Crédit à la consommation : contestation des sommes dues et preuve de paiement

La juridiction a statué sur la demande de paiement formulée par la SA CA CONSUMER FINANCE, en se fondant sur les dispositions des articles 1103 et 1343-5 du code civil, ainsi que sur les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation. La cour a constaté que la déchéance du terme avait été prononcée suite à des impayés, mais a relevé que la créancière n’avait pas produit de décompte définitif permettant d’établir la date et l’encaissement des paiements effectués par l’emprunteur. En l’absence de preuve suffisante de la créance, la SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas pu justifier les sommes réclamées. La décision a donc conduit au rejet des demandes de la créancière, qui a été condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code. Cette solution souligne l’importance de la charge de la preuve incombant au créancier dans le cadre des litiges relatifs aux créances, notamment en matière de crédit à la consommation.

La juridiction a examiné la demande de paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE, en se basant sur plusieurs articles du code civil et du code de la consommation. Elle a constaté que la déchéance du terme avait été prononcée en raison d’impayés, mais la créancière n’a pas fourni de décompte définitif des paiements. Faute de preuve suffisante, la SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas pu justifier les sommes réclamées, entraînant le rejet de ses demandes et sa condamnation aux dépens.

L’affaire concerne un litige entre une société de financement et un emprunteur. Le tribunal de proximité de Haguenau a rendu une ordonnance d’injonction de payer le 5 mars 2024, condamnant l’emprunteur à verser à la société de financement la somme de 9 360,28 euros, assortie des intérêts légaux. En réponse, l’emprunteur a formé opposition au greffe du tribunal le 28 mai 2024, entraînant une assignation par la société de financement le 16 décembre 2024.

Les procédures ont été jointes, et les débats ont été réouverts par un jugement avant-dire droit le 9 octobre 2025. Lors de l’audience du 19 février 2026, les deux parties ont présenté leurs conclusions respectives. La société de financement avait consenti à l’emprunteur un crédit affecté de 24 900 euros en août 2021, avec un taux d’intérêt de 4,798 %, remboursable en 185 mensualités. Un second contrat de prêt de 15 000 euros avait également été souscrit par l’emprunteur en juin 2022.

Après une mise en demeure envoyée le 18 septembre 2023, la société de financement a prononcé la déchéance du terme le 13 octobre 2023. L’emprunteur a cependant produit une attestation et des preuves de paiements effectués par chèques, correspondant à des montants dus. La société de financement n’a pas fourni de décompte définitif pour justifier les sommes réclamées, ne contestant pas avoir reçu les chèques.

En l’absence de preuve suffisante de la part de la société de financement concernant les montants dus, le tribunal a décidé de rejeter ses demandes. De plus, la société de financement, perdante dans cette instance, a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros au titre des frais de justice.

• Attestation de Monsieur [O] [V]
• Photocopie de deux chèques du 6 octobre 2023 (1 780,17 euros et 973,53 euros)
• Extraits bancaires correspondant aux chèques mentionnés
• Absence de décompte définitif de la SA CA CONSUMER FINANCE
• Reconnaissance par la SA CA CONSUMER FINANCE de la réception des chèques

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la société de financement, en tant que demandeur, se voit contrainte de supporter les frais de justice et de revoir sa stratégie de recouvrement. D’autre part, l’emprunteur, en tant que défendeur, bénéficie d’une décision favorable qui lui permet de ne pas rembourser les sommes réclamées.

• La société de financement doit payer les dépens de la procédure.
• Elle est condamnée à verser 800 euros au titre des frais de justice.
• La société doit revoir ses pratiques de recouvrement et de preuve dans les litiges futurs.
• Elle risque de perdre la confiance des emprunteurs potentiels en raison de cette décision.
• L’emprunteur est exonéré des paiements réclamés par la société de financement.
• Cette décision renforce la position de l’emprunteur dans d’éventuels litiges futurs.

Enseignements de cette décision

• Importance de la charge de la preuve pour le créancier.
• Nécessité de produire un décompte définitif des paiements.
• Validité des chèques comme preuve de paiement.
• Conséquences de la déchéance du terme en cas d’impayés.
• Possibilité de contester les demandes de paiement en cas de preuves insuffisantes.

À éviter

• Ne pas fournir de décompte clair des sommes dues.
• Ignorer les preuves de paiement fournies par l’emprunteur.
• Attendre trop longtemps avant d’agir sur des impayés.
• Omettre de contester les éléments de preuve présentés par l’autre partie.
• Ne pas respecter les délais de mise en demeure.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme dans un contrat de prêt est régie par l’article 1343-5 du Code civil, qui stipule que le créancier peut, en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, prononcer la déchéance du terme. En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a exercé ce droit après avoir mis en demeure le débiteur de régler les échéances impayées.

Quels sont les critères de recevabilité d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai imparti par l’article 1426 du Code de procédure civile. En l’espèce, le débiteur a formé son opposition au greffe du tribunal dans le délai légal, ce qui rend son opposition recevable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de créance dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci. En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas produit de décompte définitif permettant d’apprécier la date et l’encaissement des sommes dues, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’elle ne rapportait pas la preuve des sommes demandées.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la validité d’une créance ?

Pour apprécier la validité d’une créance, il est nécessaire de vérifier la liquidité, la certitude et l’exigibilité de celle-ci, conformément aux articles 1103 et 1343-5 du Code civil. Dans cette affaire, l’absence de décompte cohérent et d’imputation exacte des paiements a conduit à un rejet des demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une décision judiciaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE, ayant perdu l’instance, a été condamnée à verser 800 euros au titre de cet article.

Quels sont les effets de la jonction des procédures sur le déroulement de l’affaire ?

La jonction des procédures permet de traiter ensemble plusieurs instances lorsque celles-ci sont liées. En l’espèce, la jonction a été ordonnée par jugement avant-dire droit, ce qui a permis la réouverture des débats et une meilleure appréciation des arguments des parties.

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