Prêt personnel : obtenir un délai de grâce en cas de baisse de revenus

La juridiction a accordé un délai de grâce de 24 mois à la demande du débiteur, en application de l’article L. 314-20 du code de la consommation. Cette décision repose sur la constatation d’une baisse significative des revenus du débiteur, consécutive à des problèmes de santé ayant conduit à une invalidité reconnue. Les éléments de preuve fournis, notamment la notification de pension d’invalidité et les fiches de revenus, démontrent un déséquilibre financier, le montant des mensualités de crédit représentant près de la moitié de ses revenus mensuels.

La juridiction a également noté que le débiteur a respecté ses obligations contractuelles jusqu’au début de l’année 2026, ce qui témoigne de sa bonne foi. En outre, la possibilité d’une augmentation future de ses ressources, liée à sa recherche d’emploi, a été prise en compte.

Le tribunal a décidé que durant le moratoire, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts, conformément à l’article L. 314-20, et que la durée des contrats sera prolongée de 24 mois. Les échéances seront exigibles mensuellement avec un décalage de 24 mois par rapport au tableau d’amortissement initial. Enfin, il a été précisé qu’aucune inscription au Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers ne sera effectuée, et que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, conformément à l’article 696 du code civil.

La juridiction a accordé un délai de grâce de 24 mois au débiteur, en raison d’une baisse significative de ses revenus liée à des problèmes de santé. Les preuves fournies montrent un déséquilibre financier, avec des mensualités de crédit représentant près de la moitié de ses revenus. Le débiteur a respecté ses obligations jusqu’en 2026, et une éventuelle augmentation de ses ressources a été prise en compte. Durant le moratoire, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts, et aucune inscription au FICP ne sera effectuée.

En avril 2017, un prêt personnel non affecté de 50 000 euros a été accordé par la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 4%. En octobre 2022, un second prêt de 25 000 euros a été consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, à un taux de 3,3%. En mars 2026, l’emprunteur a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Omer pour demander la suspension de ses obligations de remboursement, invoquant des difficultés financières dues à une invalidité survenue en 2025.

Lors de l’audience du 9 avril 2026, l’emprunteur a exposé sa situation, précisant qu’il avait subi une baisse significative de ses revenus à la suite de problèmes de santé, le conduisant à une invalidité de catégorie 2. Il a demandé un délai de grâce de 24 mois pour rétablir sa situation financière, affirmant qu’il était en recherche d’un emploi adapté à ses nouvelles conditions. Les deux établissements de crédit, bien que convoqués, ne se sont pas présentés à l’audience.

Le tribunal a examiné la demande en se fondant sur l’article L. 314-20 du code de la consommation, qui permet la suspension des obligations de remboursement en cas de difficultés financières. L’emprunteur a justifié sa demande par une baisse de revenus, ses mensualités de crédit représentant une part importante de ses ressources. Malgré ses difficultés, il avait respecté ses engagements jusqu’au début de l’année 2026.

Le tribunal a décidé d’accorder un délai de grâce de 24 mois, durant lequel les intérêts ne seraient pas dus. À l’issue de cette période, la durée des contrats de prêt sera prolongée de 24 mois, et les échéances seront ajustées en conséquence. De plus, il a été stipulé qu’aucune inscription au Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers ne serait effectuée. Les éventuels dépens ont été laissés à la charge de l’emprunteur.

• Notification de pension d’invalidité après révision médicale datée du 7 février 2025.
• Fiche de dialogue Banque Populaire indiquant des revenus de 3247 € en 2017.
• Fiche de revenus et charges CA montrant des revenus de 3014 € en 2022.
• Avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 indiquant des revenus de 2448 € en 2024.
• Justificatif du montant annuel de la pension d’invalidité de 20 279,77 €.
• Déclarations de l’emprunteur concernant le respect de ses obligations contractuelles jusqu’au début de l’année 2026.

Cette décision de justice a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’un délai de grâce pour rétablir sa situation financière, tandis que les créanciers doivent ajuster leurs attentes en matière de remboursement.

• Le débiteur est soulagé de ne pas avoir à payer d’intérêts pendant la période de grâce.
• Les mensualités de crédit seront prolongées de 24 mois, offrant un répit financier au débiteur.
• Aucune inscription au Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers ne sera effectuée, préservant la réputation du débiteur.
• Les créanciers doivent revoir leur plan de recouvrement en tenant compte de la suspension des paiements.
• Les créanciers peuvent envisager de négocier des modalités de remboursement adaptées après la période de grâce.
• Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du débiteur, ce qui pourrait avoir un impact sur ses finances à long terme.

Enseignements de cette décision

• Justifier la demande de délai de grâce par des preuves de baisse de revenus.
• Produire des documents attestant de l’état de santé et de l’invalidité.
• Respecter les obligations contractuelles avant la demande de suspension.
• Anticiper la possibilité d’une augmentation future des ressources.
• Demander un moratoire sur les intérêts pendant la période de grâce.

À éviter

• Ne pas fournir de justificatifs de revenus récents.
• Ignorer les convocations des établissements de crédit.
• Attendre trop longtemps avant de demander un délai de grâce.
• Omettre de mentionner les dépenses fixes comme le loyer.
• Ne pas se préparer à une éventuelle audience devant le tribunal.

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension des obligations du débiteur en cas de baisse de revenus ?

La règle de droit applicable est l’article L. 314-20 du code de la consommation, qui stipule que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ». Cette disposition permet au juge de suspendre les obligations de paiement du débiteur en cas de difficultés financières, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un délai de grâce selon l’article L. 314-20 du code de la consommation ?

Pour bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur doit justifier d’une situation de précarité financière, souvent liée à des événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, tels qu’une baisse de revenus significative. Dans le cas présent, le débiteur a démontré une baisse de revenus consécutive à des problèmes de santé, ce qui constitue un motif légitime pour demander un délai de grâce.

Quels sont les critères déterminants pour l’octroi d’un délai de grâce par le juge ?

Les critères déterminants pour l’octroi d’un délai de grâce incluent la démonstration d’une baisse significative des revenus, la justification de cette baisse par des éléments probants (comme des avis d’imposition ou des notifications de pension d’invalidité), et la capacité du débiteur à retrouver une situation financière stable à l’issue du délai. Dans cette affaire, le débiteur a fourni des justificatifs de ses revenus antérieurs et de sa situation actuelle, ce qui a été pris en compte par le juge.

Quelle est la portée des décisions du juge concernant les modalités de paiement après un délai de grâce ?

Le juge peut déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de grâce, en veillant à ce que le dernier versement ne dépasse pas de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Dans cette affaire, le juge a décidé que la durée des contrats serait prolongée de 24 mois, permettant ainsi un réaménagement des échéances de paiement.

Quels sont les effets de la décision sur les intérêts dus pendant le délai de grâce ?

Selon l’article L. 314-20 du code de la consommation, l’ordonnance du juge peut stipuler que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt. Dans cette affaire, le juge a décidé que Monsieur [X] n’aurait pas à s’acquitter des intérêts pendant le moratoire, ce qui allège sa charge financière durant cette période.

Quelles sont les conséquences de la décision sur l’inscription au Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers ?

La décision précise qu’il n’y aura pas lieu à inscription de Monsieur [X] au Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers, ce qui signifie qu’il ne sera pas pénalisé par une telle inscription malgré sa demande de délai de grâce, préservant ainsi sa situation financière et sa capacité à obtenir des crédits futurs.

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