Concurrence déloyale : mesures d’instruction et protection des preuves en droit civil

La juridiction a examiné la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d’instruction in futurum, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle a confirmé que le juge doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime au moment de la requête, ainsi que des circonstances justifiant le non-recours à une procédure contradictoire. En l’espèce, la requérante a démontré des éléments de preuve susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale, justifiant ainsi la mesure d’instruction. La décision a retenu que le risque de destruction des preuves était suffisamment caractérisé, notamment en raison de la nature des documents recherchés et des comportements des parties.

La juridiction a également précisé que les mesures ordonnées ne devaient pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur, conformément aux articles 145 et 493 du code de procédure civile. Elle a restreint la mission du commissaire de justice, en supprimant certains mots-clés jugés trop larges et en limitant la saisie à des documents pertinents. La décision a ordonné la restitution des éléments prélevés en contradiction avec ces restrictions, tout en maintenant la légalité et la proportionnalité des mesures de saisie. Enfin, la juridiction a infirmé les dispositions relatives aux dépens et a condamné la société requérante aux dépens de première instance et d’appel, tout en rejetant les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a examiné la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d’instruction in futurum, confirmant la nécessité d’un motif légitime et de circonstances justifiant l’absence de procédure contradictoire. La requérante a présenté des preuves d’actes de concurrence déloyale, justifiant la mesure. La décision a précisé que les mesures ne devaient pas nuire aux intérêts légitimes du défendeur, restreignant la mission du commissaire de justice et ordonnant la restitution des éléments prélevés en contradiction avec ces restrictions.

En mai 2020, le fondateur de la société Agence d’architecture [J] a cédé ses titres à deux nouveaux associés pour un montant d’un million d’euros. Un contrat d’accompagnement post-cession a été établi, stipulant que le cédant devait aider les nouveaux propriétaires dans la gestion de l’agence, en échange d’une indemnité mensuelle. Ce contrat incluait également une clause de non-concurrence.

Cependant, des allégations de concurrence déloyale ont émergé, avec des accusations de détournement de clientèle à l’encontre du cédant. En réponse, la société Agence d’architecture [J] a demandé au tribunal des activités économiques de Nanterre d’ordonner une mesure d’instruction pour enquêter sur ces agissements. Le tribunal a accédé à cette demande, permettant la saisie de documents le 14 novembre 2024.

Le cédant, accompagné de deux sociétés, a contesté cette ordonnance en référé, demandant sa rétractation. Le juge des référés a rejeté leur demande, confirmant la légitimité de la mesure d’instruction et condamnant les appelants aux dépens. En juillet 2025, un appel a été interjeté contre cette décision.

Les appelants ont soutenu que la mesure d’instruction était disproportionnée et que les preuves n’étaient pas suffisamment justifiées. En revanche, la société Agence d’architecture [J] a affirmé que des éléments de preuve légitimaient la mesure, notamment des courriels montrant un détournement de clientèle.

Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance initiale, tout en restreignant le périmètre de la saisie. Il a ordonné la restitution des éléments prélevés en contradiction avec les nouvelles restrictions, tout en condamnant la société Agence d’architecture [J] aux dépens. Les demandes d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Courriels transférés par M. [J] à son associé au sein de la société TML Architectes, démontrant un détournement de clientèle.
• Demandes formées par M. [J] auprès d’une de ses secrétaires pour réaliser des travaux au profit de TML Architectes.
• Échanges d’emails entre les prospects/clients de l’agence et M. [J] retrouvés dans les « Éléments envoyés » de sa messagerie électronique.
• Acte itératif portant sur la cession des titres de l’Agence d’architecture [J], incluant une clause de non-concurrence.
• Courriels montrant que M. [J] a répondu à des demandes de travaux reçues à son adresse professionnelle, avec un pavé de signature de TML Architectes.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, affectant leurs droits et obligations respectifs. Le demandeur, la société Agence d’architecture, a obtenu une mesure d’instruction, tandis que le cédant et ses sociétés ont vu leurs demandes de rétractation rejetées, ce qui pourrait influencer leur position dans d’éventuels litiges futurs.

• Le demandeur peut poursuivre la collecte de preuves pour soutenir ses allégations de concurrence déloyale.
• Le cédant doit se préparer à défendre sa position face aux preuves collectées, ce qui pourrait nécessiter des ressources juridiques supplémentaires.
• Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge du cédant, augmentant ses coûts juridiques.
• Le cédant doit ajuster sa stratégie commerciale pour éviter d’éventuelles violations de la clause de non-concurrence.
• La société Agence d’architecture peut renforcer sa position sur le marché en utilisant les preuves obtenues pour protéger ses intérêts commerciaux.
• Les parties doivent envisager des négociations pour résoudre le conflit à l’amiable afin d’éviter des litiges prolongés.

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Enseignements de cette décision

• Justifier d’un motif légitime pour toute mesure d’instruction.
• Documenter les preuves de concurrence déloyale de manière précise.
• Respecter le principe du contradictoire sauf en cas de risque de destruction de preuves.
• Limiter la saisie à des documents pertinents et spécifiques.
• Prévoir des clauses de non-concurrence claires dans les contrats.

À éviter

• Utiliser des mots-clés trop larges pour les saisies.
• Ignorer les délais de prescription des actions en justice.
• Ne pas anticiper les risques de destruction de preuves.
• Contester sans preuves tangibles des actes de concurrence déloyale.
• Omettre de restreindre le périmètre de la saisie si nécessaire.

Quel est le fondement juridique de la mesure d’instruction ordonnée par le juge ?

La mesure d’instruction a été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le juge doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits. Dans cette affaire, le juge a retenu que les éléments de preuve recherchés étaient susceptibles d’être facilement et rapidement détruits, justifiant ainsi la mesure d’instruction.

Quelles sont les conditions pour déroger au principe du contradictoire dans une ordonnance sur requête ?

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Les mesures d’instruction prévues à l’article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Le juge doit explicitement motiver les raisons justifiant le non-recours à une procédure contradictoire, en se basant sur des éléments concrets et non sur des formules de style. Dans cette affaire, le juge a retenu que le risque de destruction des preuves était suffisamment caractérisé pour justifier la dérogation au principe du contradictoire.

Quelle est la portée de la clause de non-concurrence dans le cadre de la cession de titres ?

La clause de non-concurrence stipule que les parties s’interdisent de prendre toute autre participation dans une entreprise concurrente ou d’exercer toute fonction dans une entreprise concurrente pendant une durée déterminée. Dans cette affaire, il a été précisé que M. [J] pouvait poursuivre son activité dans la société TML, mais devait s’interdire toute démarche auprès des prospects et clients de l’agence d’architecture [J].

Le non-respect de cette clause peut constituer un acte de concurrence déloyale, justifiant ainsi la demande de mesures d’instruction pour établir des preuves de tels agissements.

Quels sont les critères pour établir un motif légitime à la demande de mesure d’instruction ?

Pour établir un motif légitime à la demande de mesure d’instruction, le demandeur doit justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe. Le juge doit apprécier si les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour caractériser un faisceau d’indices rendant plausibles les griefs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle.

Dans cette affaire, le juge a retenu que les courriels et autres éléments de preuve fournis par la société Agence d’architecture [J] étaient suffisants pour justifier la mesure d’instruction, en raison des soupçons de manœuvres déloyales de M. [J].

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’ordonnance a infirmé les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles accordés en première instance, en considérant que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la société Agence d’architecture [J] a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, en raison de l’équité.

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