Responsabilité contractuelle et créance : comment justifier une demande d’indemnisation ?

La juridiction a statué sur la créance déclarée par la société, en se fondant sur les articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil, qui régissent les obligations contractuelles et la responsabilité en cas d’inexécution. La responsabilité de l’entreprise a été engagée en raison de l’abandon des travaux, constitutif d’un manquement grave aux obligations contractuelles. Le montant de la créance a été fixé à 394.052,91 € TTC, correspondant aux travaux non réalisés, au surcoût d’intervention d’une autre entreprise et aux réclamations des sous-traitants bénéficiant de délégations de paiement. Les preuves fournies, notamment le constat d’huissier et les devis, ont permis d’établir la réalité des travaux inachevés et des coûts associés. Le juge a également condamné le mandataire judiciaire aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de la situation économique de la partie condamnée. La décision est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de déroger à cette règle. La compétence du juge-commissaire a été confirmée pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance, une fois la contestation tranchée par le juge compétent.

La juridiction a statué sur la créance de la société, fixée à 394.052,91 € TTC, en raison de l’abandon des travaux, constitutif d’un manquement grave aux obligations contractuelles. Les preuves fournies, telles que le constat d’huissier et les devis, ont établi la réalité des travaux inachevés. Le mandataire judiciaire a été condamné aux dépens et à une indemnité, et la décision est exécutoire par provision. La compétence du juge-commissaire a été confirmée pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.

La société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD a engagé la société BATIMA CONSTRUCTION pour réaliser des travaux de gros œuvre et de fondations spéciales dans le cadre d’un projet immobilier. Un contrat a été signé en avril 2023, stipulant un montant forfaitaire de 1.080.000 € HT. Au cours de l’exécution des travaux, BATIMA CONSTRUCTION a demandé des délégations de paiement pour certains fournisseurs, dont LAFARGE et SOSACA.

Cependant, en mai 2023, BATIMA CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD a alors déclaré une créance de 1.381,40 € au passif de l’entreprise, créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire. En juin 2024, BATIMA CONSTRUCTION a été mise en liquidation judiciaire. NEXITY a alors réitéré sa déclaration de créance, cette fois pour un montant de 394.052,91 €.

Le juge commissaire, par un jugement de janvier 2025, s’est déclaré incompétent pour trancher la contestation soulevée par le mandataire judiciaire. NEXITY a alors assigné le mandataire judiciaire et BATIMA CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Toulon, demandant la reconnaissance de sa créance et la résolution des litiges liés aux travaux non réalisés.

Le tribunal a examiné la responsabilité de BATIMA CONSTRUCTION, concluant à un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant ainsi la créance de NEXITY. Les preuves fournies, telles que des constats d’huissier et des devis, ont permis d’établir le montant de la créance. En conséquence, le tribunal a fixé la créance à 394.052,91 € et a condamné le mandataire judiciaire à verser des indemnités et à couvrir les dépens. Le jugement a été déclaré exécutoire par provision.

• Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 28 juin 2024, attestant de l’arrêt du chantier et des inachèvements des travaux confiés à la SAS BATIMA CONSTRUCTION.
• Devis établi par la société TS VAR en date du 19 juillet 2024 relatif au coût d’achèvement des travaux.
• Délégations de paiement convenues au profit de la société LAFARGE et de la société SO.SA.CA.
• Courrier de mise en demeure émanant de la société SO.SA.CA du 2 juillet 2024, réclamant le paiement de factures impayées à hauteur de 84.185,17 €.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chacune des parties impliquées. Le demandeur, ayant obtenu la reconnaissance de sa créance, peut désormais envisager des actions pour récupérer les montants dus, tandis que le défendeur, en raison de son manquement contractuel, fait face à des obligations financières et juridiques accrues.

• Le demandeur peut procéder à la récupération de la créance fixée à 394.052,91 € TTC.
• Le demandeur a la possibilité de demander l’exécution provisoire du jugement pour obtenir un paiement rapide.
• Le défendeur est tenu de payer les dépens et les indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Le défendeur doit faire face à des conséquences juridiques potentielles en raison de son manquement contractuel.
• Le demandeur peut utiliser les preuves fournies pour renforcer sa position dans d’éventuelles procédures futures.
• Le défendeur pourrait envisager de contester la décision, mais cela pourrait entraîner des frais supplémentaires et des délais prolongés.

Enseignements de cette décision

• Importance de la preuve des obligations contractuelles.
• Rôle du juge-commissaire dans l’admission des créances.
• Conséquences d’un manquement grave aux obligations contractuelles.
• Possibilité de cumuler les sanctions en cas d’inexécution.
• Exécution provisoire des jugements en matière de créances.

À éviter

• Ne pas négliger la constitution de preuves solides.
• Attendre trop longtemps pour déclarer une créance.
• Ignorer les délais de contestation imposés par le juge-commissaire.
• Omettre de répondre aux mises en demeure des créanciers.
• Ne pas se conformer aux décisions judiciaires sur les dépens.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission des créances en procédure collective ?

En application de l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances au vu des propositions du mandataire judiciaire. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. Selon l’article R. 624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Quels sont les critères de la responsabilité contractuelle selon le code civil ?

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’obligation contractuelle ?

L’article 1353 du code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cela implique que le créancier doit établir la réalité de sa créance et le débiteur doit prouver l’extinction de son obligation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la créance du créancier déclarant ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la créance du créancier déclarant, notamment : le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, qui a fait état de l’arrêt du chantier et des inachèvements des travaux, ainsi qu’un devis établi par une entreprise pour le coût d’achèvement des travaux. Les délégations de paiement et les courriers de mise en demeure des sous-traitants ont également été pris en compte pour établir la réalité et l’ampleur des travaux non exécutés et le surcoût imputable à la défaillance de l’entreprise.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le mandataire judiciaire a été condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 699 permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance. Dans cette affaire, le mandataire judiciaire a été condamné aux dépens avec faculté de recouvrement direct.

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