Responsabilité des constructeurs : comment contester une demande d’expertise judiciaire ?

La juridiction a rejeté la demande d’extension des opérations d’expertise à la société venant aux droits de l’entreprise ayant réalisé le gros-œuvre, en raison de la forclusion de l’action. En effet, selon l’article 1792-4-1 du code civil, la responsabilité des constructeurs est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. La réception ayant eu lieu le 30 novembre, la garantie a cessé le 30 novembre 2025. L’assignation ayant été délivrée le 24 décembre 2024, le procès futur contre la société était manifestement voué à l’échec, ce qui ne justifiait pas un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner des mesures d’instruction. La partie perdante a été condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, en vertu des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

La juridiction a rejeté la demande d’extension des opérations d’expertise à la société successorale de l’entreprise de gros-œuvre en raison de la forclusion de l’action. La responsabilité des constructeurs est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux, qui a eu lieu le 30 novembre. L’assignation délivrée le 24 décembre 2024 était donc vouée à l’échec. La partie perdante a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.

La société Bouygues immobilier a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation à une adresse précise, avec le gros-œuvre réalisé par la société Holbat, désormais remplacée par la société GCC Hauts-de-France. En tant que maître d’ouvrage, Bouygues immobilier était couverte par une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz Iard. Le 9 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence a signalé des désordres, notamment des infiltrations, à Allianz Iard.

Suite à cette déclaration, un juge des référés a désigné un expert pour examiner les désordres et déterminer les responsabilités. En décembre 2025, Allianz Iard a assigné la société GCC Hauts-de-France pour que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables. L’affaire a été entendue en audience publique en février 2026, puis à nouveau en mars 2026.

Lors de l’audience, Allianz Iard a soutenu que la réception des travaux avait eu lieu le 30 décembre 2015, tandis que GCC Hauts-de-France a affirmé que la réception était effective depuis le 30 novembre 2015. Cette dernière a également fait valoir que la garantie de responsabilité avait expiré un an après la réception, rendant l’action d’Allianz Iard forclose.

Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, une demande d’expertise peut être ordonnée si un motif légitime existe. Cependant, il a constaté que la réception des travaux avait bien eu lieu le 30 novembre 2015, ce qui a mis fin à la garantie de GCC Hauts-de-France un an plus tard. Par conséquent, le juge a rejeté la demande d’Allianz Iard, considérant que toute action future contre GCC Hauts-de-France serait vouée à l’échec.

En conséquence, Allianz Iard a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.

• Procès-verbal de réception signé le 30 novembre 2015 par Bouygues Immobilier, Parrallèle Architectes et la société Holbat.
• Lettre du 20 juin 2016 de Bouygues Immobilier à la société Holbat, annexée au procès-verbal de réception, mentionnant les réserves à lever.
• Déclaration du syndicat des copropriétaires signalant des désordres, notamment des infiltrations, à Allianz Iard le 9 février 2024.
• Expertise ordonnée par le juge des référés pour examiner les désordres signalés.
• Assignation délivrée à la société GCC Hauts-de-France le 24 décembre 2024 par Allianz Iard.

html

Dans cette affaire, la décision du juge des référés a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. L’assuré, ayant vu sa demande rejetée, doit faire face à des implications financières et stratégiques, tandis que le défendeur bénéficie d’une protection contre toute action future liée à la garantie de responsabilité.

• Rejet de la demande d’expertise, limitant les possibilités de preuve pour l’assuré.
• Condamnation de l’assuré aux dépens, entraînant des coûts supplémentaires.
• Expiration de la garantie de responsabilité pour le défendeur, le protégeant contre d’éventuelles réclamations.
• Stratégie de défense renforcée pour le défendeur, qui peut se prévaloir de la forclusion.
• Impact sur la relation entre l’assuré et son assureur, pouvant entraîner des tensions.
• Possibilité pour le défendeur de contester d’autres réclamations similaires à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la date de réception des travaux pour déterminer la fin de la garantie.
• Considérer la possibilité de forclusion avant d’engager une action en justice.
• Établir un motif légitime pour demander des mesures d’instruction.
• Prendre en compte les délais de prescription lors de l’assignation.
• Documenter toutes les communications et décisions relatives à la réception des travaux.

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves mentionnées lors de la réception des travaux.
• Engager une action sans vérifier la validité des droits de recours.
• Omettre de consulter un avocat avant de déposer une demande d’expertise.
• Attendre trop longtemps pour agir après la découverte de désordres.
• Ne pas tenir compte des décisions antérieures dans des affaires similaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ?

La recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire peut être contestée si le litige futur est manifestement voué à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit. En l’espèce, la société Allianz Iard n’a pas justifié d’un motif légitime pour étendre les opérations d’expertise à la société GCC Hauts-de-France, car la garantie prévue à l’article 1792-4-1 du code civil avait cessé.

Quelle est la qualification juridique des obligations des constructeurs en vertu de l’article 1792-4-1 du code civil ?

L’article 1792-4-1 du code civil stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux. En l’espèce, la réception des travaux ayant eu lieu le 30 novembre 2015, la garantie a cessé le 30 novembre 2025.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise ?

La juridiction a retenu que la société GCC Hauts-de-France avait produit des pièces établissant que la réception des travaux avait eu lieu le 30 novembre 2015, ce qui a entraîné l’expiration de la garantie le 30 novembre 2025. L’assignation de la société Allianz Iard ayant été délivrée le 24 décembre 2024, le procès futur contre la société GCC Hauts-de-France était manifestement voué à l’échec, justifiant ainsi le rejet de la demande d’expertise.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de perte de la partie demanderesse ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, n’en met la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société Allianz Iard, partie perdante, a été condamnée aux dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision rendue ?

La décision est exécutoire par provision en application des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité des constructeurs — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.