Servitude de passage : obligations d’entretien et médiation entre propriétaires

La juridiction a reconnu la qualité pour agir du demandeur en vertu de l’article 815-2 du Code civil, permettant à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. L’action en référé, visant à faire respecter les conditions d’exercice d’une servitude de passage, a été jugée recevable, écartant ainsi l’irrecevabilité soulevée par les défendeurs. Concernant la compétence, le juge des référés a affirmé sa compétence pour traiter des troubles manifestement illicites liés à l’exercice de la servitude, en se fondant sur l’atteinte au droit de propriété. Le constat de commissaire de justice a établi que la circulation sur l’assiette de la servitude était entravée, justifiant ainsi les demandes de remise en état. La juridiction a ordonné aux défendeurs d’exécuter des travaux d’entretien de la servitude dans un délai imparti, sous astreinte, en se basant sur l’arrêté préfectoral relatif à la sécurité des véhicules de secours. Les demandes relatives à la modification du tracé de la servitude et à la limite séparative ont été jugées inappropriées pour le juge des référés, renvoyant à des contestations sérieuses à trancher en instance principale. Enfin, la juridiction a proposé une médiation pour résoudre les litiges persistants entre les parties, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile, afin d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

La juridiction a reconnu la qualité pour agir du demandeur en vertu de l’article 815-2 du Code civil, permettant à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. L’action en référé visant à faire respecter les conditions d’exercice d’une servitude de passage a été jugée recevable. Le juge des référés a affirmé sa compétence pour traiter des troubles manifestement illicites liés à l’exercice de la servitude, justifiant ainsi les demandes de remise en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, un propriétaire de parcelle agricole a assigné des époux, également propriétaires d’un fonds contigu, en raison de l’obstruction d’une servitude de passage. Le demandeur, souhaitant se reconvertir dans l’élevage, avait entrepris des démarches pour obtenir les autorisations nécessaires à son projet, mais avait rencontré des difficultés financières suite à un recours contre son permis de construire, qui avait été rejeté par le tribunal administratif.

Le demandeur a alerté les époux sur la nécessité de remettre en état le chemin d’accès à sa parcelle, qui était devenu impraticable en raison de l’absence d’entretien. Après une mise en demeure restée sans réponse, il a saisi le juge des référés pour obtenir une ordonnance contraignant les époux à réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte.

Les époux ont contesté la demande, arguant que la servitude de passage avait été établie par acte notarié et que le chemin était en bon état. Ils ont également soulevé des questions de compétence du juge des référés, affirmant que l’affaire devait être portée devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Le juge a reconnu la qualité pour agir du demandeur, en tant qu’indivisaire, et a écarté les moyens d’incompétence soulevés par les époux. Il a constaté que la servitude de passage était entravée par des végétaux et a ordonné aux époux d’effectuer les travaux nécessaires pour rétablir l’accès, tout en imposant une astreinte en cas de non-respect de l’ordonnance.

Enfin, le juge a proposé aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre les litiges relatifs à la servitude et à la limite séparative, tout en réservant le surplus des demandes pour une audience ultérieure.

• Constat de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026 attestant de l’entretien du chemin et des végétaux.
• Attestation de Madame [D] [R], sœur de Monsieur [R], confirmant son accord sur les actions menées pour rétablir la servitude.
• Acte notarié en date du 17 mai 1965 établissant le droit de passage sur le chemin d’une largeur de 3,50 m.
• Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2025-08 du 26 septembre 2025 relatif à l’obligation de dégager la végétation au-dessus des voies.
• Rapports des géomètres experts constatant l’existence d’une carraire entre les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2].

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Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, en tant qu’indivisaire, a obtenu gain de cause concernant l’entretien de la servitude de passage, tandis que les époux, en tant que défendeurs, doivent se conformer à l’ordonnance du juge, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires et des obligations de maintenance.

• Le demandeur peut désormais accéder à sa parcelle sans entrave, ce qui facilite son projet d’élevage.
• Les époux doivent réaliser des travaux d’entretien sous peine d’astreinte, ce qui peut engendrer des coûts imprévus.
• Une médiation a été proposée, offrant une opportunité de résoudre les litiges à l’amiable, évitant ainsi des procédures judiciaires longues.
• Le constat de commissaire de justice renforce la position du demandeur en prouvant l’état d’encombrement du chemin.
• Les époux doivent assumer la responsabilité de l’entretien de la servitude, ce qui pourrait affecter leur budget.
• Le non-respect de l’ordonnance pourrait entraîner des sanctions financières supplémentaires pour les époux.

