Surendettement : contestation des créances et validation des montants dus

La juridiction a statué sur la contestation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement, en se fondant sur l’article L. 723-3 du code de la consommation, qui permet au débiteur de contester l’état du passif. La vérification des créances a été effectuée conformément à l’article R. 723-7, qui impose d’examiner le caractère liquide et certain des créances ainsi que leur montant. La créance d’un créancier a été jugée fondée, car les obligations des emprunteurs étaient solidaires, permettant ainsi au créancier de réclamer la totalité des sommes dues. Les montants des créances ont été fixés en tenant compte des éléments fournis par la banque, notamment les ajustements liés aux versements d’APL. En revanche, la créance relative aux frais médicaux a été écartée, car elle ne concernait pas le débiteur. La créance d’un autre créancier a été validée, en raison de la clause de solidarité stipulée dans le contrat de prêt. La décision a également précisé que tout titre exécutoire obtenu après la clôture de la procédure de surendettement devra être intégré dans le plan ou reporté à l’issue de celui-ci. La juridiction a ainsi assuré une application rigoureuse des dispositions légales en matière de surendettement, garantissant une protection adéquate des droits des débiteurs tout en respectant les créances justifiées.

La juridiction a statué sur la contestation des créances dans une procédure de surendettement, en se basant sur l’article L. 723-3 du code de la consommation. La vérification des créances a été réalisée selon l’article R. 723-7, examinant leur caractère liquide et certain. La créance d’un créancier a été jugée fondée en raison de la solidarité des emprunteurs. En revanche, la créance relative aux frais médicaux a été écartée. La décision a précisé l’intégration des titres exécutoires obtenus après la clôture de la procédure.

Le 3 juin 2024, une personne a déposé une demande de surendettement auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, qui a été déclarée recevable le 27 août 2024. La Commission a ensuite établi un état détaillé des dettes, notifié à la personne concernée le 23 octobre 2024. Par la suite, celle-ci a contesté plusieurs créances, notamment en indiquant que certaines dettes étaient à la charge de son ancien conjoint et que d’autres devaient être divisées par deux.

Le 3 décembre 2024, la Commission a saisi le juge des contentieux de la protection pour vérifier le montant des créances. Les parties ont été convoquées à une audience le 13 février 2026. À cette occasion, le créancier a présenté deux créances pour des prêts immobiliers, tandis qu’un autre créancier a fait état d’une créance distincte. La personne concernée a contesté les montants demandés, en fournissant des éléments de preuve pour soutenir sa position.

Le jugement a été mis en délibéré et rendu le 17 avril 2026. Selon la décision, le juge a rappelé que le débiteur peut contester l’état du passif et que la vérification des créances doit porter sur leur caractère liquide et certain. Les créances du créancier principal ont été fixées à des montants spécifiques, tandis que la créance liée aux frais médicaux a été écartée, car elle ne concernait pas la personne en question.

En ce qui concerne une autre créance, celle-ci a été reconnue comme fondée, et le montant a été fixé. Le juge a également précisé que toute créance obtenue après la clôture de la procédure de surendettement serait intégrée dans le plan ou effacée avec le reste de l’endettement. La décision a été rendue pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, sans frais ni dépens.

• Mail du [4] en date du 14 février 2020 indiquant le montant des prêts déclarés.
• Documents prouvant la souscription d’un prêt immobilier par Madame [L] [T] et Monsieur [N] [R] le 22 avril 2019.
• Justificatif des sommes versées par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’APL jusqu’en septembre 2020.
• Contrat de prêt mentionnant la clause de solidarité et d’indivisibilité.
• État détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement, notifié le 23 octobre 2024.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice sont significatives pour chaque partie impliquée dans la procédure de surendettement. Le débiteur a vu certaines créances validées, tandis que d’autres ont été écartées, ce qui impacte directement sa situation financière. Les créanciers, quant à eux, doivent ajuster leurs attentes en fonction des montants fixés par le juge.

• Le débiteur est soulagé de voir certaines créances écartées, réduisant ainsi son passif total.
• Les créances validées doivent être intégrées dans le plan de surendettement, ce qui peut influencer le remboursement futur.
• Les créanciers doivent se conformer aux montants fixés par le juge, ce qui peut entraîner des ajustements dans leur comptabilité.
• La décision de la juridiction garantit une protection des droits du débiteur tout en respectant les créances justifiées.
• Les créanciers ayant obtenu des titres exécutoires après la clôture de la procédure devront attendre pour le recouvrement de leurs créances.
• Le débiteur doit continuer à prouver sa bonne foi et sa capacité à respecter le plan de surendettement établi.

Enseignements de cette décision

• Le débiteur peut contester l’état du passif auprès de la commission.
• La vérification des créances doit porter sur leur caractère liquide et certain.
• Les créances solidaires permettent au créancier de réclamer la totalité des sommes dues.
• Les montants des créances doivent être justifiés par des éléments probants.
• Les créances obtenues après la clôture de la procédure doivent être intégrées dans le plan ou effacées.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de contestation des créances.
• Éviter de négliger les preuves documentaires lors de la contestation.
• Ne pas confondre les dettes personnelles avec celles de l’ex-conjoint.
• Ne pas omettre de vérifier les montants actualisés des créances.
• Éviter de laisser passer les notifications de la commission sans réponse.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’état du passif dressé par la commission de surendettement ?

Selon l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Cette disposition permet au débiteur de faire valoir ses droits en cas de désaccord sur les créances inscrites.

Quels sont les critères de vérification des créances selon le code de la consommation ?

L’article R. 723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation de créance ?

L’article 1353 du code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Cela signifie que le débiteur doit apporter des éléments probants pour contester une créance, tandis que le créancier doit prouver la validité de sa créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour fixer les créances ?

La juridiction a retenu que les montants figurant dans le mail adressé par le créancier le 14 février 2020 ne sont plus d’actualité, car ils ont évolué entre la date de fin du moratoire et la nouvelle décision de recevabilité en date du 27 août 2024. De plus, la banque a justifié que les sommes versées par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’APL ont été prises en compte jusqu’en septembre 2020, date à laquelle le versement a cessé. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le créancier justifie ses créances tant dans leur montant que dans leur principe.

Quelle est la portée de la solidarité entre co-emprunteurs dans le cadre de la fixation des créances ?

Il a été établi que les obligations des emprunteurs sont solidaires, ce qui permet au créancier de réclamer la totalité des sommes dues à l’un ou à l’autre des emprunteurs. Cette solidarité a été un facteur déterminant dans la fixation des créances, car elle implique que chaque co-emprunteur est responsable de la totalité de la dette, indépendamment de la répartition interne entre eux.

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