Vérification de la solvabilité en crédit à la consommation : enjeux et conséquences

La juridiction a jugé que l’action en paiement de la créancière était recevable, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de forclusion de deux ans à compter du premier loyer impayé. En l’espèce, le premier loyer non régularisé a été identifié au 3 novembre 2023, permettant ainsi à l’assignation délivrée le 11 septembre 2025 d’être dans les délais. Concernant la déchéance du droit aux intérêts, la juridiction a appliqué l’article L. 312-16 du code de la consommation, constatant que le créancier n’avait pas respecté son obligation de vérification de la solvabilité des débiteurs, entraînant la déchéance des intérêts. Les éléments fournis par le créancier étaient jugés insuffisants pour évaluer la solvabilité des débiteurs, notamment en raison de l’absence de justification des ressources de l’un des débiteurs et d’une évaluation peu crédible de leur situation financière. En conséquence, la créance a été réduite au capital restant dû, soit 13 310,67 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Sur la restitution du véhicule, bien que la déchéance du terme ait été constatée, la demande de restitution a été partiellement rejetée en raison de l’absence d’éléments d’identification du véhicule. Les débiteurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a jugé l’action en paiement de la créancière recevable, le premier loyer impayé étant daté du 3 novembre 2023, ce qui respecte le délai de forclusion de deux ans. Concernant la déchéance des intérêts, le créancier n’a pas vérifié la solvabilité des débiteurs, entraînant la réduction de la créance au capital restant dû de 13 310,67 €, avec intérêts au taux légal. La demande de restitution du véhicule a été partiellement rejetée en raison de l’absence d’éléments d’identification.

Le 21 mars 2023, une société de financement a conclu un contrat de location avec option d’achat pour une caravane d’une valeur de 25 000 euros avec deux particuliers. Ce contrat stipulait un paiement initial de 4 750 euros, suivi de 60 mensualités de 434,38 euros. La livraison du véhicule a eu lieu le même jour. Cependant, en raison du non-paiement des échéances, la société a prononcé la déchéance du terme.

Le 11 septembre 2025, la société a assigné les deux particuliers devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la déchéance du terme et demander la restitution de la caravane, ainsi que le paiement d’une somme de 14 528,05 euros, incluant des intérêts de retard et des dépens. Lors de l’audience du 20 février 2026, le juge a soulevé d’office des questions de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts, en raison du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité des débiteurs.

La société a soutenu avoir respecté ses obligations en fournissant des justificatifs lors de la conclusion du contrat. Elle a également affirmé que les débiteurs avaient manqué à leurs obligations de paiement depuis le 5 novembre 2023 et n’avaient pas répondu aux mises en demeure. Les débiteurs, quant à eux, n’ont pas comparu à l’audience.

Le juge a examiné la recevabilité de l’action en paiement, concluant qu’elle était recevable car engagée dans le délai imparti. Cependant, il a constaté que la société n’avait pas prouvé avoir vérifié la solvabilité des débiteurs de manière adéquate, ce qui a entraîné la déchéance de son droit aux intérêts. En conséquence, les débiteurs ont été condamnés à rembourser le capital restant dû, soit 13 310,67 euros, sans intérêts, et la demande de restitution du véhicule a été rejetée. Les débiteurs ont également été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Historique du compte versé aux débats indiquant les paiements effectués et les échéances impayées.
• Formulaire de déclaration des débiteurs sur leur situation financière, incluant l’absence de charges.
• Attestation CAF fournie uniquement au nom de Monsieur [P] [M], sans mention des ressources de Madame [L] [E].
• Absence de preuve de consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Éléments versés aux débats jugés insuffisants pour évaluer la solvabilité des débiteurs.

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Dans cette affaire, le créancier a vu sa demande de paiement partiellement acceptée, tandis que les débiteurs ont été condamnés à rembourser le capital restant dû sans intérêts. La demande de restitution du véhicule a été rejetée en raison de l’absence d’éléments d’identification, ce qui a des conséquences sur les droits de chaque partie.

• Le créancier doit se contenter du remboursement du capital restant dû, soit 13 310,67 €.
• Les débiteurs sont tenus de rembourser cette somme sans intérêts, réduisant ainsi leur charge financière.
• Les débiteurs doivent également assumer les dépens de la procédure, augmentant leurs coûts juridiques.
• Le créancier doit revoir ses procédures de vérification de solvabilité pour éviter des situations similaires à l’avenir.
• Les débiteurs peuvent envisager de contester d’autres créances en raison de la déchéance des intérêts.
• Le rejet de la demande de restitution du véhicule laisse le créancier sans recours immédiat pour récupérer le bien.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la solvabilité des débiteurs avant la conclusion d’un contrat de crédit.
• Respecter le délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement.
• Documenter toutes les ressources et charges des débiteurs de manière précise.
• Produire des preuves de consultation des fichiers d’incidents de remboursement.
• Assurer l’identification claire des biens dans les demandes de restitution.

À éviter

• Ne pas négliger la vérification de la solvabilité des emprunteurs.
• Omettre des documents justificatifs lors de la conclusion d’un contrat.
• Ignorer les délais de forclusion pour engager des actions en justice.
• Présenter des informations incomplètes sur la situation financière des débiteurs.
• Ne pas fournir d’éléments d’identification pour les biens réclamés.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ?

L’article L312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit, ce qui implique l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. Selon l’article R 312-35 du même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux ans à compter du premier loyer impayé non régularisé. En l’espèce, le point de départ du délai de forclusion est fixé au premier loyer non payé, soit le 03 novembre 2023, rendant l’action recevable jusqu’au 03 novembre 2025.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le juge concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Le juge a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en vertu de l’article L. 341-2 du code de la consommation, qui prévoit que le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit. En cas de manquement à cette obligation, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts. La décision souligne que le créancier n’a pas produit la preuve de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits, et que les éléments fournis concernant la solvabilité des débiteurs sont insuffisants pour justifier le respect de cette obligation.

Quelle est la qualification juridique des obligations des débiteurs en matière de remboursement dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ?

Les débiteurs sont tenus de rembourser le capital restant dû après déduction des paiements réalisés. En l’espèce, la créance de la SA LOISIRS FINANCE a été établie à 13310,67 €, correspondant au capital emprunté de 25000,00 € sous déduction des versements effectués. Les débiteurs ne seront tenus qu’au remboursement de cette somme, sans intérêts en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la restitution du véhicule ?

La juridiction a retenu que le contrat stipule que le bien loué reste la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée de la location, et que la résiliation du contrat entraîne l’obligation de restitution du bien. Toutefois, la demande de restitution a été rejetée en raison de l’absence d’éléments d’identification permettant d’appréhender le véhicule, malgré la déchéance du terme acquise.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution des débiteurs lors de l’audience ?

Conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les débiteurs ont été cités et leur non-comparution a été constatée. Cela a permis au juge de statuer sur les demandes du créancier en l’absence des débiteurs, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par le demandeur. La décision a été rendue en délibéré, ce qui est conforme à la procédure applicable en matière de contentieux de la protection.

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