Enseignements de cette décision

• Reconnaissance de la qualité pour agir d’un indivisaire selon l’article 815-2 du Code civil.
• Compétence du juge des référés pour traiter des troubles manifestement illicites liés à une servitude de passage.
• Importance d’un constat de commissaire de justice pour établir l’état d’une servitude.
• Obligation d’entretien de la servitude à la charge des propriétaires du fonds dominant.
• Proposition de médiation pour résoudre les litiges persistants entre parties.

À éviter

• Ignorer les obligations d’entretien d’une servitude de passage.
• Contester la compétence du juge des référés sans fondement solide.
• Ne pas produire de preuves tangibles lors d’une action en référé.
• Omettre de respecter les délais impartis pour l’exécution des travaux ordonnés.
• Éviter les discussions amiables avant d’engager des procédures judiciaires.

Quelle est la qualité pour agir du demandeur en tant qu’indivisaire ?

Le demandeur, en tant qu’indivisaire, peut agir pour la conservation des biens indivis selon l’article 815-2 du Code civil. Cet article permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. De plus, l’article 815-3 du Code civil stipule que si un indivisaire gère les biens sans opposition des autres, il est présumé avoir reçu un mandat tacite pour les actes d’administration. Dans cette affaire, le demandeur a agi pour faire respecter les conditions d’exercice d’une servitude de passage, ce qui ne constitue pas un acte de disposition. La sœur du demandeur a confirmé son soutien à l’action, établissant ainsi la qualité pour agir du demandeur.

Quelle est la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire dans cette affaire ?

Le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent pour traiter des troubles manifestement illicites concernant les conditions d’exercice d’une servitude de passage, comme le stipule l’article 812 du Code de procédure civile. Le demandeur a invoqué un trouble lié à l’accès à sa propriété, ce qui relève de la compétence du juge des référés. Les demandes du demandeur, fondées sur l’atteinte à son droit de propriété, justifient l’intervention du juge des référés, écartant ainsi le moyen d’incompétence soulevé par le défendeur.

Quelles sont les obligations des parties concernant l’entretien de la servitude de passage ?

Les obligations d’entretien de la servitude de passage incombent au propriétaire du fonds dominant, conformément aux stipulations de l’acte notarié du 17 mai 1965. Cet acte précise que tous les frais d’entretien du chemin sont à la charge des propriétaires du fonds dominant. Le demandeur a produit un constat de commissaire de justice attestant que la circulation sur la servitude était entravée par des végétaux, justifiant ainsi sa demande d’injonction à l’entretien de la servitude. Le juge a ordonné au défendeur d’exécuter les travaux nécessaires à l’entretien de la servitude dans un délai imparti.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est établi lorsque les conditions d’exercice d’une servitude de passage sont entravées, compromettant l’accès à une propriété. Dans cette affaire, le demandeur a démontré que la présence d’arbres et de végétaux entravait la circulation des véhicules, y compris des véhicules de secours, en violation des obligations de sécurité. Le juge a pris en compte les recommandations des services d’incendie et un arrêté préfectoral imposant un gabarit de circulation, ce qui a renforcé la qualification de trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée des actes notariés concernant la servitude de passage ?

Les actes notariés établissant la servitude de passage définissent les conditions d’exercice de celle-ci, notamment la largeur et l’entretien. L’acte notarié du 17 mai 1965 stipule que la servitude est consentie sur un chemin d’une largeur de 3,50 m, et impose des obligations d’entretien au propriétaire du fonds dominant. Le juge a confirmé que le demandeur avait droit à un passage de 3,50 m, et que les demandes d’élargissement à 4 m ne relevaient pas de sa compétence en référé. Les stipulations de l’acte notarié sont donc déterminantes pour la solution du litige.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la décision ?

Les éléments déterminants incluent le constat de commissaire de justice montrant l’entrave à la circulation sur la servitude, les attestations de transporteurs concernant la difficulté d’accès, et les recommandations des services d’incendie. Le juge a également pris en compte l’arrêté préfectoral imposant un gabarit de circulation pour les véhicules de secours. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le défendeur devait exécuter des travaux d’entretien pour garantir la sécurité des personnes et des biens, justifiant ainsi l’injonction ordonnée par le juge.

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