Surendettement : comment éviter la déchéance de la procédure et protéger ses droits ?

La cour a jugé recevable l’appel interjeté, considérant que la notification du jugement contesté avait été effectuée le 22 décembre 2025, permettant ainsi à la partie de former son recours dans le délai légal de quinze jours prévu par l’article R. 713-7 du code de la consommation. Concernant la déchéance de la procédure de surendettement, la cour a relevé que la débiteur avait sciemment aggravé son endettement en ne réglant pas ses loyers et en souscrivant à de nouvelles obligations financières sans l’accord de ses créanciers, en violation de l’article L. 761-1 du code de la consommation. Les éléments de preuve ont démontré que la débiteur avait accumulé des dettes supplémentaires, notamment en maintenant deux baux simultanément, ce qui a conduit à une augmentation significative de son passif. La cour a donc décidé de soulever d’office la question de la déchéance de la procédure, ordonnant la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point. Les dépens ont été réservés, en attente de la suite des débats.

La cour a jugé recevable l’appel interjeté, considérant que la notification du jugement contesté avait été effectuée le 22 décembre 2025, permettant ainsi à la partie de former son recours dans le délai légal de quinze jours. Concernant la déchéance de la procédure de surendettement, la cour a relevé que la débiteur avait sciemment aggravé son endettement en ne réglant pas ses loyers et en souscrivant à de nouvelles obligations financières sans l’accord de ses créanciers.

Par décision du 30 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a jugé recevable la demande de traitement d’une situation de surendettement d’une personne physique. Le 25 janvier 2024, la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation de cette personne était irrémédiablement compromise. Cependant, des créanciers ont contesté ces mesures.

Le 5 décembre 2025, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Ce jugement a déclaré le recours recevable, fixé les créances des créanciers à des montants précis, établi le passif de la personne physique à 27 810,81 euros, et mis en place un plan de remboursement sur 84 mois avec un effacement partiel des dettes non remboursées. Une dette a été exclue du plan en raison de son caractère frauduleux.

Le jugement a été notifié à la personne physique le 22 décembre 2025, qui a interjeté appel le 5 janvier 2026, arguant que sa situation financière ne lui permettait pas de respecter les mensualités en raison de saisies sur son salaire et son compte bancaire. Les créanciers ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, affirmant que la personne physique avait eu connaissance du jugement plus tôt.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, la personne physique a demandé l’infirmation du jugement pour obtenir l’effacement de ses dettes, tout en sollicitant une réduction de la mensualité de remboursement. Elle a exposé des difficultés financières, notamment des saisies sur ses revenus et des charges en augmentation. Les créanciers ont fait valoir que la personne physique n’avait pas réglé son loyer depuis plusieurs mois et avait aggravé sa situation d’endettement.

Le tribunal a constaté que la personne physique n’avait pas respecté ses obligations, ce qui pourrait entraîner la déchéance de la procédure de surendettement. La cour a décidé de rouvrir les débats pour permettre à toutes les parties de faire valoir leurs observations.

• Courrier daté du 31 janvier 2024 de contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire préconisé par la commission de surendettement.
• État des créances dressé par la commission de surendettement au 22 novembre 2024, indiquant un endettement global de 27 922,44 euros.
• Déclarations de Mme [N] à l’audience, confirmant qu’elle a quitté le logement de M. et Mme [U] pour louer un autre logement à compter d’avril 2025.
• Preuves de saisies réalisées sur les comptes de Mme [N] depuis la déclaration de recevabilité de son dossier de surendettement.
• État des créances fixé à 37 810,81 euros par le juge du surendettement au 5 décembre 2025.
• Accusé de réception de la notification du jugement contesté, signé le 22 décembre 2025.

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le débiteur, ayant aggravé sa situation d’endettement, risque une déchéance de la procédure de surendettement, tandis que les créanciers peuvent voir leurs droits renforcés par la réouverture des débats.

• Risque de déchéance de la procédure de surendettement pour le débiteur.
• Possibilité d’exclusion de certaines dettes du plan de remboursement.
• Renforcement des droits des créanciers face à l’aggravation de l’endettement.
• Réouverture des débats permettant aux parties de présenter leurs observations.
• Impact sur les mensualités de remboursement en fonction des décisions prises.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai d’appel de 15 jours après notification du jugement.
• Conserver les preuves de paiement des loyers et charges courantes.
• Informer la commission de surendettement de tout changement de situation financière.
• Éviter de souscrire de nouveaux emprunts sans accord des créanciers.
• Documenter toute communication avec les créanciers pour éviter les malentendus.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de jugement ou de décision de la commission.
• Accumuler des dettes en maintenant plusieurs baux simultanément.
• Faire de fausses déclarations ou omettre des informations financières.
• Aggraver sa situation d’endettement sans accord préalable.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision de la commission de surendettement.

Quel est le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?

Le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est de quinze jours, conformément à l’article R. 713-7 du code de la consommation. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification du jugement, qui est déterminée par l’article 640 du code de procédure civile.

Quelle est la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée ?

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, selon l’article 669 du code de procédure civile. Dans le cas présent, le jugement a été notifié à la débiteur par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 22 décembre 2025.

Quelles sont les conditions de déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement ?

Selon l’article L. 761-1 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement peut être prononcée dans plusieurs cas : 1° si la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° si elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ; 3° si elle a aggravé son endettement sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la déchéance de la procédure de surendettement ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour constater la déchéance de la procédure de surendettement. Il a été établi que la débiteur n’a pas réglé son loyer courant depuis la déclaration de recevabilité de sa demande de surendettement, malgré la perception d’Aides Personnalisées au Logement (APL). De plus, elle a cumulé deux loyers en louant un nouveau logement sans avoir restitué les clés de l’ancien, aggravant ainsi son endettement. Enfin, elle n’a pas déclaré certaines charges, comme les frais de cantine scolaire, ce qui a contribué à une augmentation de son passif.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de réouverture des débats ?

La cour a le pouvoir de soulever d’office la question de la déchéance de la procédure de surendettement, même si cette question n’a pas été mise en débat lors de l’audience. Elle peut ordonner la réouverture des débats pour permettre à la débiteur et à ses créanciers de faire valoir leurs observations, afin d’assurer un examen complet et équitable de la situation.

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