Prescription en responsabilité des liquidateurs : comment éviter l’irrecevabilité ?

La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. En effet, conformément à l’article L. 225-254 du code de commerce, l’action en responsabilité contre un liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, qui, dans ce cas, correspond à la clôture de la liquidation. Cette clôture a été actée le 30 septembre 2019 et publiée au registre du commerce le 14 mai 2020, marquant ainsi le point de départ du délai de prescription. La société a assigné le liquidateur le 9 août 2023, soit après l’expiration du délai de trois ans, rendant son action prescrite. La juridiction a également condamné la société aux dépens et a débouté sa demande d’indemnité fondée sur les frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément à l’article 514 du même code.

La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. L’action en responsabilité contre un liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter de la clôture de la liquidation, actée le 30 septembre 2019. La société a assigné le liquidateur le 9 août 2023, après l’expiration du délai de trois ans. La juridiction a également condamné la société aux dépens et a débouté sa demande d’indemnité fondée sur les frais irrépétibles.

Le litige oppose la S.A.S. W.M. Services à la S.A.S. [E] location, suite à un contrat de location longue durée signé le 14 décembre 2017. En raison d’arriérés de loyers, la société bailleresse a résilié le contrat le 17 juillet 2020. Par la suite, un liquidateur amiable a été désigné pour la S.A.S. W.M. Services, et la clôture des comptes a été prononcée le 30 septembre 2019.

La S.A.S. [E] location a assigné le liquidateur amiable devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, arguant que sa créance n’avait pas été intégrée dans le compte de clôture de la liquidation. Elle a demandé le paiement de divers montants, y compris des arriérés de loyers et des indemnités contractuelles. En réponse, le liquidateur a soulevé la prescription de la demande, affirmant que l’action était tardive, car le délai de prescription de trois ans avait expiré.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré son incompétence et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Saverne. Lors de l’audience, la S.A.S. [E] location a maintenu ses demandes, tandis que le liquidateur a demandé le rejet de la demande pour irrecevabilité et prescription.

Le tribunal a examiné la question de la prescription, concluant que le fait dommageable s’était produit lors de la clôture de la liquidation, le 30 septembre 2019. La S.A.S. [E] location avait jusqu’au 14 mai 2023 pour agir, mais l’assignation ayant été délivrée le 9 août 2023, l’action a été jugée irrecevable. En conséquence, la S.A.S. [E] location a été condamnée aux dépens et à verser une somme au liquidateur pour les frais irrépétibles.

• Procès-verbal de décisions de l’associé unique en date du 30 septembre 2019, actant la clôture de la liquidation de la S.A.S. W.M. Services.
• Publication de la clôture des opérations de liquidation au registre du commerce et des sociétés le 14 mai 2020.
• Documents versés aux débats par les parties, attestant de la date de clôture et de la publication des décisions.
• Assignation de M. [U] par la S.A.S. [E] location en date du 9 août 2023, après l’expiration du délai de prescription.
• Références aux articles L. 225-254 et 514 du code de commerce et de procédure civile, précisant les délais de prescription et les conséquences de l’irrecevabilité.

Dans cette affaire, la société bailleresse, en tant que demandeur, se voit contrainte de renoncer à ses prétentions en raison de la prescription de son action contre le liquidateur amiable. De son côté, le liquidateur, en tant que défendeur, bénéficie d’une décision favorable qui le dégage de toute responsabilité pour les faits reprochés.

• La société bailleresse perd son droit à indemnisation pour les arriérés de loyers.
• Le liquidateur amiable est exonéré de toute responsabilité financière liée à la liquidation.
• La société bailleresse est condamnée à payer les dépens de la procédure.
• Le liquidateur peut se prévaloir de la décision pour renforcer sa position dans d’autres litiges similaires.
• La société bailleresse doit envisager une réévaluation de ses stratégies de recouvrement de créances.
• Le liquidateur peut utiliser cette décision pour dissuader d’autres actions en justice basées sur des délais de prescription similaires.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de prescription de trois ans pour les actions contre un liquidateur amiable.
• Documenter la clôture de la liquidation et sa publication pour établir le point de départ de la prescription.
• Interrompre le délai de prescription par une demande en justice, même devant une juridiction incompétente.
• Prendre en compte les conséquences d’un désistement ou d’une péremption sur l’interruption de la prescription.
• Prévoir des recours en cas de litige sur des créances non intégrées dans le compte de clôture.

À éviter

• Attendre la dernière minute pour agir en justice, risquant la prescription.
• Ignorer les publications officielles relatives à la liquidation.
• Omettre de vérifier la compétence de la juridiction saisie.
• Ne pas conserver de preuves de la créance avant la clôture de la liquidation.
• Éviter de négliger les frais irrépétibles dans les demandes d’indemnisation.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription pour l’action en responsabilité contre un liquidateur amiable ?

L’action en responsabilité contre les liquidateurs est régie par l’article L. 237-12 du code de commerce, qui stipule que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette action se prescrit selon les conditions prévues à l’article L. 225-254 du même code, qui précise que l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Quels sont les critères pour déterminer le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est fixé au moment où le fait dommageable est intervenu. En l’espèce, la clôture de la liquidation amiable a été actée par un procès-verbal en date du 30 septembre 2019, et cette décision a été publiée au registre du commerce et des sociétés le 14 mai 2020. Ainsi, le dies a quo du délai de prescription triennal se situe au plus tard au 14 mai 2020, date de la révélation du fait dommageable.

Quelle est la recevabilité de la demande du créancier déclarant en raison de la prescription ?

La demande du créancier déclarant est déclarée irrecevable en raison de la prescription. En effet, le créancier a assigné le liquidateur amiable le 9 août 2023, alors que le délai de prescription de trois ans, qui courait à partir du 14 mai 2020, était déjà écoulé. Par conséquent, l’action est considérée comme prescrite.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour trancher sur la prescription ?

La juridiction a retenu que la liquidation amiable de la société a été clôturée le 30 septembre 2019, et que cette clôture a été publiée le 14 mai 2020. Ces éléments ont permis de déterminer que le fait dommageable était connu au plus tard à cette date, établissant ainsi le point de départ du délai de prescription. La juridiction a conclu que le créancier avait agi après l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens. En l’espèce, le créancier déclarant a été débouté de sa demande, ce qui a conduit à sa condamnation à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, en application de cet article.

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