Apports en société sans consentement du conjoint : nullité et responsabilité notarial

La juridiction a rejeté les demandes de nullité des apports effectués par l’un des époux au profit des sociétés civiles immobilières, en se fondant sur les dispositions des articles 1832-2 et 1427 du Code civil. Ces articles stipulent qu’un époux ne peut utiliser des biens communs pour faire un apport à une société sans en informer son conjoint. La demanderesse n’a pas prouvé que les apports contestés provenaient de biens communs, ni qu’ils avaient été réalisés sans son consentement. La prescription de l’action a également été soulevée, la juridiction constatant que les actes en question avaient fait l’objet de publications, rendant ainsi l’action de la demanderesse irrecevable pour la majorité des apports. En revanche, l’action relative à un apport spécifique n’était pas prescrite, mais la demanderesse n’a pas fourni les éléments nécessaires pour établir la violation des dispositions légales. La responsabilité de la société notariale a été écartée, faute de preuve d’une faute ou d’un lien de causalité. En conséquence, la demanderesse a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris celles relatives au préjudice moral, et a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

La juridiction a rejeté les demandes de nullité des apports d’un époux aux sociétés civiles immobilières, considérant que la demanderesse n’avait pas prouvé que ces apports provenaient de biens communs ni qu’ils avaient été réalisés sans son consentement. La prescription de l’action a été soulevée, rendant l’action irrecevable pour la majorité des apports. Bien qu’un apport spécifique n’était pas prescrit, la demanderesse n’a pas fourni les éléments nécessaires pour établir la violation des dispositions légales.

L’affaire concerne un couple en instance de divorce, dont l’un des membres a constitué deux sociétés civiles immobilières (SCI) avec une tierce personne. La première SCI, dénommée BALI, a acquis un appartement en 2014 et une maison en 2021, tandis que la seconde, CELEBES, a acquis un appartement en 2017 avant d’être dissoute en 2023. Le membre du couple a contesté des apports réalisés par son conjoint dans ces sociétés, affirmant ne pas avoir été informé de ces opérations.

En réponse à cette situation, le membre du couple a assigné son conjoint, la tierce personne, ainsi que les SCI et le notaire impliqué, devant le Tribunal judiciaire. Il a demandé la nullité des apports effectués sans son consentement, ainsi que la restitution des sommes engagées, en se fondant sur des articles du Code civil relatifs aux droits des époux concernant les biens communs.

Le tribunal a examiné les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs, notamment la prescription de l’action. Il a constaté que plusieurs apports avaient été publiés, ce qui a permis de les rendre opposables au membre du couple, entraînant la prescription de ses actions à leur égard. Cependant, une action concernant un apport plus récent n’était pas prescrite.

Concernant la responsabilité du notaire, le tribunal a souligné qu’aucune faute n’avait été prouvée, car le membre du couple n’avait pas démontré que les apports avaient été réalisés en violation des dispositions légales. En conséquence, toutes les demandes du membre du couple ont été rejetées, et il a été condamné aux dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions légales.

• Immatriculation de la SCI BALI au registre du commerce et des sociétés en date du 30 septembre 2014.
• Immatriculation de la SCI CELEBES au registre du commerce et des sociétés en date du 05 janvier 2017.
• Acte notarié de l’acquisition par la SCI BALI d’un tènement immobilier le 28 octobre 2014, publié au service de la publicité foncière.
• Acte notarié de l’acquisition par la SCI CELEBES d’un tènement immobilier le 16 mars 2017, publié au service de la publicité foncière.
• Absence de preuve d’une fraude ou manœuvre de dissimulation par la demanderesse.
• Non-production de l’acte de cession de parts sociales par la demanderesse concernant l’apport de 1.500 euros.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, qui a contesté les apports, se voit débouté de ses demandes, tandis que les défendeurs, y compris le notaire, sont exonérés de toute responsabilité. Cela entraîne des implications financières et juridiques pour toutes les parties.

• Le demandeur est condamné aux dépens de l’instance, ce qui entraîne une charge financière supplémentaire.
• Le demandeur ne peut pas récupérer les sommes qu’il prétendait avoir perdues en raison des apports contestés.
• Les défendeurs, y compris le notaire, sont protégés contre toute réclamation future liée à cette affaire.
• Le demandeur doit revoir sa stratégie de preuve pour d’éventuelles actions futures, car il n’a pas réussi à prouver ses allégations.
• Les défendeurs peuvent continuer leurs activités sans crainte de litiges liés à cette affaire.
• La décision est assortie d’exécution provisoire, ce qui signifie que les effets de la décision sont immédiats et contraignants.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la publication des apports pour éviter la prescription.
• Informer son conjoint des apports réalisés sur des biens communs.
• Documenter les actes de cession de parts sociales pour prouver les apports.
• Établir un lien de causalité pour engager la responsabilité d’un notaire.
• Agir dans les délais légaux pour contester des actes (2 ans pour nullité, 5 ans pour actions personnelles).

À éviter

• Ne pas négliger la preuve de la connaissance des actes contestés.
• Omettre de notifier son intention d’être associé dans une société.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice.
• Ignorer les formalités de publicité des actes pour leur opposabilité.
• Ne pas fournir de preuves suffisantes pour soutenir ses prétentions.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’apport d’un époux à une société sans l’accord de l’autre époux ?

L’article 1832-2 du Code civil dispose qu’un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. En cas de non-respect de cette obligation, l’autre époux peut demander l’annulation de l’acte, sauf ratification.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en nullité d’apport en capital social ?

Selon l’article 1427 du Code civil, l’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Quels sont les critères de prescription d’une action personnelle ou mobilière ?

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque l’acte contesté a fait l’objet d’une publication, le point de départ de la prescription correspond à la date de cette publication, sauf preuve d’une fraude.

Quels éléments déterminent la recevabilité de l’action de l’épouse concernant les apports réalisés par son époux ?

La juridiction a retenu que l’épouse ne rapporte pas la preuve d’une fraude ou d’une manœuvre de dissimulation concernant les apports en capital social réalisés par son époux. Les apports en question ont fait l’objet de publications, ce qui a permis à l’épouse d’avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, entraînant ainsi la prescription de ses demandes.

Quelle est la responsabilité de la société notariale dans le cadre d’une action en nullité d’apport ?

L’article 1240 du Code civil impose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité pour engager la responsabilité de la société notariale. Dans cette affaire, la demanderesse ne prouve pas l’existence d’une faute de la part de la société notariale, ce qui entraîne le rejet de ses demandes à son encontre.

Quels sont les critères pour l’octroi des dépens et des frais en application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la demanderesse aux dépens et à verser des sommes aux défendeurs en raison de sa défaite, conformément aux dispositions de cet article.

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