Résolution de contrat de vente et nullité de crédit affecté : recours et indemnisation

La juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente et de pose de fenêtres, en raison de l’inexécution des obligations de délivrance par le vendeur, conformément aux articles 216-6 et 1353 du code civil. La défaillance de l’entreprise a été établie, le contrat étant considéré comme non exécuté, ce qui justifie la résolution. En conséquence, la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté, selon l’article L. 312-55 du code de la consommation. La créance de l’acheteur a été reconnue au passif de la société en liquidation, fixée à 11 919,22€, bien que la restitution du prix soit impossible en raison de l’insolvabilité du vendeur. La cession de créance a été analysée sous l’angle de la faute du prêteur, qui a débloqué les fonds sans s’assurer de l’exécution des travaux, entraînant un préjudice pour l’emprunteur. La juridiction a ainsi décidé que le prêteur ne pouvait réclamer de restitution, en raison de sa faute, privant ainsi le cessionnaire de son droit à paiement. Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et financier ont été rejetées, la responsabilité de ces préjudices incombant exclusivement à l’entreprise défaillante. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en confirmant l’exécution provisoire de la décision.

La juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente et de pose de fenêtres en raison de l’inexécution des obligations de délivrance par le vendeur. La défaillance de l’entreprise a été établie, justifiant la résolution. La créance de l’acheteur a été reconnue au passif de la société en liquidation, fixée à 11 919,22€, bien que la restitution du prix soit impossible. La cession de créance a été analysée sous l’angle de la faute du prêteur, entraînant un préjudice pour l’emprunteur.

Le 30 août 2022, une mesure a été prise pour l’acquisition d’une porte d’entrée, de quatre portes fenêtres et de neuf fenêtres par une consommatrice auprès de la SAS Label Habitat, exploitant l’enseigne Mister Menuiserie, pour un montant total de 11 919,22 €, incluant la pose. Le financement de cet achat a été réalisé par un crédit affecté à taux zéro accordé par la SA Oney Bank, remboursable en 35 mensualités.

Suite à des désordres constatés, la consommatrice a mis en demeure la SAS Label Habitat le 11 septembre 2023 de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de résiliation du contrat de financement. En réponse, la SA Oney Bank a exigé le paiement de deux mensualités impayées. Le 12 mars 2024, la créance a été cédée à la SA Hoist Finance AB, qui a ensuite demandé le paiement d’une somme importante en raison de l’impayé.

Face à l’inaction de la consommatrice, la SA Hoist Finance AB a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement du solde du prêt. Parallèlement, la SAS Label Habitat a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. La consommatrice a alors assigné le liquidateur en intervention forcée.

Lors de l’audience du 10 mars 2026, la SA Hoist Finance AB a décidé de se désister de son instance, tandis que la consommatrice a formulé plusieurs demandes, notamment la résolution du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit. Elle a soutenu que les fenêtres livrées n’étaient pas conformes et que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Le tribunal a constaté la défaillance de la SAS Label Habitat dans l’exécution de ses obligations, entraînant la résolution du contrat de vente et, par conséquent, celle du contrat de crédit. La SA Hoist Finance AB a été condamnée à restituer les sommes versées, tandis que la consommatrice a été exonérée de ses obligations envers l’établissement bancaire, en raison de la faute de ce dernier dans le déblocage des fonds.

• Lettre de mise en demeure du 11 septembre 2023, attestant de la non-exécution des prestations par la SAS Label Habitat.
• Bon de commande n°821595167, précisant les détails de l’achat et des obligations de pose de la SAS Label Habitat.
• Décompte produit par la SA Hoist Finance AB, indiquant les paiements effectués par Mme [C] [M] au titre du contrat de crédit.
• Assignation en justice de la SAS Label Habitat, documentant la demande de résolution du contrat de vente.
• Acte de cession de créance de la SA Oney Bank à la SA Hoist Finance AB, établissant la chaîne de responsabilité financière.

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le liquidateur de la société en liquidation judiciaire devra gérer les réclamations des créanciers, tandis que la consommatrice bénéficie d’une résolution de contrat et d’une exonération de ses obligations envers l’établissement bancaire.

• Le liquidateur doit traiter les demandes de restitution des créanciers.
• La consommatrice est exonérée de ses obligations de remboursement envers l’établissement bancaire.
• La SA Hoist Finance AB doit restituer les sommes versées par la consommatrice.
• La consommatrice peut revendiquer une créance au passif de la société liquidée.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de la SA Hoist Finance AB.
• La consommatrice peut envisager des actions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la comparution des parties en justice.
• Documenter toutes les communications avec le vendeur.
• Respecter les délais de mise en demeure avant de demander la résolution.
• Conserver les preuves de paiement et de non-exécution des travaux.
• Considérer les implications d’un désistement dans une procédure.

À éviter

• Ignorer les obligations contractuelles du vendeur.
• Débloquer des fonds sans vérifier l’exécution des travaux.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice.
• Omettre de notifier le professionnel en cas de manquement.
• Ne pas se renseigner sur les droits en cas de liquidation judiciaire.

Quel est le fondement juridique de la résolution du contrat de vente ?

La résolution du contrat de vente est fondée sur l’article 216-6 du code de la consommation, qui stipule qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le consommateur peut résoudre le contrat après avoir mis en demeure le professionnel d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’espèce, la SAS Label Habitat n’a pas exécuté son obligation de délivrance, justifiant ainsi la résolution du contrat.

Quelles sont les conditions de la nullité du contrat de crédit affecté ?

La nullité du contrat de crédit affecté est régie par l’article L. 312-55 du code de la consommation, qui prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est judiciairement résolu. En l’espèce, la résolution du contrat de vente entraîne automatiquement la nullité du contrat de crédit affecté.

Quels sont les critères de la responsabilité du prêteur en cas de déblocage de fonds ?

La responsabilité du prêteur est engagée si celui-ci débloque les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, conformément à l’article L312-48 du code de la consommation. En l’espèce, le prêteur a débloqué les fonds alors que les travaux n’avaient pas été réalisés, ce qui constitue une faute.

Quelle est la portée de l’article 1229 du code civil sur les restitutions ?

L’article 1229 du code civil stipule que la résolution d’un contrat entraîne la restitution des prestations échangées. En l’espèce, la SAS Label Habitat étant en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente est impossible, mais la créance de Mme [C] [M] est fixée au passif de la SAS Label Habitat.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf preuve d’un empêchement par force majeure. En l’espèce, les préjudices de jouissance et financier ne sont pas en lien direct avec la faute du prêteur, ce qui justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions pour la condamnation aux dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SA Hoist Finance AB, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance.

Quel est le régime de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. En l’espèce, la décision est déclarée exécutoire par provision, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

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