Responsabilité contractuelle et forclusion : enjeux des actions récursoires en construction

La juridiction a déclaré recevable l’action récursoire de la société contre l’architecte, en considérant que le délai de prescription de cinq ans, prévu par l’article 2224 du code civil, n’était pas encore écoulé. En effet, le point de départ de ce délai a été fixé à l’assignation au fond, permettant ainsi à la société d’agir jusqu’à la date limite de prescription. En revanche, les demandes du syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’architecte et de la société de construction ont été déclarées irrecevables pour cause de forclusion, conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, qui impose un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. La juridiction a constaté que ces actions avaient été introduites après l’expiration de ce délai, sans interruption valable. Par conséquent, la demande de la société d’assurance a été jugée irrecevable, car elle n’a pas respecté les délais de forclusion prévus par la loi. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, suivant le sort de l’instance principale, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées, faute de partie perdante.

La juridiction a déclaré recevable l’action récursoire de la société contre l’architecte, le délai de prescription de cinq ans n’étant pas écoulé. Le point de départ a été fixé à l’assignation au fond. En revanche, les demandes du syndicat des copropriétaires contre l’architecte et la société de construction ont été déclarées irrecevables pour cause de forclusion, ces actions ayant été introduites après l’expiration du délai de dix ans. La demande de la société d’assurance a également été jugée irrecevable.

L’affaire en question concerne plusieurs parties, dont la SA ALLIANZ IARD, la société MAAF ASSURANCES, et divers autres acteurs, notamment des sociétés et des individus impliqués dans un litige relatif à des travaux de construction. En septembre 2018, la SA ALLIANZ IARD a assigné plusieurs défendeurs, y compris un architecte et des sociétés de construction, devant le Tribunal judiciaire de Chambéry pour préserver ses droits à recours en cas de responsabilité engagée de son assuré.

Au fil des mois, plusieurs avocats ont été constitués par les parties, et des interventions volontaires ont eu lieu, notamment celle du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. En juin 2019, le juge a ordonné un sursis à statuer en attendant un rapport d’expertise. Les affaires ont été réinscrites et renvoyées à plusieurs audiences, avec des interventions supplémentaires de la Mutuelle des Architectes Français et d’autres parties.

En 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné la société SAVOISIENNE HABITAT pour obtenir réparation de préjudices subis, et cette affaire a été jointe à celle de la SA ALLIANZ IARD. Les parties ont formulé diverses demandes, notamment des déclarations d’irrecevabilité basées sur la prescription et la forclusion.

Le juge a examiné les demandes et a statué sur la recevabilité des actions réciproques, en tenant compte des délais de prescription et des circonstances entourant les interventions judiciaires. Finalement, certaines actions ont été déclarées irrecevables en raison de la forclusion, tandis que d’autres ont été jugées recevables, notamment l’action récursoire de la société SAVOISIENNE HABITAT contre l’architecte. Les dépens de l’incident ont été décidés en fonction de l’issue de l’instance principale, sans qu’aucune partie ne soit condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte de commissaire de justice du 04 septembre 2018, saisissant le juge des référés pour une demande d’expertise judiciaire.
• Ordonnance du 16 avril 2019, ordonnant une mesure d’expertise judiciaire et déclarant les opérations d’expertise communes et opposables à plusieurs parties.
• Assignation en référé de la SA SAVOISIENNE HABITAT par la SA ALLIANZ IARD, datée des 26 et 27 septembre 2018.
• Conclusions d’intervention volontaire du 09 janvier 2023, sollicitant la condamnation de la SA ALLIANZ IARD par le syndicat des copropriétaires.
• Acte d’assignation au fond de la société SAVOISIENNE HABITAT contre Monsieur [W] [X], daté du 30 janvier 2025.
• Assemblées générales et décisions prises par le syndicat des copropriétaires, notamment celle du 15 mars 2018, concernant l’engagement d’une action judiciaire.

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Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur a réussi à faire reconnaître la recevabilité de son action récursoire, tandis que les actions du syndicat des copropriétaires ont été déclarées irrecevables en raison de la forclusion, ce qui impacte leur capacité à obtenir réparation.

• Le demandeur peut poursuivre son action récursoire contre l’architecte, avec un délai jusqu’à 2029 pour obtenir réparation.
• Le syndicat des copropriétaires ne pourra pas obtenir de compensation pour les dommages subis, ayant dépassé le délai de forclusion.
• Les assureurs impliqués doivent évaluer leur exposition au risque, notamment en ce qui concerne les recours potentiels.
• Les dépens de l’incident seront partagés entre les parties, sans qu’aucune ne soit condamnée à payer des frais supplémentaires.
• Les parties doivent revoir leur stratégie de preuve pour les actions futures, en tenant compte des délais de prescription et de forclusion.
• Les parties doivent envisager des solutions amiables pour éviter des litiges prolongés, compte tenu des enjeux financiers en jeu.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de prescription de cinq et dix ans selon le type d’action.
• Interrompre les délais de prescription par une demande en justice.
• Vérifier la recevabilité des actions réciproques en fonction des délais.
• Documenter les désordres pour établir le point de départ de la prescription.
• Considérer les implications des interventions volontaires sur les délais de forclusion.

À éviter

• Attendre la fin des délais de prescription pour agir en justice.
• Ignorer les conséquences des assignations en référé sur les délais.
• Ne pas prouver l’existence de désordres avant d’introduire une action.
• Omettre de consulter un avocat pour des conseils sur les délais.
• Ne pas tenir compte des spécificités des actions en responsabilité contractuelle.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription et forclusion des actions en responsabilité ?

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière de responsabilité des constructeurs, l’article 1792 du code civil stipule que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ».

L’article 1792-4-1 du code civil précise que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ».

En ce qui concerne l’interruption de la prescription, l’article 2241 du code civil indique que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Quels sont les critères de recevabilité des actions en justice dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?

La recevabilité des actions en justice est conditionnée par le respect des délais de prescription et de forclusion. En l’espèce, le juge a constaté que l’action récursoire de la société SAVOISIENNE HABITAT contre le défendeur était recevable, car introduite dans le délai de cinq ans à compter de l’assignation au fond. En revanche, les actions du syndicat des copropriétaires à l’encontre du défendeur et de la SARL BET INGENERGIE ont été déclarées irrecevables en raison de la forclusion, car introduites plus de dix ans après la réception des travaux, sans interruption du délai.

Quelle est la qualification juridique des actions en responsabilité engagées par le syndicat des copropriétaires ?

Les actions engagées par le syndicat des copropriétaires contre le défendeur et la SARL BET INGENERGIE relèvent de l’article 1792 du code civil, en tant que demandes du maître de l’ouvrage contre les constructeurs. En revanche, l’action à l’encontre de la Mutuelle des Architectes Français relève du droit commun de l’action directe prévue par l’article L124-3 du code des assurances, qui stipule que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que l’action récursoire de la société SAVOISIENNE HABITAT contre le défendeur était recevable, car introduite dans le délai de prescription. En revanche, les actions du syndicat des copropriétaires à l’encontre du défendeur et de la SARL BET INGENERGIE ont été déclarées irrecevables en raison de la forclusion, car introduites après l’expiration du délai de dix ans suivant la réception des travaux. La juridiction a également noté que les assignations en référé n’avaient pas interrompu le délai de forclusion pour ces actions, car aucune demande n’avait été présentée contre les défendeurs en référé.

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