Compétence des juridictions commerciales : critères et implications pour les sociétés civiles

La juridiction a déclaré le tribunal judiciaire compétent pour connaître de l’affaire, en se fondant sur l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, qui attribue compétence au tribunal judiciaire pour les affaires civiles et commerciales non spécifiquement dévolues à une autre juridiction. La société défenderesse, bien que constituée sous la forme d’une société civile, n’a pas démontré que son activité habituelle était de nature commerciale, ce qui aurait pu entraîner une perte de sa nature civile. En effet, selon la jurisprudence, la gestion et la location de biens immobiliers ne constituent pas des actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du code de commerce. La société demanderesse a soutenu que la défenderesse exerçait principalement des activités de gestion d’immeubles, mais cette affirmation n’a pas été corroborée par des éléments probants, la défenderesse n’ayant pas comparu. Les statuts de la société défenderesse, versés au dossier, indiquent que son objet social est limité à l’acquisition, la gestion et la location d’un immeuble, ce qui renforce l’argument selon lequel son activité n’est pas commerciale. En conséquence, le tribunal judiciaire a été retenu comme compétent, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour clôture, en l’absence de constitution de la société défenderesse.

La juridiction a déclaré le tribunal judiciaire compétent pour l’affaire, se basant sur l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire. La société défenderesse, bien que sous forme civile, n’a pas prouvé que son activité était commerciale. La gestion et la location de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des actes de commerce. Les statuts de la société indiquent que son objet social se limite à l’acquisition, la gestion et la location d’un immeuble, renforçant l’argument de non-commercialité.

Le 26 mai 2025, une société anonyme a assigné une société civile devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de mise en état du 20 novembre 2025, le juge a soulevé d’office une exception d’incompétence, suggérant que l’affaire devrait être portée devant le tribunal des affaires économiques de Paris. Les parties ont été convoquées pour discuter de cette question le 25 novembre 2025.

Le 27 janvier 2026, la société demanderesse a soumis des conclusions par voie électronique, demandant au juge de maintenir la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la société défenderesse se consacre principalement à la gestion d’immeubles. Lors de l’audience du 12 février 2026, le juge a demandé à la société demanderesse de prouver qu’elle avait bien signifié ses écritures à la partie défenderesse, ce qui a été fait le 9 mars 2026.

Les règles de compétence des juridictions commerciales stipulent que le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales, sauf si une autre juridiction est spécifiquement désignée. La société demanderesse, étant une société commerciale par sa forme, et la société défenderesse, une société civile, soulèvent des questions sur la nature de l’activité de cette dernière. Bien que la société civile puisse perdre son caractère civil si elle exerce des activités commerciales habituelles, il n’a pas été prouvé que la société défenderesse menait de telles activités.

Les statuts de la société défenderesse indiquent qu’elle est engagée dans l’acquisition, le financement, la gestion et la location d’un immeuble à usage mixte. En l’absence de comparution de la société défenderesse, il n’a pas été possible d’établir la nature de son activité. Par conséquent, le tribunal judiciaire a été déclaré compétent pour connaître de l’affaire, et celle-ci a été renvoyée à la mise en état pour clôture.

• Statuts de la société BOCCADOR – TREMOILLE versés au dossier, indiquant son objet social limité à l’acquisition, la gestion et la location d’un immeuble.
• Absence de comparution de la société défenderesse, empêchant l’établissement de la nature de son activité.
• Argument de la société demanderesse selon lequel la défenderesse se consacre principalement à la gestion d’immeubles, sans éléments probants à l’appui.
• Référence à la jurisprudence établissant que la gestion et la location de biens immobiliers ne constituent pas des actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du code de commerce.
• Inscription de la société BOCCADOR – TREMOILLE au registre du commerce et des sociétés, mais sans preuve d’activités commerciales habituelles.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire a été déclaré compétent, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur, en tant que société commerciale, bénéficie d’un cadre juridique favorable pour faire valoir ses droits, tandis que le défendeur, une société civile, doit maintenant prouver que son activité n’est pas commerciale pour éviter des implications juridiques défavorables.

• Le demandeur peut poursuivre son action en justice sans craindre un renvoi vers une autre juridiction.
• Le défendeur doit préparer une défense solide pour prouver la nature non commerciale de ses activités.
• Les dépens seront réservés, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le défendeur en cas de perte.
• Le demandeur doit s’assurer que toutes les notifications et significations sont correctement effectuées pour éviter des complications procédurales.
• Le défendeur pourrait envisager de modifier son objet social pour clarifier sa position juridique.
• Les deux parties doivent se préparer à une éventuelle audience de mise en état pour discuter des preuves et des arguments juridiques.

Enseignements de cette décision

• Le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
• La forme juridique d’une société ne détermine pas toujours sa nature commerciale.
• La gestion et la location de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des actes de commerce.
• Il incombe à la partie qui invoque le caractère civil de prouver l’absence d’activité commerciale.
• Les statuts de la société défenderesse doivent être examinés pour déterminer son objet social.

À éviter

• Ne pas négliger la comparution de la partie défenderesse lors des audiences.
• Omettre de prouver la signification des écritures à la partie adverse.
• Ignorer les éléments de preuve concernant l’activité habituelle de la société défenderesse.
• Confondre la forme juridique avec la nature de l’activité exercée.
• Ne pas respecter les délais de soumission des conclusions et des documents au tribunal.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière civile et commerciale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». De plus, l’article L.721-3 alinéa 1 du code de commerce précise que les tribunaux des activités économiques connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre sociétés commerciales, et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Quels sont les critères pour déterminer le caractère commercial d’une société ?

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet, conformément à l’article L.210-1 du code de commerce, qui stipule que « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Par ailleurs, l’article L.121-1 du code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Quelle est la qualification juridique des actes de gestion et de location de biens immobiliers ?

Selon la jurisprudence établie, la gestion et la location de biens immobiliers ne constituent pas un acte de commerce au sens de l’article L.110-1 du code de commerce. Ce dernier énonce les actes réputés commerciaux, mais exclut explicitement les activités de gestion immobilière de cette qualification.

Quelles sont les obligations de preuve concernant le caractère civil ou commercial d’une société ?

Il incombe à celui qui invoque le caractère civil de l’acte de prouver qu’il n’a pas été accompli pour les besoins du commerce. Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont considérés comme commerciaux par accessoire. Ainsi, la société qui se prétend civile doit démontrer que son activité habituelle n’est pas de nature commerciale.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour déclarer la compétence du tribunal judiciaire ?

La juridiction a retenu que la société défenderesse, bien qu’étant une société civile, n’a pas comparu et n’a pas fourni de preuves de son activité commerciale habituelle. Les statuts de la société BOCCADOR – TREMOILLE indiquent que son objet est l’acquisition, le financement, la gestion, l’entretien et la location d’un immeuble à usage mixte, ce qui ne démontre pas une activité commerciale. Par conséquent, il n’est pas établi que la société aurait pour activité habituelle des activités commerciales, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

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