Surendettement : comment prouver la bonne foi du débiteur face à une contestation ?

La commission de surendettement a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement recevable, décision contestée par la créancière. La contestation a été jugée recevable, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation, car elle a été formée dans le délai imparti. Concernant la bonne foi du débiteur, l’article L. 711-1 du même code stipule que le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes de bonne foi. La présomption de bonne foi pèse sur le débiteur, et la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la créancière. Les éléments présentés par la créancière n’ont pas permis d’établir que le débiteur avait agi de manière délibérée pour frauder ses droits. Les ressources du débiteur demeurant inférieures à ses charges, la juridiction a conclu que la bonne foi du débiteur était établie. Par conséquent, la demande de la créancière a été rejetée, et les dépens restent à sa charge, conformément aux règles de procédure applicables. La décision est immédiatement exécutoire en vertu de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

La commission de surendettement a déclaré la demande de traitement recevable, contestée par la créancière. La contestation a été jugée recevable, car formée dans le délai imparti. Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures est réservé aux personnes de bonne foi. La présomption de bonne foi pèse sur le débiteur, et la créancière n’a pas prouvé la mauvaise foi. Les ressources du débiteur étant inférieures à ses charges, la bonne foi a été établie, entraînant le rejet de la demande de la créancière.

Le 16 octobre 2025, un débiteur a sollicité la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré la demande recevable le 28 octobre 2025, notification qui a été faite au débiteur ainsi qu’à la créancière. En réponse, la société civile immobilière a contesté cette décision par courrier le 20 novembre 2025. Les parties ont été convoquées à une audience au tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 février 2026, où la société a demandé l’infirmation de la décision de recevabilité, arguant que le débiteur n’avait pas respecté ses obligations de paiement de loyers depuis une précédente demande de surendettement.

Lors de cette audience, le débiteur n’était ni présent ni représenté. La décision a été mise en délibéré pour le 28 avril 2026. La contestation de la société a été jugée recevable, car elle avait été formulée dans le délai imparti. Concernant la bonne ou mauvaise foi du débiteur, le code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes de bonne foi. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la société, qui doit démontrer que le débiteur a agi de manière frauduleuse.

Les éléments de la procédure montrent que le débiteur avait déjà déposé un dossier de surendettement en mars 2024, bénéficiant d’un moratoire de 12 mois. Malgré des ressources inférieures à ses charges, la société a soutenu que le débiteur n’avait pas payé son loyer. Toutefois, les preuves fournies ne permettent pas d’établir que le débiteur a délibérément négligé ses paiements dans l’intention de frauder. Par conséquent, la présomption de bonne foi du débiteur a été retenue, et la société a été déboutée de sa demande. Les dépens de l’instance resteront à la charge de la partie qui les a engagés. La décision est immédiatement exécutoire.

• Déclaration de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la commission le 28 octobre 2025.
• Courrier de contestation de la SCI [1] daté du 20 novembre 2025, respectant le délai imparti.
• Documents financiers du débiteur montrant des ressources de 873 euros et des charges de 1 476 euros.
• Prescription médicale du docteur [K] [T] datée du 23 septembre 2025, indiquant des troubles de santé du débiteur.
• Extrait des grands-livres des comptes généraux montrant que le débiteur n’a pas payé son loyer depuis le moratoire de 12 mois.
• Commandement de payer signifié à Monsieur [G] mentionnant une dette locative de 8 243 euros au 20 octobre 2025.

Dans cette affaire, la décision de la commission de surendettement a été confirmée, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. Le débiteur bénéficie de la présomption de bonne foi, tandis que la créancière se voit déboutée de sa demande de contestation.

• Le débiteur peut continuer à bénéficier des mesures de traitement de son surendettement.
• La créancière ne pourra pas récupérer les loyers impayés durant la période de surendettement.
• Les dépens de la procédure resteront à la charge de la créancière.
• Le débiteur doit continuer à respecter ses obligations financières dans le cadre de la procédure de surendettement.
• La créancière pourrait envisager d’autres actions légales pour récupérer ses créances, en dehors du cadre de la procédure de surendettement.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 15 jours pour contester une décision de recevabilité.
• La bonne foi est présumée, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la créancière.
• Les ressources du débiteur doivent être comparées à ses charges pour évaluer la bonne foi.
• Les déclarations mensongères ou la dissimulation de biens peuvent entraîner la déchéance des droits.
• La décision de recevabilité est immédiatement exécutoire.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation des décisions.
• Omettre de fournir des preuves solides de la mauvaise foi du débiteur.
• Ignorer la situation financière globale du débiteur lors de la contestation.
• Faire des déclarations sans fondement sur l’intention frauduleuse du débiteur.
• Engager des frais inutiles sans certitude de succès dans la contestation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation d’une décision de recevabilité en matière de surendettement ?

La recevabilité de la contestation est régie par l’article R. 722-1 du code de la consommation, qui stipule que la décision de recevabilité doit être notifiée au débiteur, aux créanciers, ainsi qu’aux établissements de paiement et de crédit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification doit indiquer que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. En l’espèce, la contestation a été formée dans le délai imparti, rendant celle-ci recevable.

Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée, et il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de prouver que le débiteur a fraudé les droits de ses créanciers ou a aggravé son insolvabilité. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement et doivent démontrer une intention délibérée de nuire aux créanciers.

Quelle est la charge de la preuve en matière de mauvaise foi du débiteur ?

La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe au créancier qui conteste la bonne foi du débiteur. Il doit démontrer que le débiteur a sciemment fait de fausses déclarations, dissimulé des biens, ou aggravé son endettement sans l’accord des créanciers ou de la commission. En l’espèce, la SCI n’a pas réussi à établir la mauvaise foi de Monsieur [G], ce qui a conduit à la présomption de sa bonne foi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la bonne foi du débiteur ?

La juridiction a pris en compte plusieurs éléments, notamment la situation financière du débiteur, ses ressources et charges, ainsi que son état de santé. Il a été constaté que les ressources de Monsieur [G] demeuraient inférieures à ses charges, et que sa situation précaire ne permettait pas de conclure à une volonté délibérée de ne pas payer son loyer. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la bonne foi de Monsieur [G] devait être retenue.

Quelle est la portée des décisions en matière de dépens dans le cadre d’une contestation de recevabilité ?

En matière de contestation de recevabilité, les dépens engagés par une partie dans le cadre de l’instance restent à la charge de celle-ci, conformément aux règles de procédure applicables. La décision est immédiatement exécutoire en vertu de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans délai.

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