cela puisse engendrer des frais supplémentaires.
• Impact sur la réputation du locataire en cas de non-paiement, pouvant affecter ses futures demandes de logement.
• Les frais de procédure sont à la charge des débiteurs, augmentant le montant total à payer.

Enseignements de cette décision

• Établir un état des lieux d’entrée contradictoire.
• Conserver toutes les preuves de dégradations (constats, photos).
• Signer tout décompte de réparations locatives.
• Informer le bailleur de tout problème d’entretien rapidement.
• Assister aux convocations judiciaires pour éviter un jugement par défaut.

À éviter

• Ignorer les convocations à l’audience.
• Ne pas documenter les dégradations survenues dans le logement.
• Omettre de répondre aux demandes de paiement du bailleur.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision.
• Ne pas vérifier les obligations de solidarité dans le bail.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les obligations du locataire en matière de dégradations locatives ?

Aux termes de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». De plus, l’article 7 d) impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des menues réparations, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement des réparations locatives ?

Pour qu’une demande en paiement des réparations locatives soit recevable, il appartient au bailleur de prouver l’existence de dégradations ou d’un défaut d’entretien, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Civ. 3e, 20 mars 2012, n°11-13.728 ; Civ. 3e, 17 novembre 2016, n°15-16.368). En l’espèce, le bailleur a produit un état des lieux d’entrée contradictoire et un procès-verbal de constat, ce qui permet de vérifier l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire.

Quelle est la portée de l’absence de comparution des défendeurs lors de l’audience ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’absence des défendeurs a conduit à une décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, permettant ainsi au juge de statuer sur la demande du bailleur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de paiement des réparations locatives ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, qui a révélé des dégradations non imputables à l’usure normale, ainsi que la production par le bailleur de factures de travaux de réparations locatives et d’un décompte signé par le locataire. Ces éléments ont permis de conclure que les dégradations constatées ne résultaient pas d’un état d’usure normal, justifiant ainsi la demande de paiement des réparations locatives.

Quelle est la qualification juridique de la solidarité entre les débiteurs dans le cadre de la demande de paiement ?

L’article 1310 du Code civil stipule que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. En l’espèce, bien que Madame [M] [G] ne soit pas signataire du bail, sa qualité d’épouse de Monsieur [N] [G] et son occupation du logement ont conduit la juridiction à la condamner solidairement avec lui au paiement des sommes dues, en raison de leur cohabitation dans le logement concerné.

Quels sont les critères pour l’octroi de la somme prévue à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a condamné in solidum Monsieur [N] [G] et Madame [M] [G] à verser 100 euros au titre de l’article 700, en tenant compte des frais engagés par le bailleur pour la procédure.

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